CHAPITRE I
cas de flagrant délit.
Section I.
Crimes.
5. — L'ordonnance de 1670, qui autorisait l'arrestation du prévenu surpris en flagrant délit (tit. 10, art. 9), était muette
FLAGRANT DÉLIT. — Chap. I.
sur les caractères constitutifs de ce flagrant délit. Aucune autre loi n'avait suppléé à ce silence, en sorte que la doctrine seule avait dû chercher à élucider cette question, d'ailleurs assez délicate.
(j, — ,< Il y a flagrant délit, disait Jousse (Just. crim., t. 2, p. 15), lorsqu'un crime vient de se commettre et que le corps du délit est exposé à la vue de tout le monde, comme lorsqu'une maison vient d'être incendiée, un mur percé, ou qu'un homme vient d'être tué ou blessé, ou s'il arrive une émotion populaire... tous les témoins sont encore sur les lieux. » De son côté, Rousseaud de Lacombe (Matières criminelles, p. 321), écrivait : « Il y a flagrant délit lorsqu'un crime vient de se commettre en présence du peuple : par exemple, lorsqu'un voleur a été saisi volant ou dérobant, ou nanti de la chose volée; lorsqu'un assassin a été pris dans l'action ou a été vu une épée sanglante à ia main, dans le lieu où le meurtre a été commis. » — V. encore Serpillon, Code crim., t. 1, p. 532; Desquiron, De la preuve par témoins en inst. crim., p. 60.
7. — Le Code du 3brum.an IV déclarait flagrant délit « le cas où le délinquant était surpris au milieu de son crime, était poursuivi par la clameur publique, et celui où un homme était saisi d'effets, armes, instruments ou papiers servant à faire présumer qu'il était l'auteur d'un délit ». Et à cet égard, le Code d'instruction criminelle, dans l'art. 41, après avoir dit que le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre est un flagrant délit, ajoute : « Sont aussi réputés flagrant délit les cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique et celui où le prévenu est trouvé saisi d'elt'ets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. »
8. — En ce qui concerne le crime qui se commet actuellement, c'est-à-dire qui n'est pas encore consommé, alors que le magistrat peut être appelé à le constater, il est évident que c'est là le cas le plus certain de flagrant délit. Mais, en fait, il est bien rare que cette circonstance, de la présence du magistrat au moment même de la perpétration du crime se présente : le crime est presque toujours commis quand la justice est appelée à le constater. Dans ce cas, il y a flagrant délit lorsque le lait vient de se commettre.
9. — La loi n'a pas fixé le délai après lequel le fait cesse d'être flagrant; ce délai se trouve implicitement défini par cette condition que le fait vient de se commettre; ce sont donc les instants qui suivent la consommation du crime que la loi a voulu désigner. Il faut toutefois ajouter le temps strictement nécessaire pour le transport de l'officier de police judiciaire sur les lieux.
— Jousse, Instr. crim., t. 2, p. 15; Rousseaud de Lacombe, loc. cit.; Merlin, Rép., v° Flagrant délit; Legraverend, t. 1, p. 178; Carnot, Xnstr. crim., t. 1, p. 251 ; Bourguignon, Jurisp. des C. crim., t. 1, p. 151 ; de Molènes, Fonct. d'off. de pol. jud., p. 64 et 66; F. Hélie, t. 3, n. 1497.
10. — Il a été décidé, en ce sens, que le commissaire de police qui a procédé à la visite et à l'autopsie du cadavre d'un enfant nouvellement né, trouvé sur la voie publique, et qui a remis le lendemain son procès-verbal au parquet, ne peut plus postérieurement requérir un médecin de procédera la visite d'une fille qui, dans la pensée de plusieurs personnes, passait pour avoir celé s;i grossesse : dans ce cas, le crime a cessé d'être flagrant.
- Cass., 9 sept. 1853, Ayraud, [D. 53.5.265]
11. — Le troisième cas de flagrant délit est celui où le prévenu est poursuivi parla clameur publique. On ne doit pas prendre ces expressions trop à la lettre, et il n'est pas nécessaire que l'agent soit matériellement poursuivi dans sa fuite. 11 suffit qu'il suit hautement accusé par le cri public d'être l'auteur d'un crime qui vient d'être commis. — F. Hélie, t. 3, n. 1498.
12. — Mais la clameur publique est chose bien différente de la notoriété, rumeur d'ordinaire confuse et incertaine qui rarement accompagne le délit, le plus souvent au contraire le suit, et à un intervalle quelquefois a-sez éloigné, qui, sans doute, peut, doit même éveiller l'attention des magistrats, mais n'offre pas, quelque précise qu'elle soit, ce caractère de certitude au moins apparente qui se rencontre dans la clameur publique. — Du verger, n. 113; Trébutien, t. 2, n. 429; F. Hélie, loc. cit.
13. — Enfin, le dernier cas réputé flagrant délit est celui où « le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit ». Cette disposition comme on l'a vu (suprà, n. 7) a été empruntée au Codedu 3 brum. an IV.
Mais cette généralité même présentait de graves inconvénients, surtout par le vague, que laissait subsister les dernières expressions. Aussi, frappés des conséquences fâcheuses qui pouvaient en résulter pour la liberté individuelle, les auteurs du Code d'instruction criminelle crurent-ils devoir modifier la rédaction du Code de brumaire an IV; et tout en maintenant la présomption de culpabilité, de complicité qui résulte contre le détenteur, de la possession d'effets, armes, instruments ou papiers, exigèrentils, pour établir le flagrant délit, que cette possession eût lieu dans un temps voisin du délit.
14. — Mais que doit-on entendre par ces mots : temps voisin du délit? Au Conseil d'Etal, où ils avaient paru trop vagues, on proposa, lors de la discussion du Code d instruction criminelle, de leur substituer ces autres mots : dans les vingt-quatre heures. Mais cet amendement fut rejeté comme trop restrictif, u La rédaction, dit Cambacérès, mérite d'être soignée : telle qu'elle est, elle autoriserait à s'emparer sur-le-champ d'une personne qui se trouverait saisie d'effets volés, que cependant, elle aurait achetés de bonne foi depuis plusieurs mois. 11 faudrait que ces mots : dans le temps voisin, ne fussent employés que pour atténuer la règle générale, et qu'ainsi, au lieu de dire : « est aussi réputé flagrant délit le cas où dans un temps voisin du délit, le prévenu est saisi d'elfets, etc., » on dit : est aussi réputé flagrant délit le cas où le prévenu est trouvé saisi d'effets, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. » — Locré, t. 25, p. 165.
15. — Suivant Carnot (Inst. crim., t. 1, p. 251, n. 2), le délit serait flagrant « lorsqu'il a été commis dans un temps assez rapproché pour que les choses n'aient pu changer de nature au point de compromettre des personnes qui n'auraient aucun reproche à se faire ». Mais le premier instant passé, les choses rentreraient dans les termes du droit commun. — V. aussi Bourguignon, Jurispr. des codes crim., t. 1, p. 251, n. 1.
16. — Cette interprétation nous parait trop étroite. Sans aucun doute, il est à désirer que le délit puisse être constaté et poursuivi dès le premier instant, et c'est principalement pour favoriser cette poursuite du premier instant que la procédure du flagrant délit a été introduite par la loi; mais on ne saurait conclure de là que nécessairement le flagrant délit n'existe qu'alors que sa constatation a eu lieu dès le premier instant. Massabiau (t. 2, n. 2330) pense que la loi ne s'étant pas expliquée sur la nature du flagrant délit, il semble qu'on ne puisse l'étendre au-delà de vingt-quatre heures. « Toutefois, ajoute-t-il, l'annonce d'une conspiration qui, ayant éclaté à Paris, aurait des ramifications dans les départements, est une circonstance de nature à constituer le flagrant délit dans ces départements, et les officiers du parquet peuvent agir en ce cas conformément à l'art. 36, C. ir.str. crim., aussitôt que l'avis leur en parvient, quoique le délai de vingt-quatre heures soit depuis longtemps expiré. » (V. Lett. du proc. gén. de Rennes, 16 avr. 1831). — V. aussi F. Hélie, loc. cit.
17. — Remarquons, en outre, que, si le délai de vingt-quatre heures ne peut être pris pour règle inflexible, c'est cependant celui qui est le plus généralement suivi dans la pratique, « parce que, disent Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy. il est nécessaire que le délit parvienne à la connaissance des officiers de police judiciaire. Le surlendemain nous semble bien éloigné. Plus tard, il est absolument impossible de dire que le délit vient de se commettre. » (Codes annotés, sur l'art. 41, C. instr. crim., n. 2).
18. — Toutefois, cette solution elle-même ne devrait pas être appliquée d'une manière trop absolue; ainsi, lorsque celui qui a volé un cheval a été surpris au moment où il cherchait à le vendre à vil prix, il y a flagrant délit, quoique plusieurs jours se soient déjà écoulés depuis le vol. On peut considérer la vente ou la mise en vente comme se rattachant directement au vol dont elle est la consommation. — Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy, sur l'art. 41, n. 4.
19. — « Mais, poursuivent ces auteurs (n. 5), la simple possession du cheval ne constituerait plus le flagrant délit, si un officier de police judiciaire voulait s'en autoriser pour faire une perquisition au domicile du voleurplusieurs jours aprèsle délit; car, bien que cette possession fût le résultat du vol, on ne p( urrait pas dire que le prévenu avait été trouvé nanti de l'objet volé dans un temps voisin du délit. »
20. — Disons donc qu'en résumé la seule explication générale qu'on puisse donner ici, c'est que ce temps-là seul est voisin du délit qui est assez rapproché de l'instant où le crime a été commis, pour que l'on ait une forte présomption que les effets
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saisis n'ont pu passer des mains d'une autre personne dans celles du détenteur, ou du moins, si cette transmission s'est opérée, qu'elle a eu lieu dans un intervalle trop court pour faire présumer l'innocence de celui qui les détient. — De Molènes, Des fond, d'offic. de police judic, p. 64 et 66; Duverger, n. 113, in fine: MaDgin, De l'instr. écrite, t.l, n. 212;F. Hélie,t.3,n. 1498.
21. — La solution dépendant des circonstances en ce qui concerne cette présomption de culpabilité ou complicité résultant de la possession d'effets, armes, instruments et papiers, il convient de fairp remarquer que, quelque rapprochée que cette possession soit de l'instant du délit, elle n'a pas pour conséquence de rendre obligatoire pour les magistrats l'exercice des droits si rigoureux pour la liberté individuelle que la loi leur a conférés dans le cas de flagrant délit. La possession de certains objets qui, dans telle hvpothèse, pourraient fonder une légitime présomption de culpabilité, ne donnera lieu, dans telle autre, au contraire, à aucun soupçon. Ainsi, un inconnu couvert de haillons ou un individu déjà repris de justice est-il rencontré conduisant sans harnais un cheval de prix, il y a présomption qu'il n'a pu se procurer ce cheval qu'au moyen d'un vol : le flagrant délit existe. Au contraire, qu'un homme d'une moralité bien connue, domicilié dans le pays, où il jouit d'une certaine aisance, se trouve dans les mêmes conditions extérieures, il est évident qu'il ne peut s'élever, quant à lui, aucune présomption de criminalité, et qu'on ne le considérera pas comme étant en flagrant délit de vol.
22. — F.n tout cas, il ne suffit pas, ainsi que le fait remarquer avec raison un auteur, pour constituer un individu en flagrant délit, qu'il soit trouvé porteur d'effets, armes, etc., propres à faire présumer qu'il est l'auteur d'un délit quelconque; il faut que cette présomption se rapporte à un crime particulier et connu, à un crime assez récent pour que l'on doive présumer que l'auteur ou le complice de ce crime puisse seul se trouver nanti de ces effets, armes, etc. — Mangin, loc. cit.
23. — Lorsque le corps d'un homme est trouvé sans vie et que son état ou les circonstances font présumer que sa mort est le résultat d'un crime, y a-t-il lieu de considérer ce cas comme constituant un flagrant délit, bien que le texte de l'art. 41 ne se soit point expliqué sur ce point, et que la matière soit exceptionnelle? Teulet, d Auvilliers et Sulpicy, n'hésitent pas à se prononcer pour l'affirmative : « L'actualité de la découverte du cadavre exige, disent ils, toute la célérité des investigations de la justice, encore bien que. la mort soit plus ancienne; un retard quelconque pourrait faire disparaître les traces du délit ou les pièces de conviction. Il n'y a pas ici une sorte de flagrant délit, mais un véritable flagrant délit » (C. ann., sur l'art. 41, n. 4).
24. — Mais cette opinion n'est pas, en général, partagée par les criminalistes; ils reconnaissent toutefois que, c< quoique le cas de mort violente ou de mort dont la cause est inconnue ne constitue pas toujours le flagrant délit, la présence du cadavre et la nécessité de constater au plutôt le crime commis a déterminé la loi (C. instr. crim.. art. 44) à le ranger dans la même classe et à le soumettre aux mêmes règles. » — Ortolan et Ledeau, t. 2, p. 63. — V. aussi Massabiau, t. 2, n. 2331; Duverger, n. 114; F. Hélie, loc. cit.
25. — Quelle que soit, du reste, l'opinion suivie sur cette question, il est incontestable que l'action de la justice n'est nécessaire qu'autant qu'il \ a lieu de penser que la mort est le résultat d'un crime; si, au contraire, il était établi tout d'abord que la mort n'est due qu'à un accident ou à un suicide, il ne s'agirait plus que d'un événement rentrant dans les attributions de la police administrative. — Jousse, t. 2, n. 29 ; Rousseaud de Lacombe, p. 80; Duverger, loc. cit.; Schenck, Tr.du min.publ., t. 2, n. 40. — V. aussi cire. min. just., 29 nov. 1824. — V. enfin suprà, v° Autopsie, n. 7, 18 et s., et infrà, v° Inhumation et sépulture, n. 399 et s.
26. — Les pouvoirs conférés au procureur de la République et à ses auxiliaires dans le cas de crime flagrant s'exerceraient également dans le cas de simple tentative de crime, pourvu que cette tentative présentât les caractères mentionnés dans l'art. 2, C. pén., et fût flagrante. — Limoges, 10 févr. 1888, Milési, [D. 89.2.244]
Section II.
Délits.
27. — Jusqu'ici nous avons recherché les caractères du flagrant délit dans l'hypothèse d'un crime; mais cette hypothèse
Répertoire. — Tome XXII.
est-elle la seule qu'ait eu en vue le législateur, et n'a-t-il point prévu les cas de simple délit ou même de contravention"? En d'autres termes, y a-t-il flagrant délit dans le sens de l'art. 41, C. instr. crim., lorsqu'il ne s'agit pas de faits qualifiés crimes, et les dispositions spéciales que consacre cet article et les suivants sont-elles applicables aux délits et aux contraventions flagrantes? Les caractères qui constituent le flagrant délit au cas de crime peuvent, en effet, se rencontrer, bien qu'il ne s'agisse que d'un délit ou même d'une contravention : le délit ou la contravention peuvent être constatés alors qu'ils se commettent ou viennent d'être commis; leur auteur peut être poursuivi par la clameur publique ou trouvé détenteur d'effets suspects dans un temps voisin de l'infraction commise. On conçoit que la constatation opérée en ces circonstances acquière une certitude qui rend l'action de la justice plus facile et plus sûre. Il peut même se faire que la preuve du délit ou de la contravention flagrante ne puisse être puisée que dans les circonstances mêmes qui constituent le flagrant délit, et que ces circonstances négligées entraînent l'impunité du délit. C'est notamment ce qui a lieu en matière d'adultère. — V. suprà, v° Adultère, n. 266 et s.
28. — En ce qui concerne les simples contraventions de police, aucune difficulté ne s'élève; elles ne sauraient jamais constituer ce que la loi appelle un flagrant délit. — Massabiau, t. 2, n. 2329.
29. — Mais il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit de délits emportant l'application de peines correctionnelles, et c'est, au contraire, une des questions les plus délicates et les plus controversées de l'instruction criminelle que celle de savoir si, en pareil cas, il y a ou non lieu d'appliquer les règles exceptionnelles du flagrant délit. Aux termes de l'art. 32, C. instr. crim., qui détermine les pouvoirs du ministère public au cas de flagrant délit, il est nécessaire que le fait soit de nature à entraîner une peine afllictive ou infamante. C'est aussi seulement lorsque le fait est de nature à entraîner une peine afflictive et infamante que les art. 40 et 106, C. instr. crim., permettent le premier au ministère public, le second atout dépositaire de la force publique et même à toute personne de saisir l'individu surpris en état de flagrant délit ou présumé tel, suivant les prescriptions de l'art. 41.
30. — Quelque incertitude résulte, il est vrai, des termes de l'art. 36, qui parle de la nature du crime ou du délit. Mais il faut remarquer avec Boitard (n. 362) que l'art. 36 n'est que la conséquence et que la suite de l'art 32, qui n'acrorde de pouvoirs exceptionnels que quand il s'agit d'un fait de nature à entraîner une peine afflictive ou infamante. Or, si en dehors de ces faits le procureur de la République et ses auxiliaires n'ont pas qualité pour se transporter sur les lieux, y recevoir des déclarations, dresser procès-verbal (art. 32 et s.), à plus forte raison n'ont-ils pas mission pour pénétrer dans le domicile où aucun crime n'a été commis. « Quant au mot délit, continue le même auteur, qui se trouve dans l'art. 36, il est bien facile d'y répondre, en faisant remarquer que dans le Code d'instruction criminelle, le mot de délit n'avait pas le sens technique qui lui a été affecté une année plus tard dans le Code pénal. Ainsi, ce mol y désigne tantôt à la fois les crimes et les délits (art. 22 et 160); tantôt seulement les crimes (art. 91, 307 et 308); tantôt enfin il désigne uniquement des faits correctionnels jart. 130) ». » D'un autre côté, l'expression délit, dit Mangin (Inst. écrite, n. 211), n'est employée qu'en vue de l'art. 46, qui applique ce mot au cas où un chef de maison requiert le procureur de la République de constater un crime ou un délit commis dans l'intérieur de sa maison. Mais hors ce cas de réquisition, il est certain que la loi n'entend par flagrant délit qu'un fait punissable de peines affectives ou infamantes. » — V. en ce sens, sur l'application de l'art. 36, Besançon, 18 juill. 1828, Maire, [S. et P. chr.]
31. — Cette opinion est, du reste, formellement consacrée par le décret du 1er mars 1854 relatif au service de la gendarmerie et aux attributions des officiers de ce corps, officiers auxiliaires du ministère public pour la recherche des crimes et délits, dont l'art. 250 porte : » Toute infraction qui, par sa nature, est seulement punissable de peines correctionnelles ne peut constituer un flagrant délit Les officiers de gendarmerie ne sont point autorisés à faire des instructions préliminaires pour la recherche de ces infractions. Le flagrant délit doit être un véritable crime, c'est-à-dire une infraction contre laquelle une peine afflictive ou infamante est prononcée. Enfin, si l'on considère que les pouvoirs conférés dans ce cas, tant auv procureurs de la Républi-
FLAGRANT DÉLIT. — Chap. I.
que et à leurs auxiliaires qu'aux juges d'instruction, sont des pouvoirs extraordinaires dont l'emploi peut avoir les conséquences les plus graves pour la liberté des citoyens dans leurs personnes et dans leurs biens, toute espèce de doute se dissipera et on n'hésitera plus à restreindre rigoureusement la procédure du flagrant délit, au seul cas où il s'agit de la poursuite d'un crime. — V. en ce sens, Carnot, Comm.C. instr. crim., art. 32, n. 3, 40, n.l et 41 , n. 5 ; Legraverend, t. 1 , chap. o, sect. 1 , § 2, p. 1 80 ; Duvergier, sur Legraverend, loc.cit.; Duverger, t. 1, n. 116, Massabiau, loc. cit.; Rauter, Tr. dr. crim., t. 2, n. 693; Ortolan et Ledeau, Min. publ. en France, t. 2. p. 55 et 72; F. Hélie, t. 3, n. 1499 et Prat. crim., t. 1, n. 96; Paris, Des rapports du juge d'instruction et du min. publ.. p. 182.
32. — Aussi, quelques criminalistes, et peut-être y a-t-il ici quelque exagération, vont-ils jusqu'à regarder comme constituant un véritable abus de pouvoirs punissable (V. supra, v° Abus d'autorité), l'application des règles du flagrant délit à des actes non qualifiés crimes. — V. notamment Carnot, Comm. C. instr. crim., art. 32, obs. add., n. 1.
33. — Cependant, il faut le reconnaître, l'usage semble être contraire à cette opinion, et avoir depuis longtemps consacré l'application des art. 32 et s., C. instr. crim., au cas de simple délit llagrant. « Quoique la loi, est-il dit dans une instruction bien connue adressée par le procureur du roi de la Seine (Jacquinot- Pampelunei à ses auxiliaires, ne semble vous charger de dresser les procès-verbaux qu'en cas de crime et de llagrant délit, cependant l'usage veut que vous en dressiez hors le cas de flagrant délit, et même quand il s'agit seulement d'un fait correctionnel. » D'autre part, une circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 21 juill. 1858 a également prescrit aux commissaires de polire de dresser des procès-verbaux en cas de crime et de délits flagrants.
3\. — Ajoutons qu'à l'occasion d'un pourvoi formé dans une affaire où il s'agissait du délit de détention de poudre de guerre, et où le ministère public avait opéré une visite domiciliaire comme se trouvant dans un cas de flagrant délit, le procureur général Dupin s'exprimait ainsi : « C'est pour lui (le ministère public) un devoir d'en agir ainsi, d'après les termes de la loi, dans tous les cas de flagrant délit, lorsque, le fait est de nature à entraîner une peine afflictive ou infamante. Mais il ne résulte pas de là que le ministère public doive toujours, à peine d'avoir dépassé ses pouvoirs, découvrir un crime de nature à entraîner une peine atilictive ou infamante. Il surfit que le fait qui le met en mouvement se présente avec des apparences graves. Du reste, il pourra résulter de l'examen lui-même que le fait n'existe réellement pas ou qu'il soit innocent, ou qu'il ne constitue qu'un simple délit. Aussi, le Code d'instruction criminelle, art. 3b, 36 et 40, comprend-il textuellement les cas de crime et de délit. Remarquez même que l'art. 41 dit : « Le délit qui se commet actuellement. » Or, qui peut savoir d'avance si ce délit sera un crime et quelle en sera la gravité? ... En somme, ce n'est point par le fait que le ministère public a découvert, mais par celui qu'il a cherché qu'il faut apprécier son droit. » — V. ce réquisitoire sous l'arrêt de Cass., 1" sept. 1831, Royer, [S. et P. chr.] — Conformément à ces conclusions, la cour décida qu'un amas d'armes et de poudre de guerre, dénoncé par la clameur publique, peut être considéré comme une préparation à la guerre civile et un moyen de la soutenir; qu'en conséquence, le procureur peut se croire dans le cas de flagrant délit prévu par le Code d'instruction criminelle, et que les actes de recherches et d'instruction qu'il a faits en conséquence sont valables, bien que les faits qu'ils constatent ne constituent qu'un simple délit correctionnel. — Cass., t"r sept. 1831, précité.
35. — Remarquons toutefois que cet arrêt ne contrarie point précisément l'opinion que nous avons embrassée, puisqu'il se tonde surce que le fait qui avait motivé la poursuite pouvait jamais être considéré comme une préparation à la guerre civile et un moyen de la soutenir, fait infiniment plus grave que ne saurait l'être un simple délit. La conséquence la plus certaine qu'il serait permis d'en tirer est qu'il suffit que le l'ait présente les caractères apparents d'un crime au moment de la clameur, pour que les poursuites du flagrant délit soient justifiées, alors même qu'il ne constituerait,après avoir été constaté, qu'un simple délit. C'est en ce sens que l'interprète F. Ilélie dans une note par lui ajoutée au n. 212, t. 1, de l'Instruction écrite de Mangin.
36. — « La même solution, continue F. Hélie. dans cette note (toc. oit.), serait applicable au cas où un individu vient de rece-
voir des blessures; car il est impossible d'en mesurer sur-lechamp la gravité et de caractériser un fait dont la nature dépend du résultat même de ces blessures. Mais il est nécessaire, du moins, qu'il y ait présomption de l'existence du crime, et que cette présomption soit basée sur les faits apparents; car le droit du ministère public est tout entier dans la pensée qu'il a dû) avoir que le fait constituait un crime, »
37. — Jugé cependant par la Cour de cassation, dans une espèce où il s'agissait de l'application de l'art. 106, C. instr. crim., que tout dépositaire de la force publique, quoique non requis par un officier civil, est tenu d'agir et de prêter mainforte dans le cas d'un délit flagrant, soit que les faits de ce délit emportent peine aftlictive ou infamante, soit qu'ils ne soient passibles que de peines correctionnelles. — Cass., 30 mai 1823, Caumon, [S. et P. chr.] — Le président Barris (note 297°) dit, sur cet arrêt : .< La cour a pensé que l'art. 106, C. inst. crim.. se divisait par lui-même en deux parties, et que la disposition, conditionnelle qui le termine, celle de la condition de la peine aftlictive et infamante, ne se rapportait qu'à la seconde partie qui a pour objet les cas assimilés au flagrant délit. »
38. — Le texte de l'art. 106 se prête peu à la distinction; faite par la Cour de cassation car, grammaticalement, le dernier membre de cet article se rapporte à l'ensemble; mais, en relier chissant, on ne peut méconnaître que cette distinction se trouve au moins dans son esprit, et que la nature des choses même la rende indispensable dans la plupart des cas : comment veut-on, en effet, qu'il soit défendu, ou plutôt qu'il ne soit pas permis d'intervenir dans une rixe grave ou d'en prévenir les suites fa* eheuses; qu'adviendra-t-il si, dans ce cas ou dans tout autre analogue, les agents de l'autorité n'ont pas le droit de saisir les perturbateurs et de les conduire devant le magistrat compétent'? Évidemment le filou n'attendra pas pour se sauver, et avec lui faire disparaître les éléments de conviction, la délivrance régulière d'un mandat d'amener. « Quelque précise que soit la loi à cet égard, dit Boitard (n. 566), jamais on n'obtiendra d'un officier de police, ni même d'un particulier, qu'il se contente d'observer l'auteur du délit, et qu'il se borne à demander au voleur son adresse. » — V. aussi Mangin, Instr. écrite, n. 220. — Un autre auteur, tout en condamnant la doctrine de l'arrêt du 30 mai 1823, ajoute que, néanmoins, l'arrestation ne sera pas arbU traire, attendu que, si elle a été opérée par un dépositaire de la force publique, elle constitue une mesure nécessaire de police sans laquelle ia société tout entière serait menacée, et que, si elle a été pratiquée par un simple ciloyen, elle se justifie par l'exercice légitime du droit de défense, reconnu et consacré par la loi. » — Legraverend, 1. 1, ch. b, sect. 1, g 4, p. 186.
39. — Nous ne saurions admettre cette théorie tout extra-légale de Legraverend, et qui, s'appliquant également à une foule d'autres cas, pour ne pas dire à tous, conduirait infailliblement à l'anarchie et à l'arbitraire dans la matière la plus délicate; d'ailleurs il s'agit de savoir non seulement si l'arrestation est arbitraire, mais encore si le dépositaire de la force publique ou le simple citoyen sont tenus de saisir l'auteur d'un délit correctionnel flagrant. Or, l'explication de Legraverend ne résout point complètement la difficulté. « Le tort serait, selon Boitard (loc. cit.) qui repousse aussi la doctrine de la Cour de cassation, in-> contestablement du côté de la loi qui, faite comme elle est, ne pourra jamais être observée, jamais être respectée en ce point. Évidemment, elle devrait aller plus loin, et permettre l'arrestation provisoire toutes les fois que le fait llagrant peut entraîner un emprisonnement de quelque durée, de quelque importance.»
40. — L'arrêt de 1823 est encore critiqué par Bourtciignon [Jur. C. crim., sous l'art. 106) et Carnot (Comment, instr. crim., art. 106),quise demandent comment il est possibleque l'art. 106 ait accordé aux simples agents de la force publique et même à toute personne le droit d'arrêter pour un simple délit flagrant, lorsque l'art. 40 ne l'accorde au procureur de la République qu'autant que le fait est de nature à entraîner une peine aftlictive et infamante : « Mais, dit Mangin (Instr. écrite, n. 220), cette objection ne repose que sur la confusion que font ces auteurs entre l'arrestation dont l'objet est de conduire le prévenu devant le magistrat et le mandat d'amener qui le place sous la main de la justice. » F. Hélie, qui se livre à une très-longue dissertation sur cette question (t. 3, n. Kit8 et s.), finit par conclure dans le même sens que Mangin: « Posée dans ces termes, dit ce jurisconsulte, la solution que nous proposons n'aurait pas les périls que l'on a peut-être exagérés pour la repousser, et la
FLAGRANT DÉLIT. - Chap. II.
liberté individuelle y trouverait une protection que la pratique actuelle lui enlève trop souvent » (t. 3, n. 1522).
41. — C'est, au reste, ce que le Code d'instruction criminelle a prescrit formellement quant aux gardes champêtres, qui, aux termes de l'art. 16, emprunté au Code du 3 brum. an IV, doivent arrêter et conduire devant le juge de paix et le maire tout individu qu'ils auraient surpris en flagrant délit ou qui serait dénoncé par la clameur publique. — V. suprà, vis Agent de la force publique , n. 13, Garde champêtre, n. 89 et s.
42. — Et il a été jugé, en ce sens, que les agents de la force publique ont, en cas de flagrant délit, le droit de procéder, même sans mandat de justice, à l'arrestation provisoire de l'inculpé pour le contraindre à comparaître devant le magistrat, encore que le fait incriminé ne soit passible que de peines correctionnelles. — Riom.ll mai 1853, Védrine et Anthème, [P. 54.2.291, D. 55.2.348] — V. aussi Limoges, 10 févr. 1888, Milési, [D. 89. 2 244]
43. — Au reste, remarquons que ce dernier point ne saurait faire doute depuis la promulgation de la loi du 20 mai 1863 dont l'art. 1 porte textuellement que « tout inculpé arrêté en flagrant délit pour un fait puni de peines correctionnelles », doit être conduit devant le procureur de la République, etc. — V. infra, n. 294 et s.
44. — Mais cette solution certaine ne répond pas à la question, plus générale, de savoir si, lorsqu'il s'agit d'un délit correctionnel flagrant, le procureur de la République et ses auxiliaires jouissent des pouvoirs extraordinaires que le Code d'instruction criminelle leur accorde en cas de crime flagrant.
45. — Et si, malgré le texte de la loi, l'usage, justitié quelquefois par la nécessité, a étendu au cas de délit flagrant les règles posées expressément pour le crime flagrant seul, il semble du moins qu'il convient de se renfermer strictement dans le cas où le délit est flagrant ou répulé tel, et qu'en conséquence on ne peut jamais, alors que le fait incriminé ne rentre pas dans les prévisions de l'art. 41, C. pén., reconnaître, soit au ministère public ou à ses auxiliaires, soit au juge d'instruction, ces pouvoirs extraordinaires dont ils sont investis en pareil cas. Telle est du reste la déclaration formelle contenue en l'art. 248, Décr. l« mars 1854 : « Ils (les officiers de gendarmerie) ne peuvent faire aucun acte d'instruction préliminaire que dans le cas de flagrant délit. »
46. — Cependant l'usage paraît encore en avoir décidé différemment. — V. notamment l'instruction du procureur de la Seine, citée suprà, n. 33, et la circulaire du ministre de l'Intérieur aux commissaires de police du 21 juill. 1858.
47. — Quel parti convient-il de prendre sur cette nouvelle question, où de part et d'autre sont produits les mêmes arguments que sur la précédente? Faut-il s'en tenir au texte de la loi, faut-il approuver l'usage? Ne faut-il pas reconnaître que les arguments par lesquels on combat l'application des règles exceptionnelles du crime flagrant au délit flagrant acquièrent encore plus de force alors qu'il s'agit d'un crime et surtout d'un délit non flagrant, et qui ne peut être réputé tel? Et ne faut-il pas dire, avec un auteur, au sujet de cette nécessité sur laquelle se fonde la décision de la circulaire précitée : « La nécessité est une de ces raisons avec lesquelles on peut tout faire, tout excuser, et c'est une. détestable raison ; nous en avons une bien meilleure, c'est le texte formel du Code d'instruction criminelle ; il ne faut pas dire avec la circulaire que la loi semble borner les fonctions de ces olficiers (auxiliaires du procureur de la République); il faut dire qu'elle les borne formellement. » — Boitard, de Linage et Villey, n. 563.
48. — « 11 est assez grave, dit M. Faustin Hélie (t. 3, n. 1 166), de laisser planer des doutes sur l'honneur d'un homme, de le placer en état de suspicion, de le mettre sous le coup d'une prévention qui peut inquiéter sa fortune et sa liberté, pour qu'un tel pouvoir ne soit pas exercé avec légèreté et ne réside pas dans les mains d'officiers subalternes... Si les actes d'instruction confiés aux officiers auxiliaires, même dans le cas de flagrant délit, peuvent donner lieu à des critiques sérieuses, au moins ne les étendons pas au delà des termes de la loi, à des cas où la sagesse du législateur n'a pas voulu qu'elle fût appliquée ». — V. encore dans ce sens Mitlermaier, Tr. de la preuve en mat. erim., trad. d'Alexandre, p. 184.
49. — Ces raisons sont graves; cependant on a soutenu qu'alors même qu'on se trouve en dehors des cas prévus et réglés par l'art. 41, C. instr. crim., il peut encore y avoir lieu, soit de
la part du ministère public ou de ses auxiliaires, soit de la part du juge d'instruction, d'user de ces attributions extraordinaires que la loi, par son texte, ne leur confère cependant qu'au cas de flagrant délit. Cette doctrine, nous devons en convenir, est des plus contestables, et mieux vaut encore, ce nous semble, s'en tenir au texte de la loi, bien que quelques inconvénients trop réels semblent en résulter. — V. sur ce point Duverger, Manuel criminel des juges de pair, n. 55.
