CHAPITRE V

RÈEXTRADITION.

1045. — On s'est demandé si le principe de l'effet limitatif de l'extradition ne devait pas mettre obstacle ace que l'extrade lût ultérieurement livré par le pajs qui a obtenu sa remise, à un autre Etal. En d'autres termes, est-ce au gouvernement qui, le premier, avait obtenu l'extradition ou à celui qui la lui avait accordée qu'il appartient d'autoriser la réextradition du délinquant au protit d une tierce puissance?

1040. — D'après un premier système, il ne saurait y avoir aucune restriction au pouvoir de I Etat auquel le fugitif a été livré. Le principe de l'effet limitatif est satisfait dès que l'extradé n a pas été poursuivi par cet Elat pour faits antérieurs a sa remise autres que ceux pour lesquels elle a été autorisée. L'acte de juridiction est interdit a l'égard de ces infractions; mais la réextradition est un acte de souveraineté que le pa\s où se trouve l'individu réclamé esl toujours libre d'accomplir. Comment, d'autre pari, cet Etat repousserait-il la demande d'un autre pays avec lequel il esl lie par un traité et qui satisfait aux exigences de celle convention/ Au surplus, le pays extradant a épuisé, en livrant le fugitif, les droits de souveraineté temporaires qu'il avait sur le rélugie. Et si l'extradé cesse de jouir de la protection du premier pa) s requis, il acquiert celle du premier pa\ s requérant, devenu a son lour pavs requis; sa situation n'est pas aggravée.

— V. Billot, /(eu. yener. d'administration, 1878, t. 2, p. 32o ; Bernard, t. 2, p. ..22.

1047. — L» uis une seconde opinion, le principe de la spécialité de l'extradition s'oppose à l'extradition ultérieure à un Etat tiers, par un Etat, d'un fugitif dont il a obtenu la remise. Eu etlet, après son élargissement a raison des tans qui ont motive son extradition, l'extradé ne peut être inquiété pour des infractions antérieures à sa remise. Or, l'exiradilion à un Etat tiers n'est autre chose qu'une poursuite indirecte pour un fait différent de ceux qui ont motive la remise de l'individu réclamé. Il doit donc, dans un cas comme dans l'autre, être protège pourcesfaits par la ticlion de l'absence. Par suite, le pays requérant, en reiusaut l'extradition, ne viole pas sa convention avec l'Etat tiers, puisque, en droit, l'individu réclame est réputé absent de son territoire. Il n'a sur l'individu livré qu'un droit de souveraineté limite. Au surplus, la conséquence du puncipe de la spécialité eulre Etals qui 1 admettent esl nécessairement de les délier de luut engagement et d'ajouter une nouvelle cause de relus d'extradition a celles formellement iusciiies au traue. — Lammasch, tiev. de dr. int., 1888, p. 45ct46; Ch. Antoine, tiev. ait., 1879, p. 29i> ; Beauchet, n. 969; Bouiboy et (jilbrm, p. 144; Heuaull, Ann. de t'inst., 1882, p. 96; Hicci, p. 225, Despagnet, Dr. int. putiL, p. 317; Violet, p. 151, note ; 23" résolution d'UxIord, et rapp. de Al. Renault, a final, de dr. int. (Ann., 1881-1882, p. 96).

— V. Asser, de Bar, Blunlst hli, Brusa, liornung, Saripolos, cites par le rapport; Flore, Dr. peu. int., t. 2, g 433 ; Oh. Antoine, sur Fiore, litd., p. 662, note I ; berney, De ta proc. suivie en Suisse pour l'extrad. des malfaiteurs, p. 123; Eminench, p. 28; Rolin, Uev. de dr. ml. pr., Ibôo, p. 404.

EXTRADITION. — Titre X

Chap. VI.

1048. — L'extradition à un Etat tiers doit donc être subordonnée aux mêmes conditions que toutes autres poursuites dans le pays requérant à raison d'infractions pour lesquelles l'extradition n'a pas été accordée. La réextradilion à un Etat tiers sera possible : 1° si le pays requis y consent. Donc il nous serait impossible de réextrader, si elle n'y consentait, un individu qui nous aurait été remis par la Belgique ; 2" si l'extradé le demande expressément; et ce consentement même ne permettrait pas la réextradition d'un extradé d'Allemagne (Bomboy et Gilbrin, p. 144; — V. suprà, n. 981); 3« si l'extradé n'a pas usé. pendant un temps moral, de la laculté de quitter le payB requérant (V. suprà, a. 1039 et s.). — Lammascb, Rev. de tlr.int., 1888, p. 45: Bombov et Gilbrin, p. 145; Berney, Rev. de dr. int. 1892, p. 280; Renault, Rapp. à l'Inst. de dr. int. (Ann., 1881-1882, p. 97}.

1049. — Plusieurs lois ou projets de loi sur l'extradition se sont occupés de la question. Le système exposé au numéro précédent est celui de la Suisse du 22 janv. 1802, art. 8 (V. loi argentine du 25 août 1885). Le premier projet de loi français, de .1878, dans son art. 9, décidait que le gouvernement ne pourrait en aucun cas réextrader un malfaiteur qu'après s'être assuré du consentement du pays requis (Bomboy et Gilbrin, p. 145). On retrouve le même principe dans l'art. (2 du projet déposé par le Gouvernement en 1900, qui fait disparaître toutefois cette réserve dans le cas où l'extradé aurait eu, pendant le temps fixé, le temps de quitter le territoire de la République (V. suprà, n. 1042). Le projet de loi italien stipule que le gouvernement requérant ne pourra, après que le fugitif réclamé lui aura été livré, le réextrader à une tierce puissance sans le consentement du gouvernement Italien. Mais, inversement, ce gouvernement, dans le cas où il est requérant, n'est pas privé du droit de réextradition. D'autre part, plus complet que les deux pro|els français, il présent la possibilité de réextradition, sans qu'il soit tenu au consentement du pays requis, si l'extradé mis en liberté demande expressément à être réextradé à une tierce puissance, ou s'il a eu un mois pour quitter le pays, ou s'il y est revenu après l'avoir quitté (art. 10, in fine). — V. Rolin, Rev. de dr. inlern., 1887, p. 577; Ricci, p. 227 et 228. — A l'étranger, les traités qui ont prévu la réextradition ont consacré aussi à ce point de vue le principe de la spécialité de l'extradition.

1050.— Il a été jugé par le tribunal fédéral suisse, dans une atlaire Surricb et Leron, que la Suisse, après avoir obtenu l'extradition de deux individus, pouvait les réextrader à un Etal tiers avec l'autorisation du premier Etat extradant. — V. Trib. fédéral suisse, 16 mars 1877, [Glunel, 78.64]

1050 bis. — Une décision du gouvernement de New-York, dans l'affaire Hosse, a subordonné également la réextradilion d'un individu dont l'extradition avait été obtenue à cette condition qu'il eût eu le temps de se réfugier dans le premier Etal. — Journ. du dr. int. pr.. 1891, p. 1023.

1051. — Un nommé Papas, de nationalité française, avait été extradé par la Hollande à la Belgique pour faux en écritures. 11 fut réclamé à la Belgique par la France du chef d'abus de confiance. Une poursuite a raison de cette infraction étant interdite à la Belgique par application de la loi du 1er oct. 1833 et du traité du 7 oct. 1862 entre la Belgique et la Hollande, la réextradilion fut jugée impossible. — Bruxelles, 23 oct. 1875, [Poster, belge, 1876, p. 48;; — 14 mai 1875, [Ibid., p. 157] — Pand. belges, v° Extradition, n. 39 à 42.