CHAPITRE VI

EXTRADITION VOI.ONTAIKE

1052. — Un fugitif, arrêté dans le pays de refuge en vertu d'une demande d'arrestation provisoire, peut demander à être livré sans formalité aux autorités du pays qui le réclame avant qu'il soit lépondu à la demande régulière d'extradition ou même avant qu'elle soit formée : c'est l'hypothèse intermédiaiie entre le retour volontaire de l'inculpé sur le territoire de l'Etal poursuivant et sa remise à cet Etat à la suite d'une procédure régulière d'extradition. Le gouvernement requis ne peut repousser cette demande. L'inculpé, avant son arrettation provisoire, avait le droit incontestable de venir se constituer prisonnier entre les mains des autorités compétentes pour le poursuivre et le juger.

Son arrestation ne pput lui avoir retiré ce droit. L'observation des formalités édictées parle traité n'est pas d'un intérêt général tel qu'elle s'impose encore quand l'intérêt du prévenu y est contraire. Or, le fugitif est souverain appréciateur de toutes les considérations qui déterminent sa décision de se mettre immédiatement à la disposition delà justice du pa\s qui le poursuit: désir d'abréger les délais de la détention préventive qu'entraîne la procédure d'extradition; espoir d'atténuer sa culpabilité et de disposer ses juges en sa faveur; désir de se défendre dès le début de l'instruction, etc. (Cire, min., 12 oct. 1875; note de la Chancellerie du 6 déc. 1876). — Billot, p. 372; Beauchet, n. 978; Bernard, t. 2 p. 573; Bomboy et Gilbrin, p. 110; Despagnet, n. 314; Berney, Rev. de dr. int., 1892, p. 223; Pé de Aros, Rev. prat., t. 51, p" 522; Fiore, Dr. pén int., t. 2, p. 727.

1053. — Le gouvernement requis doit seulement appeler l'attention de l'individu réclamé sur les conséquences de la décision à 1h quelle il va s'arrêter. Il ne faut pas que sa bonne foi soit surprise. — Billot, p. 372; Bomboy et Gilbrin, p. 74; Beauchet, n. 986. — Cire. min. .lust. belge, 12 mai 1881. — La circulaire ministérielle du 12 oct. 1875 et une décision de 1877, \tiull. off. min. just., 1877, p. 27] admettent implicitement l'extradition volontaire. Ces actes n'imposent pas au procureur de la République l'obligation d'éclairer, dans te cours de son inter-

I rogaloire, l'inculpé sur les conséquences de sa renonciation aux formalités de l'extradilion. Néanœo'ns, le ministère public ne doit pas miriquer de signaler au prévenu ieselletsde son consentement. — Bomboy et Gib in, p. 74.

1054. — La Chancellerie ne considère pas comme unerenoncialion sullisante la déclaration suivante : « Du moment que mon extradition est inévitable et pour ce motif seul je consens à être livré sans formalités qui prolongeraient ma détention. ■: Elle admet, d'autre part, que le fugitif peut revenir utilement sur son

j consentement tant qu'il n'a pas été remis aux autorités du pays requérant. Il y a lieu alors a l'accomplissement des formalités ordinaires et un décret d'extradition doit être provoqué par le

I ministre de la Justice. Les autorités belges font signer à l'étranger qui consent, la déclaration suivante : « Le soussigné déclare que c'est sur sa demande formelle qu'il a été remis sans attendre l'accomplissement des formalités de l'extradition, consentant expressément et librement à être poursuivi et jugé de quelque chef que ce soit sans pouvoir invoquer le bénéfice des traités internationaux. » Au Luxembourg, l'étranger doit également signer une déclaration spéciale. Cette déclaration est dressée en double exemplaire, dans une langue comprise par l'inculpé. L'un est remis aux agents étrangers charges de la récepiion du prisonnier; l'autre est remis au gouvernement aux fins de l'extradition brevi manu. — Violet, p. 233. — V. toutefois une extradition accordée par sir John Bridge, à défaut de défense du prisonnier qui, d'accord avec son conseil, avait déclaré préférer se défendre dans son pays (AIT Decbrek, Journ. du dr. int. pr., 1899, p. 215).

1055. — L'extradition volontaire est entrée dans la pratique internationale. En dehors des puissances qui précèdent, on peut notamment citer encore la Suisse comme très-lavorable a ce système (Berney, '1er. île dr. int., 1892, p. 233). Au contraiie, d'autres pays, comme l'Angleterre et les Etats-Unis, ne connaissent pas l'extradition volontaire. Ou ne trouve jusqu'ici aucun exemple de fugitif livré par ces puissances en dehors des formes ordinaires. — Violet, p. 233.

1056. — La matière de l'extradition volontaire est réglée par le projet de loi présenté au Sénat par M. Bufaureen 1878 (art. 14) et voté par le Sénat sous l'art. 17. Le procureur général, dans son interrogatoire interpelle le fugitif sur le point de savoir s'il consent à être livré sans l'accomplissement des formalités. En cas d'affirmative, le procureur général clôt l'interrogatoire et adresse le procès-verbal et les pièces au ministre de la Justice, l'avis de la cour d'appel n'étant pas sollicité. Le Garde des sceaux soumet alors de suite un décret d'extradition à la signature du chef de l'Etat. — D'après le projet de loi présenté en 1900 au nom du Gouvernement, si lors de la comparution de l'étranger devant la chambra des mises en accusation, celui-ci ■• consent formellement à être livré aux autorités du pays requérant, il lui sera donné acte par la cour de cette déclaration. Copie de cetle décision sera transmise sans retard par les soins du procureur général au ministre de la Justice et un décret autorisant l'extradition sera sur-le-champ proposé à la signature du I résident de la République. » L'extradition volontaire, bien que plus rapide, est donc bien encore une extradition qui conserve au pré-

I itrf. X. — Chao. VI.

venu les garanties ordinaires. — V. Ch. Antoine, sur Fiore, Dr. pén.int., t. 2. p. 727, note.

1057. — Si l'on est généralement d'accord pour reconnaître la légitimité de l'extradition volontaire, la contradiction apparaît quand il s'agit d'en déterminer les effets. Trois systèmes se trouvent en présence sur cette question.

1058. — Premier système. — L'extradition volontaire a pour objet de placer l'inculpé dans la même situation qu'il aurait eue si son extradition avait été régulièrement accordée à raison des faits qui ont motivé la demande d'arrestation provisoire. C'est l'application du principe de la spécialité de l'extradition. En conséquence, dans ce système, l'inculpé qui a fait l'objet d'une extradition volontaire ne peut être poursuivi et jugé sur d'autres chefs non visés sans le consentement du pays requis ou sans le consentement exprès du délinquant, ni réextradé au profit d'une puissance tiprce. Les partisans de ce système font remarquer que le fugitif a étéarrèté dans les termes du traité sur la requête à fin d'arrestation provisoire adressée par les autorités du pays poursuivant, ramené de force dans ce pays par les agents du pays requis, et qu'il ne peut ainsi être considéré comme s'étant constitué librement. Son consentement à être livré sans formalité s'explique sulfîsamment par le désir d'abréger les délais de la détention préventive. Mais, on ne peut interpréter sa décision dans le sens d'une renonciation au bénéfice des conventions internationales. L'inculpé n'a pas sans doute qualité pour demander aux tribunaux à n'ètrejugé que sur tels ou tels faits (V. suprà, n. 1028 et s.), mais le pa\ s requis conserve son droit d'intervention. Pour lui, en effet il y a extradition : il a procédé à l'arrestation et à la remise de l'individu réclamé, en prenant en considération non seulement son consentement, mais encore les faits qui ont motivé la demande d'arrestation provisoire et les termes du traité. Dès lors il est juste d'admettre que le pays requis a pu croire à bon droit que l'inculpé ne serait pas jugé pour d'autres infractions et la bonne foi qui doit présider aux relations internationales exige que le gouvernement requérant, qui n'a fait aucune objection lors de la remise du fugitif, se conforme à cette pensée. En résumé, seules les formes prescrites par la législation, du pays requis n'ont pas été observées sur la demande de l'intéressé et dans un but de célérité; mais il n'y a pas moins extradition, au point de vue international (En ce sens, Garraud. t. 1, n. 76). Tel est le système soutenu par M. Bara, ministre de la Justice belge à la séance de la Chambre des représentants du 7 mars 1868.

1058 bis. — Ce premier système est appliqué par le gouvernement suisse. La Suisse, n'admet pas que l'inculpé qui a renoncé à l'accomplissement des formalités diplomatiques soit jugé en France sur d'autres faits que ceux qui ont été visés dans l'acte d'extradition. La distinction entre le cas où l'inculpé a consenti et celui où il a refusé d'être livré aux autorités du pays qui le réclame ne présente d'intérêt qu'au point de vue de la procédure et de la compétence de l'autorité chargée de statuer sur la demande. Le consentement de l'extradé à être livré ne produit donc pas au regard de la justice française, les ell'ets ordinaires de l'extradition volontaire. Par suite, tout individu extradé de Suisse ne peut être poursuivi conlradictoirement en France qu'à raison des infractions visées dans la demande, sauf application de l'art. 8, § 2, Traité 9 juill. 18119 (Bull. off. min. just., 1901).

1059. — Celte interprétation a l'inconvénient d'assimiler trop complètement, quant à ses effets, l'extradition volontaire à une extradition régulière; d'où résulte pour le pays requérant l'obligation de se conformer à des conditions et à des réserves qui n'onl fait l'objet d'aucune négociation. L'adoption de ce système devrait amener en outre la suppression de l'extradition volontaire, alors qu'il eslde l'intérêt de la justice d'en faciliter l'usage. En effet, la demande d'arrestation provisoire qui limiterait les droits de poursuite du pays requérantest généralement lancée dès le début de l'affaire, à un moment où toutes les incriminations dont le fugitif sera peut-être l'objet ne sont pas encore révélées. Le pays requérant serait donc amené à refuser de recevoir l'extradé volontaire, avant que toutes les formalités eussent été remjdies, si sa remise lui faisait perdre le droit de le poursuivre pour tous les chefs non visés dans la demande d'arrestation provisoire. — Billot, p. 379.

1000. — Deuxième système. — Les effets de l'extradition volontaire dépendent uniquement du gouvernement du pays requis, auquel il appartient de décider si la remise du prévenu a été < tlectuée dans les conditions ordinaires du traité, ou si elle

doit être considérée comme un acte volontaire de l'inculpé de se constituer prisonnier. Si le gouvernement requis, consulté parla voie diplomatique, « répond que sans la demande du gouvernement poursuivant, il n'eût pas arrêté l'inculpé et ne l'eût pas livré, il est certain qu'aucune poursuite ne peut être dirigée contre lui pour d'autres faits que celui ou ceux qui étaient visés dans la demande d'extradition. » — Duverdy, [Gaz. des Tril,., 8 août 1867]

lOC.I . — Ce dernier système admet qu'il y a dans l'extradition volontaire un contrat ou l'exécution d'un traité, le fugitif étant arrêté et ramené par la force publique du pays requis, en exécution d'une demande d'arrestation introduite dans les termes de la convention. Or, s'il y a contrat, il est impossible d'en confier l'interprétation à une seule des parties contractantes. Au surplus, le pays requérant ne peut être tenu à des obligations qu'il n'a ni connues ni acceptées au moment où l'inculpé lui a été remis. — Billot, p. 378.

1002. — Troisième système. — L'extradition volontaire place l'inculpé dans la situation qu'il aurait eue s'il s'était spontanément constitué prisonnier (Billot, p. 390). C'est le système de la jurisprudence française et de la Chancellerie. Il a été appliqué notamment dans l'affaire Rennesson (dont il a déjà été maintes fois question). Ce Rennesson, inculpé à Reims de banqueroute frauduleuse, avait été arrêté sur la demande du gouvernement français à Liège, le 14 oct. 1867. L'inculpé ne jugea pas convenable d'attendre que toutes les formalités d'une extradition régulière fussent accomplies, et il manifesta spontanément l'intention formelle d'être livré aux autorités de son pays. L'inculpé fut, dans ces conditions, remis aux autorités françaises. « Les conséquences de ce retour volontaire de Rennesson, dit le Garde des sceaux, au point de vue de sa situation judiciaire, paraissaient fort simples et légalement indiscutables. Le gouvernement français ne pouvait voir dans le retour de Rennesson qu'un fait de constitution volontaire »; et plus loin le Garde des sceaux ajoutait : « L'arrêt dénoncé devait déclarer que les juridictions françaises étaient saisies de plein droit en dehors des principes de. l'extradition etque Rennesson était dans la situation de tout prévenu ordinaire auquel la justice ne doit que son impartialité et les garanties actuelles accordées par la loi. » Lettre au procureur général de la Cour de cassation lue à l'audience de cette cour du 4 juill. 1867, [S. 67.1.409, P. 67. 1092] — La Cour de cassation accueillit ce système, et considéra l'extradé comme s'étant livré lui-même, comme rentré sur le territoire du pays requérant, suivant son expression « par un effet de sa propre initiative. » — Cass., 4 juill. 1867, Rennesson- L'.harpentier, [S. 67.1.409, P. 67.1092, D 67.1.281] — V. Cass., 25 juill. 1867, Faure de Monginot, [S. et P. Ibid., D. 67.1.287] — V. également Cass., 8 nov. 1860, Decolange, [S. 61.1.474, P. 61.979, D. 61.1.46]

1003. — On fait remarquer à l'appui de ce système que si l'autorité judiciaire doit appliquer les conventions d'extradition, l'exercice de sa mission est illimité dans le cas où la convention ne stipule aucune réserve. Or, l'extradition volontaire implique l'idée d'absence de convention d'extradition et, par conséquent, il ne saurait plus être question de réserve. La demande d'extradition introduite sur un fait déterminé ne saurait lier le gouvernement requérant qui l'a formée; car cette requête est nulle et non avenue, le gouvernement requis n'a\ ant pas répondu par le fait de la volonté du réfugié qui a demandé à être remis de suite sans attendre précisément l'acte d'extradition. Le pays requis ne peut donc se plaindre d'une violation de contrat de la part de l'Etat poursuivant. Et aucune distinction n'est à faire entre les infractions prévues au traité et celles qui ne figurent pas dans l'énumération des crimes et délits passibles d'extradition, puisqu'il est généralement admis que l'énumération insérée dans les traités n'est pas limitative. Au surplus, l'extradé a toujours le droit, en cas d'extradition régulière, de consentir à être jugé sur toutes les infractions réservées, sans aucune distinction entre celles prévues et celles non visées dans le traité. La constitution volontaire du fugitif ne doit pas produire un effet moindre. D'autre part, il n'est pas vrai de dire que le fugitif a acquis un di"it à n'être jugé que sur les faits visés dans la demande d'arrestation provisoire dont il a été l'objet; sa fuite n'a pu lui faire acquérir aucun droit au regard de l'Etal requérant, et le gouvernement de ce pays ne saurait pactiser avec celui qui s'est soustrait par la fuite à l'action delà justice. — V. PédeAros, Rev.prat.,l.?>\, p. 523; Lettre du Garde des sceaux au Procureur de la Cour

EXTRADITION

Titrk XI. - Chap II.

de cassation dans l'affaire de Rennesson; Beauchet, n. 985; Billot, p. 378; Fiore, Dr. pén. intern., t. 2, p. 467; Ricci, p. 150; Despagnet, Dr. intern. publ., p. 318; Le Sellyer, Tr. de la cumpét. et de l'organis. des trib., t. 2, § 1045.

1064. - Malgré le consentement de l'individu réclamé et arrêté sur demande des autorités étrangères, la Chancellerie ne statue et n'autorise, s'il y a lieu, la remise qu'après réception et examen des pièces produites diplomatiquement à l'appui de la demande régulière d'extradition. Le ministère de l'Intérieur doit toujours attendre la décision de la Chancellerie avant de faire remettre à la frontière l'individu qui consent à être livré. — Cire, 12 oct. 1875; note de la Chancellerie de 1877, [Bull, off., p. 27] — Le gouvernement conserve, du reste, malgré la renonciation du fugitif, le droit de demander des explications complémentaires sur les questions de savoir si les éléments constitutifs du délit se trouvent réunis, si la prescription n'est pas acquise, si le fait rentre bien dans les termes du traité, car, dans le cas onlraire, il n'y aurait heu d'accorder la remise de l'inculpé qu'après s'être assuré de la réciprocité pour l'avenir dans les hypothètes analogues.

1065. — Il est admis, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu d'examiner les demandes d'extension à de nouveaux faits contre un individu qui, après consentement, aurait déjà été remis à la frontière, au moment ne l'introduction de cette nouvelle demande. Il y aurait lieu au contraire à interrogatoire complémentaire, si la personne réclamée n'avait pas encore été t ausférée. Au surplus, et par application du principe de réciprocité, le gouvernement français n'admet pas que le pays requérant puisse poursuivre sur les laits réservés l'inculpé même qui \ consent, si ce pays ne reconnaît pas au consentement de l'individu dont il a accordé la remise à la France, le pouvoir de déroger à l'effet limitatif de l'extradition. Pour éviter toute difficulté à cet égard, le projet de loi français de 1878 décidait que, même dans l'hypothèse de l'extradition volontaire, un décret visant les inculpations relevées dans la demande d'arrestation provisoire devrait intervenir. — V. suprà, n. 1056.

TITRE XL