Quand il y aura lieu à l'extradition, tous les objets

saisis qui peuvent servir à constater le crime ou le délit, ainsi que les objets provenant de vol seront, suivant L'appréciation de l'autorité compétente, remis à la puissance réclamante soit que l'extraditionpuisse s'effectuer, l'accusé avant été arrêté, soit qu'il ne puisse v être donné suite, l'accusé ou le coupable s'ètent de nouveau évadé

u étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découvert ultérieurement. Sont réservés toutefois les droits que les lier- non impliques dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.

Art. 9. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commis,- dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il :iit été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine.

Dans le cas où il serait poursuivi ou retenu, dans le même pays, a raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.

Art. 19. — L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé ronlradictoireineiii pour aucune infraction autre que celle ayanl motivé l'extradition, à moins du consentement exprès et volonfaire donné par l'inculpé et communiqué au gouvernement qui l'a Livré,

Art. 11. — L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits iinpiilés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou île l'action esl acquise d'après les lois du pays ou te prévenu s'esl réfugié, on si les faits incriminés ont été

l'objel d'une amnisl i d'un indulto.

\ii I'.'. — Le- frais occasionnés par l'arrestation, la détention, li garde, la nourriture des prévenus elle transport des objets mentionnés dans l'art. 8 de la présente convention, au lieu où la remise s'effectuera, seront supportés par celui des deux Klats sur le territoire duquel u-- . xtradés auront été saisis.

EXTRADITION. — appendice.

Art. 13. — Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu.

Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit un.- visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énnmérés à l'art. 2 du présent traité et sous la réserve exprimée dans le § 8 ci-dessns.

Les gouvernements respectifs renoncent à toutes réclamations ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution des commissions rogatoires, dans le cas même où il s'agirait d'expertise, pourvu toutefois que cette expertise n'ait pas entraîné plus d'une vacation.

Aucune réclamation ne pourra non plus avoir lieu pour les frais de tous actes judiciaires spontanément faits par les magistrats île chaque pays pour la poursuite ou la constatation des délits commis sur le territoire par un étranger qni serait ensuite poursuivi dans sa patrie conformément aux art" 5 et 6, C. instr. crim. français ou à la loi espagnole du 15 sept. 1S70.

Art. 14. — Les simples notifications d'actes, jugements ou pièces de procédure réclamés par la justice de l'un des deux pays en matière non politique, seront faites à tout individu résidant sur le territoire de l'autre pays sans engager la responsabilité de l'Etat, qui se bornera à en assurer l'authenticité.

A cet effet, la pièce transmise diplomatiquement ou directement au ministère public du lieu de la résidence sera signifiée à personne à sa requête, par les soins d'un officier compétent, et il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification.

Art. 15. — Si, dans une cause pénale politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pa\s où réside le témoin l'entera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, les frais de voyage et de séjour, calculés depuis sarésidence, lui seront accordés d'ap' es les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par li' gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'antre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni -oiik prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin

Art. 16. — Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit à travers le territoire de l'une des parties contractantes, d'un individu livré à l'autre partie, sera accordée sur la simple production en original, ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure, mentionnés à l'art. 5. pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans le présent traité et ne rentre pas dans les prévisions des art. 3 et 11.

Art. 17. — Les stipulations du présent traité sont applicables aux colonies et aux possessions des deux hautes parties contractantes, où il sera procédé de la manière suivante :

La demande d'extradition du malfaiteur qui s'est réfugié dans une colonie ou possession étrangère de l'une des parties sera faite au gouverneur ou fonctionnaire principal de cette colonie ou possession, par le principal agent consulaire de l'autre en cette colonie ou possession, ou, si le fugitif s'est échappé d'une colonie ou possession étrangère de la partie au nom de laquelle l'extradition est demandée, par le gouverneur ou par le fonctionnaire principal de cette colonie ou possession.

Les demandes seront faites ou accueillies en suivant toujours, aussi exactement que possible, les stipulations de ce traité, et en tenant compte des distances et de l'organisation des pouvoirs locaux, par le gouverneur ou premier fonctionnaire, qui, cependant, aura la faculté ou d'accorder l'extradition ou d'en rélérer à son gouvernement.

Art. 18. — La présente convention, remplaçant celle du 26 août 1850, sera exécutoire le trentième jour à partir de l'échange des ratifications.

H Eli" demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à

compter du jour où l'une des deux parties hautes contractantes aura déclaré vouloir en faire cesser les effets.

Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées le plus tôt que faire se pourra.