ESPAGNE

111G.— La convention du 14 défi. 1877 BulLdes /ot.s,l878. 2.165 , qui a remplacé celle du 26 août 1850, est ainsi conçue :

Art. 1. — Les gouvernements français et espagnol B'enga se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deuxgouvernements adressera a l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés d'Esp r me en France et dans les colonies françaises, ou de la France et des colonies fran poursuivis, mis eu prévention ou en accusation on condamnée comme

EXTRADITION. — appendice.

auteurs, complices on receleurs, parles tribunaux de celui des I i pays où l'infraction a été commise, pour les rrimes et délits consommés on tentés, ou dont l'exécution a échoué, et qui sont énumérés dans l'article ci-après.

Néanmoins, lorqne le crime ou le délit motivant la demande d'extradition aura "'•■ commis hors du territoire du gouvernement requérant, il pourra être donné suite à cette demande si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire.

Art 2. — Les crimes et délits pour lesquels il y aura lieu à extradition sont :

1° L'assassinat, l'empoisonnement, le parricide et l'infanticide;

?" Le meurtre :

3 ■ Les menaces de mort et d'incendie, lorsqu'elles auront été faites par écrit el sous condition :

4» Les coups portés el les blessures faites volontairement, soitavec préméditation, soit quand il en esl résulté une infirmité ou incapacité permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre, de l'oeil ou de tout autre organe, une mutilation grave .m la mort sans intention de la donner, l'homicide par imprudence, négligence, maladresse ou inobservation des règlements :

f>" L'avortement :

6° L'administration volontaire et coupable, quoique sans intention de donner la mort, de substances pouvant la donner ou altérer gravement la santé:

Tn L'enlèvement, le recel, la suppression, la substitution ou la supposition d'enfants ;

8° L'exposition ou le délaissement d'enfants:

9° L'enlèvement de mineurs ;

10" Le viol:

11" L'attentai à la pudeur avec violence:

12" L'attentat à la pudeur, sans violence, sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de treize ans;

13° L'attentai aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou He l'autre sexe:

M" Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis nar des particuliers;

15° La bigamie :

16" L'association de malfaiteurs;

17° La contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, rie titres publics ou privés; L'émission nu mise en circulation de ces effets billets ou litres contrefaits ou falsifiés, létaux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques, ,.| l'usée de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés:

|S" La fausse monnaie, comprenant la contrefaçon e1 L'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite et altél :

19" La contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons el marques: l'usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contre- :i ou falsifiés, el L'usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres. poinçons et marques:

30° L» faux témoigna u-nation de témoins, d'experts ou

d'interprète- ;

21" Le faux serinent:

22" La concussion et les détournements commis par des fonctionnaires publies :

23" La corruption de fonrlionnaires publics ou d'urlulres ;

24° I, 'incendie volontaire;

25» Le vol ;

2fi° L'extorsion par force, violence ou contrainte;

27° L'escroquerie;

28° L'abus de confiance

29" Les falsifications de substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses et de boissons testinées à être vendues, Lorsque ces falsifications onl été opérées au moyen de mixtion- étrangères nuisibles à la santé; la vente ou mise en vente de- marchandises ainsi falsifiées;

30° La banqueroute frauduleuse;

31" La destruction ou le dérangement des v s fi ;énêra-

i1 l'emploi de toul moyen quelconque à l'effet d'entraver la mar-

i - -ni oi OU de les taire sertir des rails;

32» La destruction de constructions, de machines a vap ■ ou d'ap-

pan ils léli graphiques :

33° La destruction ou la dégradation de tombeaux, de monuments, d'objets d'art, de titre-, documents, registres et autres papiers;

-".i" les destructions, détériorations ou dégâts de denrées, marchandises ou autres propriétés mobilières;

;ir>" La destruction lévastati le récoltes ou plants:

36° La destruction d'instruments d'agriculture, la destruction eu L'empoisonnement de bes iaux ou antre- animaux domestiques;

37° L'oppo it m i. par des roie défait, à La confection ou exécution de travaux autorisés par le pouvoir compétent ;

38° Crimes commis en mer:

a) Tout acte de déprédation ou de violence commis par l'équipage d'un navire français eu espagnol contre un autre navire Iran espagnol, ou par l'équipage d'un navire étranger, non pourvu de

commission régulière, contre des navires français ou espagnols, leurs équipages ou leurs chargements;

h Le fait, par tout individu faisant ou non partie d'un bâtiment de mer, de le livrer aux pirates;

e Le lait, par tout individu faisant partie ou non de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer, de s'emparer dudit navire ou bâtiment par fraude ou violence;

d Destruction, submersion, éebouementou perte d'un navire, dans une intention coupable :

e Révolte par ileux ou plusieurs personnes, à bord d'un navire en mer. contre l'autorité du capitaine ou du patron.

Sont comprises dans les qualifications précédentes les tentatives, lorsqu'elles sont prévues par les législations des deux pays.

L'extradition aura lieu dans les cas prévus ci-dessus :

1° Pour les condamnés contradictoirement nu par défaut, lorsque le total les peines prononcées sera au moins d'un mois d'emprisonnement :

2° Pour les prévenus, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du pays réclamant, au moins de deux ans d'emprisonnement ou d'une peine équivalente, ou lorsque le prévenu aura déjà été condamné à une peine criminelle ou à un emprisonnement de plus d'un an: et, en Espagne, pour les faits considérés comme délits moins graves, quand le total des peines imposées dépassera deux ans de privation de liberté:

Dans tous les cas. crimes ou délits, l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande a été adressée.

Art 3. — Aucune personne accusée ou condamnée ne sera Livrée si le délit pour lequel l'extradition est demandée est considéré par la partie requise comme un délit politique ou un fait connexe à un semblable délit.

Art. i. — La demande d'extradition devra toujours être faite par la \ Oie diplomatique.

Art. 5 — L'extradition sera accordée sur la production du mandat d'arrêt décerné contre l'individu réclamé, ou de tout autre acte ayant ni moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature el la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.

<!es pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé.

Art. 6. — En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrel. à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des Affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié.

L'arrestation de l'étranger aura lieu dans les formes et suivant les règles établies parla législation du gouvernement auquel elle est demandée.

Art. 7. — L'étranger arrête provisoirement, aux termes de l'article ire, |ent. sera mis en liberté si. dans le délai d'un mois après son arrestation, il ne reçoit notification de l'un des documents mentionnés dans l'art. 5 de la présente convention.