CONGO
1113. — Un traité entre la France et l'Etat indépendant du Congo a été conclu le 18 nov. 1899; mais il n'a pas encore, à l'heure actuelle, été sanctionné par les Chambres françaises. Ce traité dispose :
Art. 1. — Les hautes parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, dans les circonstances et les conditions établies par le présent traité, les individus qui, étant poursuivis ou condamnes pour un crime ou un délit commis sur le territoire de la partie requérante, seront trouvés sur le territoire ou les possessions de l'autre partie.
Néanmoins, lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis hors du territoire du pays requérant, il pourra être donné suite à celte demande si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire.
Art. 2. — Les crimes et les délits donnant lieu à extradition sont :
1° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre ;
2° Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation, ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans intention de ladonner;
3° Administration volontaire et coupable, mais sans intention de donner la mort, de substances pouvant la donner ou altérer gravement la santé ;
4° Avortement ;
5" Viol, attentat à la pudeur commis avec violence, attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfaut de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de treize ans s'il s'agit, d'un individu réclamé par la France, et de moins de douze ans s'il s'agit d'un individu réclamé par l'Etat indépendant .du Congo : attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption des mineurs de l'un ou de l'autre sexe;
6° Bigamie ;
7° Euièvement de mineurs;
8° Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'enfant;
9° Exposition ou délaissement d'un enfant au-dessous de l'âge de sept ans;
10° Association de malfaiteurs;
11° Vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance, tromperie;
12' Menaces d'attentat contre les personnns ou les propriétés, punissables de la peine de mort, des travaux forcés ou de la réclusion ;
13° Offres ou propositions de commettre un crime ou d'y participer, ou acceptation desdites offres ou propositions:
14° Attentat a la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers;
15° Fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation delà monnaie contrefaite ou altérée, ainsi que les fraudes dans le choix des échantillons pour la vérification du titre et du poids des monnaies;
16° Contrefaçon ou falsification d'eflets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; faux en écritures ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés;
17" Contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons, marques, coupons pour le transport des personnes ou des choses, timbres-poste ou autres timbres adhésifs ; usage de ces objets contrefaits ou falsifiés; usage préjudiciable des vrais sceaux, timbres, poinçons et marques; application méchante ou frauduleuse sur un Objet d'art, un ouvrage de littérature ou de musique, du nom d'un auteur ou de tout autre signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre ; vente, exposition en vente, détention dans les magasins, introduction sur le territoire, pour être vendus, desdits objets;
18" Faux témoignage et fausses déclarations d'experts ou d'interprètes; subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes;
19» Faux serment;
20" Concussion, détournement commis par des fonctionnaires publics; corruption de fonctionnaires publics;
2t° Banqueroute frauduleuse et fraudes commises dans les faillites;
22° Entraves volontaires à la circulation d'un convoi sur un chemin de fer par le dépôt d'objets quelconques par le dérangement de rails ou de leurs supports, par l'enlèvement de chevilles ou clavettes ou par l'emploi de tout autre moyen de nature à arrêter le convoi ou à le faire sortir des rails;
23° Incendie volontaire;
24° Destruction de constructions, machines à vapeur ou appareils télégraphiques; destruction ou dégradation de tombeaux, monuments, objets d'art, titres publics ou privés: destruction ou détérioration de propriétés mobilières à l'aide de violences ou de menaces,
destruction ou détérioration méchante ou frauduleuse de marchandises ou de matières servant à la fabrication;
25° Destruction et dévastation de récoltes, plants, arbres ou greffes ;
26° Destruction d'instruments d'agriculture, destruction ou empoisonnement de bestiaux ou autres animaux;
27° Opposition à l'exécution de travaux publics ;
28° Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par la loi des deux pays, d'un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche ;
29° Echouemeut, perte, destruction par le capitaine ou les officiers et gens de l'équipage; détournement par le capitaine d'un navire ou d'un bâtiment de commerce ou de pèche ; jet ou destruction sans nécessité de tout ou partie du chargement, des vivres ou des effets du bord ; fausse route, emprunt sans nécessité sur le corps, avictuaillement ou équipement du navire, ou mise en gage ou vente des marchandises ou victuailles, ou emploi dans les comptes d'avaries ou de dépenses supposées; vente de navire sans pouvoir spécial hors le cas d'innavigabilité; décharaement de marchandises sans rapport préalable, hors le cas de péril imminent; vol commis à bord, altération de vivres ou de marchandises commises à bord par le mélange de substances malfaisantes; attaque ou résistance avec violence et voies de fait envers le capitaine par plus du tiers de l'équipage; refus d'obéir aux ordres du capitaine ou officier du bord pour le salut du navire ou de la cargaison, avec coups et blessures; complot contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du capitaine; prise du navire par les marins ou passagers, par fraude ou violence envers le capitaine;
30° Recèlement des objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente convention;
31° Traite des esclaves;
32° Infraction aux défenses concernant les armes à feu et les munitions prévues par les art. 8 et 9 de l'acte général de Bruxelles.
Sont comprises dans les qualifications précédentes la complicité et la tentative, lorsqu'elles sont punies parles législations des deux pays.
Dans tous les cas, l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays auquel la demande est adressée.
Art. 3. — Chaque gouvernement est libre de refuser de livrer ses propres sujets à l'autre gouvernement.
Toutefois, cette faculté ne pourra s'exercer à l'égard du fugitif qui, depuis le crime ou le délit dont il est inculpé ou pour lequel il a été condamné, aurait acquis la nationalité dans le pays requis.
Art. 4. — L'extradition n'aura pas lieu :
1° Si, d'après les lois du pays requis, la prescription de l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation de l'individu réclamé ;
2° Lorsque la demande en sera motivée par le même fait pour lequel l'individu réclamé est poursuivi dans le pays de refuge, y a été définitivement condamné, acquitté ou renvoyé de la plainte.
Art. 5. — Si 1 individu réclamé est poursuivi ou condamné dans le pavs requis pour une infraction autre que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition, son extradition pourra être différée jusqu'à la lin de la poursuite et, en cas de condamnation, jusqu'au moment où il aura subi sa peine.
Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néaumoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Art. 6. — L'individu extradé ne sera ni poursuivi ni jugé contradictoirement pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition.
Toutefois, cette règle souffre exception :
1" S'il a consenti à être jugé ou à subir sa peine, auquel cas son consentement sera communiqué au gouvernement qui l'a livré, ou si, pendant le mois qui suit son élargissement définitif, il n'a pas quitté le pays auquel il a été livré;
2" Si l'infraction est comprise dans la convention et si le gouvernement auquel il a été livré a obtenu préalablement l'adhésion du gouvernement qui a accordé l'extradition, ce dernier pourra, s'il le juge convenable, exiger la production de l'un des documents mentionnés dans l'art. 10 de la présente convention.
La réextradition à un pays tiers est soumise aux mêmes règles.
Art. 7. — Dans le cas de réclamation du même individu, de la part de deux Etats, pour crimes distincts, le gouvernement requis statuera en prenant pour base la gravité du fait poursuivi ou les facilités accordées pour que l'individu soit restitué, s'il y a lieu, d'un pavs i L'autre, pour purger successivement les accusations portées contre lui.
Art. 8. — L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour
laquelle elle est demandée estconsidei par la partie requise comme
un délit politique ou un fait connexe a un semblable délit.
Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d assassinat, soit d'empoisonnement.
Art. 9. — La demande d'extradition devra être faite par la voie diplomatique. Néanmoins, elle peut être adressée ou accordée directement par les gouverneurs des colonies françaises de la côte occi-
EXTRADITION
APPENMCE.
dentale d'Afrique 8» frooverneur général de l'Etat indépendant du i, el réciproquement parle gouverneur général de l'Etat indépendant du Congo aux gouverneurs des colonies françaises de La côte occidentale d'Afrique.
Art. 10 — L'exlradition sera accordée sur la production de l'original ou de l'expédition authentique, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané dn juge eompétent, décrétanl formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction régressive. Elle sera également accordée sur la production dn mandat d'arrêt ou de tout autre acte avant la même force. né par l'autorité étrangère compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés.
Ces pièces seront accompagnées d'une copie du texte applicable au fait incriminé et. autant que possible, du signalement de L'individu réclamé ou il.- toute autre indication de nature à constater son identité.
Art. it. — En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effertuée sur avis transmis par la poste ou le télégraphe de l'existence d'un des documents mentionnés à l'art. 10, a. la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné suivant les formes prévues à l'art. 9.
Cette arrestation sera facultative si la demande est parvenue directement à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux pays.
L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du gouvernement requis. Elle ces- - i.i l'être maintenue si dans le délai de trois mois à partir du moment où elle aura été effectuée, l'inculpé n'a pas reçu communication de l'un des documents mentionnés à l'art. 10 de Ja présente convention.
Art. 12. — Quand il y aura lieu à extradition, tous les objets provenant du crime ou du délit ou pouvant servir de pièces à conviction, qui seront trouvés en la possession de L'individu réclame an moment de son arrestation ou qui seront découverts ultérieurement seront, si l'autorité compétente de l'Etat requis en ordonne ainsi, saisis et remis h l'Etat requérant.
Cette remise pourra se faire, même si l'extradition ne peut s'accomplir, par suite de l'évasion ou de la mort de l'individu réclamé.
Sont cependant réservés les droits que des tiers auraient pu acquérir sur lesdits obiels, qui devront, le cas échéant, leur être rendus, sans frais, a la tin du procès.
Art. 13. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport île l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de
consigna tic t de transport des objets qui. aux termes de L'article
précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans Les limites de leurs territoires respectifs.
L'individu à extrader sera cou luit au port que désignera le gouvei ment réclamant, aux frais duquel il sera embarqué.
Art. 14. — L'extradition par voie de transi! sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit sera accordée sur la simple pro luction, en original ou en expédition authentique, de l'un des documents mentionnés dans l'art. 10, pourvu que le fait servant de base à 1 extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions de l'art, 8
Les frais de transit seront è. la charge de la partie requérante.
\i:r. tô. — Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, L'audition de personnes se trouvant dans l'un des deux
i OU tout acte d'instruction seront jugés nécessaires, une Cumin rogatoire sera adressée, à cet effet, suivant les formes prévues par l'art 9, et, à moins que le gouvernement requis ne constate L'impossibilité de la faire exécuter il y sera donné suite en observa.mi les lois du pays dans lequel l'audition nu L'acte d instruction devra avoir lieu.
Toutefois, les commissions rngatoires tendant, à fait pérer soil
une mesure domloiliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces
à C'invielioii, ne pour tétre exécutées que pour un des faits onu-
mérés a l'art. 2 el soue la réserve exprimée nu dernier paragraphe
de I ut 1'.' ri dessus.
Les gouvernements res 'tifs renoncent au remboursement des
sultant de l'exécution des commissions rogatoires en matière pénal i, mais dans le cas où m s'agirait d'expertise, pourvu toutefois que cette expertise n'ait pas sntr l' vacation.
Art, In. — En matière pénale non politique. Lorsque le gouvernement de l'un des deux pays jugera nécessaire in notification d'un acte de procédure ou d'un juge t i un individu résidant sur le territoire
de l'autre partie, In pièce transmise suivant les formes prévues n
l'art, 'd sera signifiée a pers le, a in requête du n stère public,
au lie-u de la résidence, pai les soins d'un officier compétent, et l'original constatant la notification sera renvoyé par la même voie au ■-'oiiwrnement requérant, sans restitution dis frais.
Art. 17. — Si. dans une cause pénale non politique. In comparu tion personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où i , suie le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera
I Mie
Huant à l'indemnité n accorder au témoin, un accord interviendra
dans chaque ras particulier entre le gouvernement requérant, et le gouvernement requis.
Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité clans l'un des ileux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour faits antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet, du procès où il ligurera comme témoin.
Art. 18. — Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la communication de pièces de conviction ou de documents se trouvant entre les mains des autorités I, l'autre pays sera jugée nécessaire ou utile, la demande en sera faite dans les formes prévues par l'art 9, et on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces et documents.
Les gouvernements contractants renoncent au remboursement défi frais résultant, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents.
Art. 19 — Le présent traité entrera en vigueur quatre mois après l'échange des ratifications, lequel aura lieu le plus lot possible.
Chacune des parties contractantes pourra en tout temps le dénoncer, en prévenant l'autre partie de son intention six mois £ l'avance.
