DANEMARK

1114. — Les relations entre la France et le Danemark en

matière d'extradition ont été établies pour la première fois par

le traité du 28 mars 1877 (Bull, des lois, 1878.1.525) qui dispose :

Art. 1. — Les gouvernements français et danois s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, les individus trouvés soit en France et dans les colonies françaises, soit en Danemark et dans les colonies lui uses, et poursuivis, mis en prévention OU en accusation, ou condamnés comme auteurs ou complices par les autorités compétentes de celui des deux pays où l'infraction a été commise, pour les crimes et délits énumèrés dans l'art. 2 ci-après.

Les nationaux respectifs sont exceptés de l'extradition. Les deux gouvernements se réservent, en outre, la faculté de ne pas livrer les étrangers fixés et domiciliés dans le pays, à moins que la demande d'extradition ne concerne un fait commis par L'étranger avant son arrivée dans Le pays requis et que celui-ci n'y soit domicilié depuis moins de deux ans.

Art. 2. — Les crimes et délits susceptibles de motiver l'extradition sont :

1° Parricide, infanticide, assassinat, empoisonnement, meurtre;

2" Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la d muer ;

3» Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à lu pudeur commis avec violence, attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant, de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de treize ans, s'il s'agit d'un individu réclamé par la France, et de moins de douze ans, s'il s'agit d'un individu réclamé par le Danemark: attentat aux mrours, en excitant, facilitant cm favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs do l'un ou de l'autre sexe :

i" Enlèvement d'enfants et attentat à la liberté individuelle commis par des particuliers ;

5° Incendie;

6» Destruction de constructions, machines à vapeur ou appareils télégraphiques ;

7" Vol commis sans violence ni menaces et vol commis à l'aide de violences ou menaces:

8° Menaces d'attentat contre les personnes ou les propriétés, dans les cas prévus par lus art. 803 a 307, C. pén. français, et le§ 215, C. pén. danois:

9° Fausse monnaie ; comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie. L'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée : contrefaçon et falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés; émission ou mise en circulation de ces effets : billets ou titres contrefaits on falsifiés: faux en écriture et usage^ des documents contrefaits, fabriqués ou falsifiés ;

10° Faux témoignage et fausses déclarations d'experts ou d'interprètes :

11° Faux serment:

12» Concussii n et détournement commis par des fonctionnaires publics :

13° Banqueroute frauduleuse :

14" Escroquerie, abus de confiance dans les cas prévus simultanént. parla législation des deux pays:

15" Eohouement, perte ou destruction volontaire et illégale d'un navire pari.» capitaine ou les officiers et gens do l'équipage; rébellion ou mutinerie de l'équipage d'un navire:

EXTRADITION. — appendice.

tfi" Recèlement des objets obtenus à l'aide d'un des crimes on délits prévus par [a présente convention.

L'extradition pourra aussi avoir lieu pour la tentative ,i^«: faits cidessus énumérés. Dans tous les cas. l'extradition ne pourra avoir Heu que lorsque le fait incriminé est punissable à la fois d'après la législation des ,leux pays contractants.

Art. 3. — Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas. être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieure l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable d"lit.

Le même individu ne pourra d'ailleurs pas être poursuivi ou puni pour une infraction autre que celle avant motivé l'extradition, à moins de son consentement exprés et volontaire communiqué au gouvernement qui l'a livré, ou à moins qu'après avoir subi sa peine ou avoir été acquitté du chef du crime ou délit qui a donné lieu à l'extradition, il n'ait négligé de quitter le pays avant un délai d'un mois ou bien qu'il n'y vienne de nouveau.

Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe a un semblable délit, l'attentat contre la personne du cbef d'un Kl.it étranger ou '■outre celle des membres de sa famille, lorsque oet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.

Art. 4. — La demande d'extradition devra toujours être faite par !a voie diplomatique.

Aiit. 5. — L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'arrêt de la chambre des mises en accusation nu de l'acte de procédure criminelle émané du iuge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de Faneuse devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique.

Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte avant la même force décerné par l'autorité compétente, pourvu que nés actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés. Ces pièces seront accompagnées ■l'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé, et. autant que possible, du signalement de l'individu réclamé.

Dans le cas où il y aurait doute snrla question de savoir si le crime ou délit objet de la poursuite rentra dans les prévisions de la présente convention, des explications seront demandées, el, après examen le gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite i donnera la demande.

Art. 8. — Km cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur l'avis, transmis par la poste ou par le télégraphe. île l'existence d'un mandat d'arrêt, a la condition, toutefois, que cet avis soit régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des Affaires étrangères du pavs où l'inculpé s'est réfugié.

L'arrestation de l'étranger aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du gouvernement auquel elle est demandée.

Art. 7. — L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'artiêcédent. sora mis en liberté st. dans le délai d'un mois après son arrestation le gouvernement reipiis n'a pas reçu communication le l'un de- documents mentionnés dans l'art. 5 de la présente convention.

Art. 8. — Quand il y aura lieu à extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater le crime ou le délit, ainsi que les objets provenant de vol, seront, suivant l'appréciation de l'autorité compétente, remis à la puissance réclamante, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé OU le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé.

Cette remise comprendra aussi tous le* objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient découverts ultérieurement: sont, réservés toutefois les droits que des tiers, non impliqués dans la poursuite, auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.

Ari. 0. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays ou il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine.

Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pa là raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partit lés a poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.

Art. 10. — L'extradition ne pourra avoir lieu si. depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié.

Art. 11. — I^s frais d'arrestation, d'entretien onde transportde l'individu dont l'extradition aura et" accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui. aux termes de l'art. 8, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans la limite de leurs territoires respectifs.

I."- frais de transport et autres sur le territoire dos Etats intermédiaires seront a la charge de l'Etat réclamant.

Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port de l'Etat requis que désignera l'agent

diplomatique ou consulaire acerédilé par le gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarque.

Art 12. — Il est formellement s'inn'r que l'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des K'ats contractants, d'un individu n'appartenant pis an pavs de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, del'un des actes de procédure mentionnes, selon les cas. dans l'art, 5 cilessns. pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans le6 dispositions des art. 3 et 10.

Art. 13. — Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, un des deux gouvernements ingéra nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre netp d'instruction judiciaire, une commission rogatolre sera envoyée par la voie diplomatique, et il v sera donné suit'- en observant les lois du pavs dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instrUCvra avoir lieu.

Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente

:■■• cl ten lant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit

la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront

être exécutées que pour un des faits énumérés ;i l'art. 2 et sous la

réserve exprimée au dernier paragraphe de l'art 8.

Art. 14. — Rn mati'-e pénale non politique, lorsque la notification d'un acte de procé inre on d'un jugement à un Français on a un Danois paraîtra nécessaire au Gouvernement français, et réciproquement, la pièce transmise diplomatiquement sera sistnifine à personne par l'autorité compétente, et l'original constatant la notification, revêtu du visa, sera envoyée par la même voie au gouvernement requérant, sans restitution des frais

Art. 15. — Si. dans une cause pénale, la comparution nerson- L'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'ensragera à se rendre à l'Invitation qui lui sera faite. Ce dernier devra être dédommagé, par l'Etat intéressé à sa comparution, des frais de voyage et de séjour, ainsi que de sa peine et de la perle de son temps: il pourra lui être fait, sur sa demand l^s s,,ins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout on partie des frais ,-]■• voyagi qui seront ensuite remboursés par le gouvernement Intéressé. Aucun témoin, quelle que goitsa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pa s. comparaîtra volontairement devant les j'iges de l'autre pavs. ne pourra y être poursuivi ou détenu pour les faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin.

Art. 16. — Les stipulations du présent traité sonl applicables aux colonies et aux possessions étrangères des deux hautes parties contractantes, où il sera procédé de la manière suivante :

La demande d'extradition du malfaiteur oui s'est réfugié dans une colonie ou possession étrangère d i l'une des parties sera faite au gouverneur on fonctionnaire principal de cette colonie on possession par le principal agent consulaire' de l'autre dans cette colonie ou possession, ou. si le fugitif s'est éehanné d'une col >nie on possession étrangère île la partie au nom de laquelle l'extradition est demandée, parle gouverneur ou le fonctionnaire principal de cette colonie ou o «session.

fies demandes seront faites ou accueillies, en suivant toujours aussi exactement que possible les stipulations de ce traité, par les gouverneurs ou premiers fonctionnaires, qui cependant, auront la faculté ou d'accorder l'extradition ou d'en référer à leur gouvernement.

Art. 17 — La présente convention sera ratifiée et les ratifie eu. seront échangées le plus tôt que faire se pourra.

Elle sera exécutoire le trentième jour à partir de léchai) ratifications et elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des deux hautes parties contractantes aura déclaré vouloir en faire rosser les effets.