CHAPITRE I

notification d actes.

1067. — Dans le cours d'une poursuite pénale, se présentent divers actes dont il est nécessaire d'assurer la notification à la partie intéressée. Il en est ainsi, d'après le Code d'instruction criminelle, soit qu'il s'agisse de signilier un jugement par défaut, de notifier à l'accusé un arrêt de mise en accusation, ou le pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie civile. La loi prévoit bien le cas d'absence de l'inléressé et organise une procédure spéciale; mais il est de l'intérêt général de la justice que la notification soit faite de préférence à la personne même que l'acte concerne. Aussi le droit conventionnel a-t-il lacihté ces notifications d'actes en matière pénale. Les magistrats sont autorisés à transmettre, soit par la voie diplomatique, soit directement à fin de notification les actes intéressant les personnes résidant à l'étranger. Ces actes sont alors signifiés à l'intéressé dans les formes du pa\ s où la notification est faite; l'original constatant la notification est ensuite renvoyé avec son visa par le magistrat du pays requis au magistrat expéditeur. — Billot, p. 411; Bomboy et Gilbrin, p. 16?; Bernard, t. 2, p. 655; Beauchet, n. 1029.

1068. — En se prêtant à la notification d'un acte, le gouvernement requis ne donne aucun concours à une poursuite dirigée à l'étranger; la notification n'entraîne pas de conséquences directes et ne crée aucune obligation à la charge de la personne qui la reçoit. Le gouvernement qui s'est prêté à une notification d'acte dans ces conditions n'engage donc en rien sa responsabilité et se borne à alfirmer l'authenticité des pièces transmises et à fixer la date de la signification. De là res conséquences que les magistrats des deux pays peuvent correspondre directement sans recourir à la voie diplomatique; que la nationalité de l'intéressé importe peu ; que le caractère politique de l'acte n'est pas une cause d'exception. — Billot, p. 412; Bernard, t. 2, p. 656 ; Bomboy et Gilbrin, p. 165.

1069. — On trouve pour la première fois dans le traité du 29 avr. 1869 avec la Belgique, une clause relative aux notifications d'acles. Cet article est ainsi conçu : Art. 14 : « Les simples notifications d'actes, jugementsou pièces de procédure, réclamées par la justice de l'un des deux pays, seront faites à tout individu résidant sur le territoire de l'autre pays, sans engager la responsabilité de l'Etat, qui se bornera à en assurer l'authenticité. A cet elfet, la pièce transmise diplomatiquement ou directement au ministère public du lieu de la résidence sera signifiée à personne, à sa requête, par les soins d'un olficier compétent, et il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. »