M1ENTI MUE
FORÊTS
FORCE EXECUTOIRE. — V. Acte authentiqte. — Acte notarié. — Exécution des actes et jugements. — Formule exécutoire. — jugement étranger.
FORGE MAJEURE. — V. Cas fortuit ou de force ma.ieure.
— V. aussi Abordage. — Affrètement. — Appel (mat. civ.).
— Armateur. — Assurances (en général). — Assurances contre LES ACCIDENTS. — ASSURANCES CONTRE L INCENDIE. — ASSU- RANCES maritimes. — Attroupement. — Avaries. — Bac — Bail (en général). — Bail administratif. — Bail a colonagb partiaire. — Bail a loyer — Boissons. — Brevet d'invention. — Capitaine de navire. — Cassation iMat. civ.). — Chasse.— Chemin de fer. — Commissionnaire de transport.
— Communauté conjugale. — Commune. — Comptabilité publique. — Compte reddition de). — Condition. — Contributions INDIRECTES. — CûUR DASS1SES. — CRIMES, DÉLITS ET CON- TRAVENTIONS. — Délai. — Délaissementmaritime. — Dommagesintérêts. — Donations (entre-vifs). — Douanes. — Enquête. EtcusE. — Expropriation pour cause d'utilité publique. — Gage. — Gens de mek. — Huissier. — Hypothèque. — Instruction publique. — Jugement et arrêt (mat. civ.). — Legs.
— Légitime défense. — Lettre de change. — Lois et décrets.
— Louage d'ouvrage, de services et d'industrie. — Marché administratif. — médecine et chirurgie. — obligation. — Prêt. — Provocation. — Responsabilité. —Vente. — VoL,etc.
FORCE PUBLIQUE. — V. Agent de la force publique. Garde-champêtre. — Garde particulier. — Gendarmerie. — Police.
FORCLUSION. — V. Appel (mat. civ.). — Cassation (mat.
civ.). — Déchéance. —Délai. — Distribution par contribution.
— Nullité. — Ordre, etc.
FORÊTS
Législation.
Code forestier (L. 21 mai-31 juill. 1827). — Edit d'août 1699 [portant règlement général pour les eaux et forêts); — Décr. 6-23 août 1 790 (qui excepte les grandes masses de bois et forêts nationales de l'aliénation des biens nationaux}; — Décr. 19 août-12sept. 1791 relatif à la régie des domaines nationaux.), art. 3; — Décr, 28 sept. -6 oct. 1791 (concernant les biens et usages ruraux et la police rurale); — Décr. 28 aoùt-14 sept. 1792 (relatif au rétablissement des communes et des citoyens dans les propriétés et droits dont ils ont été dépouillés par l'effet de la puissance féodale }; — Décr. 10-11 juin 1793 concernant le mode de partage des biens communaux ) ; — LL. 26 pluv.-28 vent, an II [qui interdit provisoirement la faculté de faire des saisies arrêts en opposition sur les fonds destines aux entrepreneurs de travaux nationaux); — Arr. 19 pluv. an V [concernant la citasse des animaux nuisibles) ;
— L. 14 vent, an VII {relative aux domaines engagés par l'ancien gouvernement); — L. 3 frim. an VII (relative à la répartition, à l'assiette et au recouvrement de la contribution foncière* ;
— L. 19 vent, an IX (portant que les bois et forets nationaux ne paieront point de contribution); — Arr. 19 vent, an X (relatif à l'administration des biens communaux i ; — L. 29 tlor. an X (relative aux contraventions en matière de grande voirie); — Décr. 20 juill. 1808 {concernant les procès-verbaux d'expertise en matière de partage de biens indivis entre le gouvernement et des particuliers et sur demandes en échange ou aliénation- ; — Ord. lor août 1827 pour l'exécution du Code forestier); — Ord. 12 déc. 1827 (qui détermine les régies à suivre dans l'instruction des demandes d'échanges d'immeubles contre des propriétés de l'Etal);
— L. 29 janv. 1831 (portant règlement du budget définitif de l'exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créances de l'Etat, sur la division du budget des dépenses, etc.), art. 9 ; — Ord. 10 mars 1831 (sur l'instruction administrative et la décision des affaires relatives au service forestier) ; — L. 21 mai 1836 (sur les chemins vicinaux), art. 13 et 14; — Ord. 26 nov. 1836 [relative aux ventes des coupes ordinaires ou extraordinaires dans les bois soumis au régime forestier i ; — L. 4 mai 1837 (contenant des modifications au Code forestier) ; — Ord. 14 déc. 1838 (qui supprime le service de la surveillance des fournitures de bois de marine) ; — Ord. 4 déc. 1844 (quidélègue diverses attributions aux conservateurs des forêts); — Décr. 31 mai 1850 (portant que les prorogations de délais de coupe ou de vidange seront accor-
dées, à l'avenir, par les conservateurs des forêts, quelle que soit la durée des délais réclamés); — L. 7 août 1850 (portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1851), art. 7; — L. 5 juin 1851 (sur les ventes publiques volontaires de fruits et de récoltes pendants par racines, et des coupes de bois taillis) ; — Décr. 25 mars 1852 (sur la décentralisation administrative); — L. 14juill. 1856 (portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1857), art. 14; — Décr. 16 oct. 1858 qui autorise l'administration des forêts à réserver et livrer directement, chaque année, à la marine impériale, les bois extraits de forêts dépendant du domaine de l'Etat, et propres aux constructions navales) ; — L. 18 juin 1859 (qui modifie diverses dispositions du Code forestier); — L. 28 juill. 1800 [relative à la mise en valeur des marais et des terres incultes appartenant aux communes); — Décr. 15 mars 1862 (qui modifie celui du 16 août 1853, sur la délimitation de la zone frontière et la compétence de la commission mixte des travaux publics); — Décr. 28 mai 1862 {portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation des forêts de chênes-liéges en Algérie] ; — Décr. 2 févr, 1870 (sur la conversion en propriétés définitives des concessions de chênes-liéges faites en Algérie), — L. 10 août 1871 (relative aux conseils généraux), art. 37 et s.; — L. 14 févr. 1872 (relative au régime forestier de l'île de la Réunion); — L. 21 nov. 1872 (sur le jury), art. 3; — Décr. 25 févr. 1873 (qui rend applicable à la Martinique la loi du 11 févr. 1872 relative au régime forestier de la Réunion) ; — • L. 17 juill. 1874 (relative aux mesures éprendre en vue de prévenir les incendies dans les régions boisées de l'Algérie); — Décr. 10 oct. 1874 (relatif à la cession des bois de fascinage par l'administration forestière au département de la guerre); — Décr. 2 avr. 1875 (relatif à l'organisation militaire du corps forestier) ; — L.20 août 1881 (relative au code rural : chemins ruraux), art 1 1 ; — L, 4 avr, 1882 (relative à la restauration et à la conservation des terrains enmontagne); —Décr. 18 nov. 1882 (relatif aux adjudications etauxmarchés passés au nom de l'Etat) ; — L.5avr. i8ii (sur l'organisationmunicipale), art. 61 et s. ; — L.9 déc. 1885 (relative à l'aménagement et aux rachats des droits d'usage dans les forêts de l'Algérie, aux exploitations et aux abus de jouissance dans les bois des particuliers, à la police des forêts et au reboisementi; — Décr. 25 févr. 1886 (modifiant l'art. 73 de l'ordonnance du Ie' août 1827); — Décr. 30 mars 1886 (qui modifie les art. 7 8 et 9S de l'ordonnance réglementaire du code forestier); — Déc. 2 août 1886 [Concernant la législation forestière à Mayotte); — Décr. 29 oct. 1887 {portant réorganisation de l'administration des forêts); — Décr. 26 déc. 1887 (portant suppression de l'inspection générale des forêts); — Décr. 9 janv. 1888 [concernant le recrutement des élèves de l'école nationale forestière); — Décr. 14 janv. 1888 (concernant l'organisation de l'administration forestière) ; — Décr. 17 févr. 1888 [augmentant les attributions des conservateurs des forêts: ; — L. 24 déc. 1888 concernant la destruction des insectes, des cryptogames et autres végétaux nuisibles à l'agriculture); — Décr. 9 avr. 18S9 relatif il la division territoriale de la France en conservations forestières i; — Décr. 12 oct. 1890 (qui modifie l'organisation centrale du ministère de l'agriculture); — Décr. 18 nov. 1890 réorganisant sur de nouvelles bases le corps des chasseurs forestiers et déterminant en cas de mobilisation les affectations des agents ou préposés de l'administration des forêts) ; — L. 26 déc. 1890 (portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice IS9I), art. il; — Décr. 19 mars 1891 (qui modifie l'art. 82 de l'ordonnance du /"' août 1827 concernant le code forestier); — L. 25 juill. 1891 (ayant pour objet d'étendre à certains travaux l'application du décret des 26 pluv. et 28 vent, an II ; — Décr. 28 janv. 1892 (portant règlement d'administration publique et relatif aux emplois réservés aux anciens militaires gradés comptant au moins cinq années de service) ; — Décr. 2 avr. 1892 (qui réorganise sur de nouvelles bases le corps des chasseurs forestiers d'Algérie); — L. 12 avr. 1892 (relative aux arrêtés administratifs agréant des gardes particuliers) : — L. 4 mai 1892 {qui rend les tarifs de la gendarmerie et des agents et préposés des douanes applicables à la liquidation des pensions des agents et préposés forestiers domaniaux ou mixtes soumis aux prescriptions des décrets du 22 sept. ISS 2 et du IS nov. I89U); — Décr. 17 août 1892 (portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 4 mai 1892 relative aux pensions des agents et préposés forestiers domaniaux ou mixtes); — L. 28 avr. 1893 (portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice i893 , art. 50; — L.26
FORÊTS
juill. 1893 (portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1894),arl. 48; — L. 19 août 1893 (concernant les mesures à prendre contre les incendies dans la région des Maures et de l'Esterel, département du Var et des Alpes-Maritimes) ; — Décr. 18 .janv. 1894 (sur le régime des eaux et forêts à Diego-Suarezi; — Décr. 23 janv, 1894 (réglant la situation des agents forestiers en disponibilité) ; — L. 26 juill. 1894 (relative à la législation forestière dans Vile de la Réunion) ; — L. 16 avr. 1895 (portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895), art. 67; — L. 17 juill. 1895 (relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1896), art. 15; — Décr. 31 juill. 1896 (portant organisation du service forestier en Cockinchine ); — Décr. 7 nov. 1896 (relatif à la surveillance, à la police et à l'exploitation de la pêche fluviale), art. 1 ; — Décr. 3 déc. 1 896 (portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'art. 67 de la loi de finances du 16 avr. 1895, concernant les pensions des inspecteurs des forêts); — L. 29 mars 1 897 (portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 4897). art. 3, H ; — Décr. 1er juill. 1897 (chargeant l'administration des forêts de l'étude des projets et de l'exécution des travaux d'utilisation agricole des eaux dans les régions forestières ou pastorales); — Décr. 25 sept. 1897 (relatif aux versements à effectuer à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse au profit des brigadiers et gardes forestiers des bois des communes, des établissements publics et des départements); — Décr. 30 déc. 1897 créant .au ministère de l'agriculture (direction des forêts) un service des améliorations pastorales, de la pêche et de la pisciculture); — Décr. 19 mars 1898 (relatif au service des forêts en Algérie); — L. 13 avr. 1898 \portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1898), art. 46, 52; — Décr. 19 avr. 1898 (relatif à la dénomination des agents et préposés forestiers] ; — L. 21 juin 1898 (portant abrogation de l'art. 133 et modification de l'art. I ■> i du code forestier).; — L. 21 juin 189s portant modification des art. 34 et 1 03 et abrogation de l'art. 32 du code forestier); — Décr. 23 août 1898 (relatif aux attributions du gouverneur général de l'Algérie), art. 7 ; — Décr. 28 mars 1899 ^relatif au régime forestier du Congo français); — Décr. lOfévr. 1900 (relatif au régime forestier à Madagascar]; — Décr. 20 juill. 1900 relatif au régime forestier de la Côte d'Ivoire]; — Décr. 5 août 1900 i relatif au régime forestier au Dahomey; — L. 27 déc. 1900 i relative à l'amnistie); — Décr. 24 mars 1901 (relatif au régime forestier dans la Guinée française); — L. 19 avr. 1901 (modifiant l'art. 105 du Code forestier).
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FOHÊTS.
1846, 3 vol. in-8°; — Programme de cours élémentaire de législation et de jurisprudence! 1869, in-8°; — Manuel de l'adjudicataire et du garde, vente des coupes dans les bois de l'Etat, des communes, etc.. 1840,in-8\ — Noirot, Considérations sur les forêts, 1819, in-8°. — Pecquet, Lois forestières, 1753, 2 vol. in-4°. — H. Prudhomme, De la réforme du Code forestier, 1892, 1 broch. in-8°.
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1895, p. 152. — Notes sur le recrutement des corps forestiers : Rev.gén. d'adm., 1884, janvier-avril, p. 293 et s. — Suppression de l'inspection générale des forêts : Rev. gén. d'adm., janvier 1888, p. 1 15. — Si les grandes masses de bois appartenant à l'Etat sont prescriptibles et, en cas d'affirmative, à partir de quelle époque a cessé l'imprescriptibilité : Rev. crit., t. 2, p. 296. — Si le vendeur d'une coupe de bois peut revendiquer les bois gisants dans le parterre de la coupe en cas de non paiement par l'adjudica taire failli (Serrigny) : Rev. crit., t. 3, p. 417. — Forêts, droits de mutation ^Testoud) : Rev. crit., de lég. et de jurisp., 1887, t. 16, p. 65. — Loi sur les incendies dans la région des Muai, s et de l'Esterel : Rev. des eaux et forêts, t. 9, 1870, p. 345 et s. — L'impôt foncier des forêts (Puton) : Rev. des eaux et forêts, 1882, p. 265 et s. — Le revenu cadastral des forêts : Rev. des eaux et forêts, 1896, p. 481. — L'administration des forêts (J. Clavé) : Rev. des Deux-Mondes, 1er févr. 1862. — De l'inaliênabilité et de l'imprescriptibilité du sol forestier domanial (Pogart) : Rev. Fœlix, t. 11, p. 241.
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Die forstlichen Verhdltnisse Preussens, Berlin, 1883, 2 vol. in-i\ — Hoffmann Sandoz, A vallas es kôzoktatasiinKir. Ministerium felûgyelete alatt allô alapilvanyi erdosegek fatermelesiviszonyainak ismertetese, Budapest, 1873, 1 broch. in-4". — Gast, La législation étrangère sur la conservation des forêts. — L. Limelette. Code forestier et lois actuelles en matière forestière actuellement en vigueur en Belgique, 1885, in-12. — OEhlschlâger et Bernhardtt, Gesctze liber die Verwaltung und Bewirtschaftung von Waldungen der Gemeinden und offentlichen Anstalten, Berlin, 1878,1 vol. in-8°. — A. Ribbeno, Le fareste in Italia, Turin, 1877, in-8". — E. Schlieckmann, Handbuch der Staatsforstvenvaltung in Preussen, Berlin, 1883-1886,2 vol. in-8". — H. Selmer, Les forêts de la Norvège, 1889, 1 broch. in-8°. — Solff et Mitscher, Die in Elsass-Lothringen geltenden Forst-und Jagdgesetze, Strasbourg, 1876, in-12. — Loi du 31 janv. 1873 sur les forêts et décret du 21 mai 1873, concernant l'organisation de l'administration forestière, Lausanne, 1873, in-120. — Sammlung der Gesetze und Verordnungeu uber das Forsticesen, Lucerne, 1859, in-8°. — Sanmlung der Gesetze und Yerordnungen uberdas Forsticesen fur den Bernischen Jura, Berne, 1874, in-12. — Utasitas a kiizalapitvanyi erdosegek felmerese, becslese es rendezese irant, 1 broch. gr. in-4°. — Szolgatati utasitas a kozalapitvanyi kir. erdeszek szamara, Budapest, 1871, 1 broc. gr. in -4°. — Az alapitvanyi alapokhoz tartozo joszagok, gazdasiati es erdeszeti szervezete, 1 broch. gr. in-4°. — Skogs-styrelsens underdaniga berdtselse angaende skogs-och jagtvdsendet i Sierige intill dr 1870, Stockholm, 1879, 1 vol. in-4". — Ordinamento dello instituto forestrale di Vallombrosa, Rome, 1886, 1 broch. gr. in-8". — Relatorio da administraçaô gerel das matas. Dezembro de 1863 a dezembro de 1867 Lisbonne, 1879-80, 2 vol. in-8°. — Basques nationales. Disposiciones vigentes sobre su aprovechamiento , Buenos-Ayres, 1883, 1 broch. in-8°. — Corta de bosepues, Sanliago, 1879, 1 broch. in-8°. — South Australia forest Board annual report, Adélaïde, 1878-1886, 1 vol. in-4°. — Administration reports of the forest department in the Bombay Presidency, including Sind, 1860-1890, 12 vol, in-4° et in-8°.
Etude sur la législation forestière en Suède et en Norvège (P. Dareste) : Bull, de la soc. de lég. comp , 1860, t. 9, p. 101. — Les forêts en Prusse (G. Sée) :Rev. des eaux et forêts, t. 9, 1870, p. 5.
Index alphabétique.
Abatage d'arbres, 709. 734 et s.,
885, lu?:'.. 1318.
Abatage de réserves. — V. Coupe
de réserves.
Accessoires de la coupe, 508.
Accident, 915.
Achat sur simple facture, 925.
Acquéreur, 170. — V. Adjudicar
taire.
Acquisition, 1037.
Acquisition domaniale, 314 et s.
