ADDENDA ET ERRATA

Vo EXTRADITION.

L. 21 janv. 1901 [approuvant la convention sur l'extradition conclue, le 18 nov. 1899, entre la France et l'Etat indépendant du Congo .

Décr. 16 févr. 1901 | portant promulgation du traité d'extradition conclu à Bruxelles, le 18 nov. 1899, entre la France et l'Etal indépendant du Congo .

V° FAILLITE, Division, p. 227, lre col. Au lieu de :

Nantissement (n. 1359 à 1402).

Lire :

V Nantissement n. 1H5'.' à 13*<i

o) Des sûretés ne tombant pas sous le coup de la nullité édictée par Fart. 446 (n. 1387 k 1402).

Ibid., p. 228, 2e col.

Au lieu de :

111. — Privilèges et hypothèques sur immeubles (n. 3736 à 3764).

Lire :