COMPARUTION DE TÉMOINS

1070. — Si le témoin, dont la déclaration est nécessaire dans une poursuite pénale, réside -X l'étranger, un premiermoyen se présente pour avoir sa déposition : la commission rogatoire. Mais le témoignage écrit peut être, insuffisant, la comparution du témoin peut être nécessaire à l'instruction ou aux débats. Il s'agit alors d'assurer la citation au témoin. Cette citation doit être transmise au pays requis par la voie diplomatique : ce mode de transmission est un gage que la comparution est réclamée pour des motifs sérieux et que la citation est régulièrement faite. Le pa\s requis fait ensuite citer le témoin selon la forme prescrite par sa loi. — Billot, p. 401 ; Bernard, t. 2, p. 645; Bombov et

: Gilbrin, p. 160; Beauchet, n. 1010.

1071. — Contrairement aux prescriptions du droit interne, il n'est pas admis en droit international que le témoin résidant à l'étranger soit tenu, sous la sanction pénale édictée contre les témoins défaillants, de répondre à la citation. On a pris en considération les distances et le temps nécessaire pour

: déférera la citation, et on a craint que, dans ces conditions, les ; déplacements imposés constituassent une obligation excessive. | Les autorités du pa\ s requis se bornent à citer le témoin, à l'engager à répondre à la citation, à faciliter son déplacement, et à communiquer en temps utile sa décision au pays requérant. — Billot, p. 402; Bernard, t. 2, p. 646; Bomboy et' Gilbrin, p. 161; Beauchet, n. 1011.

1072. — Un pourrait toutefois comprendre que les raisons invoquées à l'appui de la solution de droit international qui précède perdent leur valeur quand, le témoin résidant dans un pa\s limitrophe, son déplacement ne constituerait pas une charge trop lourde; aussi certains traités contiennent-ils une clause imposant dans es condiuons aux témoins l'obligation de comparaître. — Bernard, t. 2, p. 646; Billot, p. 401 ; Beauchet, n. 1012. — En ce sens, Traités franco-suisses des 27 sept. 1803 et 18 juill. 1828.

1073. — Le lémoin a droit, conformément à la règle générale, à une indemnité de déplacement. Mais comme il serait à craindre qu'il n'ait pas la somme nécessaire au voyage ou qu'il hésite à en faire l'avance, il est d'usage de faire au témoin, sur sa demande, l'avance d'une somme assez élevée pour couvrir ses frais de déplacement. Cettiî somme est ultérieurement rem bourséeau pa\s requis par le pays requérant Le tarif lait généralement l'objet d'une stipulation spéciale (Billot, p. 402; Bernard, t 2, p. 647). — V.Traité du 22 juill. 1868 entre la Suisse et l'Italie, dans Billot, p. 405, et dans Bernard, t. 2, p. 647; et déclaration additionnelle au traité de 1870 entre la France et l'Italie, en date du 16 juill. 1873.

1074. — Il est, en outre, de règle que le témoin qui a répondu

EXTRADITION

APPENDICE

à ia citation dp peut être poursuivi dans le pavs requérant, à ' raison rl'infractions antérieures, ou pour l'infraction même qui motive sa comparution, au cas où sa déposition changeant son rôle ferait apparaître en lui un complice. 11 faut éviter, en effet, dans l'intérêt général de la justice, toutes les causes de nature à empêcher le témoin de comparaître. — Billot, p. 403; Bernard, t. 2, p. 649; Beauchet, n. 1015; Fiore, Dr. peu. int., t. 2,n.507; Bombov et Gilhrin, p. 161. — V. Trib. féd. suisse, 12 mai 1877, [Clunet, 78.64]