FORFAIT

24 mars 1876), les autorités fédérales règlent l'aménagement des forèls de l'Etat et des cantons, et surveillent leur exploitation, dans une zone déterminée par la loi, que ces forêts soient ou non nécessaires pour la protection du' sol. Aux Etats-Unis d'Amérique, une loi fédérale du 31 mai 1891 ordonne la création de réserves forestières qui appartiendraient à la confédération ; et pareillement certains Etats, la Pennsylvanie par exemple, ont pris des dispositions analogues (L. 23 mai 1893).

1528. — Les textes législatifs concernant les forêts des communes et des établissements publics (ou corporations) sont plus fréquents. Ils donnent aux administrations de l'Etat des pouvoirs plus ou moins étendus pour surveiller la gestion de ces forêts, qui sont cependant gérées par les représentants de l'être moral .propriétaire. C'est habituellement l'acte le plus grave de la gestion forestière, l'aménagement, que l'Etat a le pouvoir de régler et dont il surveille l'exécution. Ce système se rencontre, par exemple, en Wurtemberg (L. 16 août 1875), en Suisse (L. 24 mars 1876), en Hongrie (L. 11 juin 1879). Ce régime forestier communal est ainsi moins sévère qu'en France, où les représentants de la commune n'ont conservé qu'une action très-réduite.

§ 2. Forêts des particuliers.

1529. — Sauf en ce qui concerne le défrichement, il est rare que l'intervention de l'Etat s'exerce sans distinction sur la gestion des forêts des particuliers. On peut citer cependant la Pologne (L. 31 déc. 1875), où tout propriétaire qui exploite une forêt dans un but commercial ou industriel n'a le droit de faire des coupes qu'après avoir soumis le plan d'exploitation à la sanction de l'autorité compétente. En Russie (Av. cons. approuvé par l'Empereur, 4 avr. 1888), dans toutes les forêts des particuliers, non seulement le défrichement est interdit, mais aussi les coupes dites dévastatrices, faites contrairement au plan d'aménagement approuvé par le comité conservateur des forêts de la province.

1530. — Dans les autres pays d'Europe, la base de la législation concernant les forêts des particuliers consiste dans une classification des forêts protectrices et non-protectrices, faite par l'autorité publique. Les forêts protectrices sont celles dont le maintien est estimé nécessaire pour la conservation du sol, et pour sa défense contre les neiges et les torrents. Tandis que, sauf pour empêcher le défrichement, l'action de l'Etat est nulle dans la gestion des forêts non-protectrices, les autres sont sou-

mises à une intervention plus ou moins étroite des pouvoirs publics. Les législations étrangères réalisent ainsi, par des moyens différents, le but qu'on se propose d'atteindre en France par les lois sur la restauration et la conservation des montagnes. — V. infrà, v" Terrains en montagne.

1531. — Cette réglementation des forêts protectrices existe notamment en Prusse (L. 6 juill. 1875), où les conditions de l'exploitation peuvent être imposées par les comités compétents, qui ordonnent aussi, s'il y a lieu, l'exécution de travaux de défense. En Suisse (L. 24 mars 1876i, les cantons sont compétents pour régler l'exploitation des forêts de particuliers reconnues protectrices, pour empêcher notamment les exploitations qui sont de nature ;'t nuire à un bon aménagement. De mêmeen Hongrie (L. H juin 1879), le ministre arrête, sur la proposition des propriétaires et après avis de l'agent forestier, le mode de jouissance des forêts de protection. La distinction entre les forêts protectrices ou non résulte aussi, avec des conséquences analogues, en Russie, de la loi du 4 avr. 1888.

1532. — En Italie, la servitude forestière organisée par la loi du 20 juin 1877, sur certains terrains, d'après leur nature et leur situation, réalise les mêmes effets pour les propriétaires particuliers, qui doivent se conformer aux prescriptions des comités forestiers, pour assurer la consistance du sol et la reproduction des bois. En Roumanie (L. 24 juin 1881), certaines forêts sont soumises à un vrai régime forestier, dans un but d'utilité publique, quels qu'en soient les propriétaires, tandis que, pour les autres, la culture et l'exploitation ne subissent aucune restriction

1533. — Ordinairement, ce sont les agents de l'Etat qui interviennent ainsi dans la gestion des particuliers, seuls ou concurremment avec des comités organisés dans la province. Comme exception à cette règle, on peut citer la loi norvégienne du 20 juill. 1893, qui charge les autorités communales de prendre les règlements nécessaires pour la conservation des forêts de défense. Cette législation est d'autant plus remarquable, qu'en Norvège les forêts appartiennent presque toutes aux particuliers.

FORFAIT. — V. Architecte. — Assurances contre les accidents. — Assurances contre l'incendie. — Communauté conjugale. — Louage d'ouvrage , de services ou d'industrie. — Marché administratif. — Responsabilité. — Travaux publics.