Nous avons dit que les parties sont admises à faire

FORCE ET CORRECTION (maison de).

la preuve contraire contre les présomptions légales; ce ne sont en effet que des présomptions juris tantum (Y. suprà, n. 3A71, des cas où les présomptions légales ont été considérées o mme faisant preuve insuffisante de la mutation.

360. — Mais la preuve contraire a été regardée comme insuffisante dans le cas où le nouveau possesseur prétendait n'être que gérant, fonction à laquelle il avait été nommé par un acte de liquidation entaché de fraude. — Trib. Seine, 16 janv. 1875, [J. Enreg., n. 19.726 ;Rev. not., n. 4875 ; Rép. pér., n. 4504-6°]; — ... dans le cas où le nouveau possesseur se prétendait mandataire, alors que le mandat n'avait pas date certaine. — Trib. Seine, 12 août 1876, [J. Enreg., n. 20.524]; — ... dans le cas où il alléguait sans en justifier, de la gratuité de la cession. — Trib. Le Mans, 14 juin 1878, LJ. Enreg., n. 20.797] — Trib. Périgueux, 16 juill. 1892, [Rev. enreg., n. 316] — Sol. rég., 28 févr. 1898, [Rev. enreg., n. 1748]

361. — Bien entendu, la preuve par témoins est absolument interdite, la loi du 22 frim. an VII, repoussant cette procédure en matière d'enregistrement.

Section VII.

Questions diverses.

362. — La cession d'un fonds de commerce dépendant d'une faillite n'est soumise qu'au droit de 0 fr. 50 p. 0 0 fixé par l'art. 13, L. 24 mai 1834. — Sol. rég., 8 janv. 1873, [Rép pér., n.3704- 32°J— Trib. Lorient, 29 mai 1878, [Rép. pér., n. 5052) — Trib. Tours, 27 mai 1892, [Rev. Enreg., n. 213] —V. Trib. Bordeaux, {<" août 1898, [Rev Enreg., n. 18511 — Le syndic est responsable de l'enregistrement de l'acte dans les délais légaux. — Trib. Lorient, 29 mai 1878, précité

363. — Une cession de fonds de commerce étranger constatée par un acte passé en France est passible du droit de 2 p. 0/0 si l'acte est notarié. — Cass., 17 déc. 1890, Messimv, [S. 91.1. 481, P. 91.1.1154, D. 91.1.126] — Trib. Lyon, 18nov. 1887, Gancel et Simonet, [S. 88.2.47, P. 88.1.238] — Sol. rég., 6 sept. 1887, et 28 déc. 1891, [Rev. Enreg., n. 34] — Si l'acte est sous seing privé, il n'est pas assujetti à l'enregistrement obligatoire, et s'il est présenté à la formalité, il n'esl soumis qu'au droit fixe, comme acte de commerce (L. 11 juin 1853).

364. — Constitue une convention de mariage et non une cession conditionnelle, la clause d'un contrat de mariage stipulant que le survivant des époux aura la faculté de conserver le fonds de commerce dépendant de la communauté; aucun droit de mutation n'est dû au décès du prémourant. — Cass., 7 avr. 1856, Lecoq, [S. 56.1.538, P. 56.2.377] —Sol. rég., 22 juin 1883, [J. Enreg., n. 22.156] — La somme payée par l'époux survivant remplace le fonds dans la masse, et la répartition de cette somme constitue une opération du partage et non une mutation. — Sol. rég., 19 mars 1898, Vienne.

365. — La taxe des frais de justice frappe l'adjudication d'un fonds de commerce devant notaire commis et se liquide tant sur le prix du fonds et des marchandises que sur le montant des loyers restant à courir. — Sol. rég., 25 janv. 1894, [Rev. Enreg., n. 718]

366. — Lorsqu'une mutation de fonds a été judiciairement annulée avant d'avoir payé les droits au fisc, ces droits ne peuvent olus être réclamés. — Cass., 28 janv. 1890, Hirou, [S. 90. 1.225', P. 90.1.535, D. 90.1.178] — Trib. Seine, 10 mars 1893, [Rev. Enreg., n. 438]

367. — Mutations de fonds de commerce entre associés. — L'apport pur ot simple à une société d'un fonds de commerce n'est pas translatif de propriété ; il n'est donc pas soumis & la loi de 1S72. Mais l'apport à titre onéreux est au contraire soumis aux prescriptions de cette loi. —Trib. Cambrai, 21 juill. 1892, | RtV. Enreg.. n. 2341 — S'il y a apport pur et simple du fonds et apport à titre onéreux des marchandises, les règles ci-dessus s'appliquent respectivement à chaque espèce d'apport. Même solution quand il y a apport pur et simple de moitié du fonds, et vente du surplus. — Sol. rég., 8 mai 1885; — 26 mai 1891, [Rev. Enreg., n. 748]; — ... ou quand il y a apport pur et simple du fonds et vente ultérieure des marchandises à la société, pourvu que cette vente soit correspective à l'apport du fonds. — Trib. Draguignan, 29 juill. 1890, [J. Ennui., n. 23.626; Rép. pér., n. 7477]

'Mis. ci, a la dissolution de la société, l'associé reprend

le fonds qu'il a apporté , aucun droit n'est dû. Mais si le fonds est attribué à un autre que l'apporteur, il y a mutation soumise à la loi de 1872, et le droit est dû sur la valeur du fonds au moment de l'apport, et au tarif en vigueur à cette époque. — Trib. Seine, 22 janv. 1886, Capgrand et Boucher, [S. 87.2.95, P. 87.1.478] ; — 21 avr. 1893, [Rev. Enreg., n. 486]; — 15 févr. 1895, [Rev. Enreg., n. 926] — De même, si un fonds apporté par deux personnes indivisément est attribué en entier à l'une d'elles le droit de 2 p. 0/0 est dû sur la valeur de la moitié du fonds. — Cass., 24 déc. 1879, Vallin, Lapeyre et Vellin, [S. 80.1.225, P. 80. 518, D. 80.1.182] — Trib. Pontoise, 24 août 1875, [J. Enreg., n. 20.062; Rép. pér., n. 4303 et 5080] — Contra, Dict. Enreg., v° Fonds de commerce, n. 124.

369. — Mais la plus-value du fonds pendant la durée de la société 66t un acquêt social. — Cass., 8 nov. 1864, Ameaux, [S. 65.1.137, P. 65.295, D. 64.1.473] — et peut être attribué à un associé autre que rapporteur du fonds, sans qu'il y ait mutation. — Trib. Cosne, 4 juill. 1876, [J . Enreg., n. 20.380 ; Rép. pér., n. 4730; J. Not., n. 20.514] — Pas de mutation non plus si le fonds de commerce a été créé par la société (Demante, t. 2, n. 769). — En cas de partage verbal, les règles ci-dessus continuent à s'appliquer. Si le fonds a été créé par la société, son attribution à un seul associé ne rend exigible aucun droit, à moins qu'il n'y ait stipulation de soulte, mais c'est à la régie de prouver l'existence de cette soulte. — Traité alph., v» Fonds de commerce, n. 108-9°. — Contra, Dict. Enreg. op. cit., n. 128.

370. — Si le bail du fonds a été consenti à la société, l'attribution de ce fonds à l'un des associés n'est pas sujette au droit de 2 0/0, ni même au droit de 0 fr. 20 p. 0/0, pour cession de bail, car le bail est censé avoir été consenti dès l'origine à l'attributaire actuel.

371. — Pour le cas où la cession a été prévue par les statuts, V. suprà, n. 334.

FONDS DE NON-VALEUR. — V. Budget.

Contribu-

tions dibbgtes.

FONDS PUBLICS. —V. Agent de change. — Dette publiuUE. — Marché a terme.

FONDATION. — V. Assistance publique. — Bancs et chaises dans les églises. — communauté religieuse. — dù.ns et legs aux établissements publics. — donations (entre-vifs). — Etablissements nationaux de bienfaisance. — Fabriques ft consistoires. — Institut de France. — Legs. — Pensions et retraites.

FONDÉ DE POUVOIRS. — V. Mandat.

FONGIBLES (choses).

1. — On appelle choses fongibles des choses qui encore qu'elles consistent en un corps certain peuvent se remplacer par des choses équivalentes dans l'intention des parties.

2. — On a quelquefois confondu les choses qui se consomment par le premier usage avec les choses fongibles. Ces deux idées sont tout à fait indépendantes l'une de l'autre. Sans doute, en fait, la plupart des choses qui se consomment primo usu sont des choses fongibles. Mais on peut très bien concevoir dans le dépôt notamment, des choses de cette espèce qui ne sont pas fongibles, et d'autre part nous venons de dire que des corps certains peuvent être fongibles dans l'intention des parties.

3. — La fongibilité joue un rôle important dans certaines obligations. — V. Communauté conjugale. — Compensation. — bot. — Paiement. — Prêt. — Usufruit.