GRANDE-BRETAGNE

1118. — Le traité d'extradition qui a remplacé la convention du 13 févr. 1843 et régit actuellement les relations entre la France et l'Ang'eterre a été conclu le 14 août 1876 (Bull, des lois, 1878.1.441 j. La seule modification, d'ailleurs peu importante, qui y a été apportée, consiste dans une réforme partielle des art. 7 et 9, et résulte d'une convention du 13 févr. 1896 (./. off., 20 févr. 1896). Aucune déclaration de réciprocité ne peut être consentie par le gouvernement britannique, sans l'approbation du parlement. — Herbaux, Journ. du dr. int. pr., 1893, p. 1063. — Touielois le traité a été étendu à la Tunisie.

EXTRADITION — appendice.

Convention du 14 août 1 876.

Art. I. — Les hautes parties contractante! s'engagent chacune à se livrer réciproquement les individus poursuivis on condamnés pour mi crime commis sur le territoire de l'autre dans les circonstances si sous h, s conditions prévues par le présent traité.

Art. 2. — Los nationaux respectifs soit d'origine, soit par l'effet de 'a naturalisation, sont exceptés de L'extradition; toutefois, s'il l'agil d'une personne qui, depuis la crime ou le délit donl alla est accusés ou pour lequel e||e a été condamnée, aurait obtenu la naturalisation dans la paya requis, cette circonstance n'empêcher1) pas la recherche, l'arrestation ei l'extradition de cette personne conformément aux stipulations du présent traité.

Art. 3. — Les crimes et délits pour lesquels il y aura lieu à exl radition sont les suivants :

1'° Contrefaçon ou altération de monnaies contrefaites ou altérées :

2" Faux ou usage de pièces fausses : contrefaçon des sceaux de l'Etat, poinçons, timbres et marques publics ou usage desdits sceaux, poinçons, timbres el marques publies contrefaits:

3" Meurtre (assassinat, parricide, infantieide, empoisonnement) ou tentative de meurtre (1) ;

\n Coups el blessures volontaires avant occasionné la mort sans intention de la donner ; bomicide par imprudence, négligence, maladresse, inobservation des règlements;

5° Avortement ,

6» Viol :

7" Attentat à la pudeur avec violence ; attentat h la pudeur même sans violence, sur la personne d'une Bile âgée de moins de douze ans;

8" Vol, abandon, exposition ou séquestration illégale d'un enfant;

9" Enlèvement d'un mineur au-dessous de quatorze ans ou d'une lille aU-deSSOUB de seize ans;

10» Séquestration ou détention illégale ;

Ho Bigamie:

12° Actes de violence ou sévices avant causé des blessures graves ;

13" Violences contre les magistrats et officiers publics dans l'exercice île leurs fonctions ;

14° Menaces écrites ou verbales faites eu vue d'extorquer de l'argent ou des valeurs;

15» Faux témoignage, subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes;

lfi" incendie volontaire;

17° Vol avec violence, effraction, escalade ou au moyen de fausses lefs 8):

18° Abus de confiance ou détournement par un banquier, comainaionnaire, administrateur, tuteur, curateur, liquidateur, syndic, officier ministériel, directeur, m imbra ou employé d'une sociéti , ou par t oute nui re personne :

l'.i" Escroquerie ou recel frauduleux d'argent, valeurs bjets

mobiliers provenanl d'une escroquerie, publications faitoE de mau<-

paise foi, comptes rendus, écrits ou imprimés nsongers l'ail dans

le Inil de tromper les actionnaires d'une société, de provoquer des souscriptions ou de déterminer des tiers à prêter de I'argenl à la

20° Détournemenl frauduleux, vol ou recel frauduleux de toul objet, argent ou valeur provenanl de vol ou de détournement '3i ;

21° Banqueroute frauduleuse ;

22° 'l'ont acte commis avec intention de mettre .-il danger la vie de personnes se trouvant dans un train de chemin de fer;

23° Destruction ou dégradation de toute propriété mobilière ou immobilière punies de peines criminelles ou correctionnelles;

24° Crimes commis en mer ;

a) Tout aoie de déprédatir u de violence commis par l'équipage

d'un navire français ou britannique contre un autre navire français ou britannique oq par l'équipage d'un navire étringer non pourvu le commission régulière contre des navires français ou britanniques, leurs équipages ou leur chargement ;

6 I'- fait par' tout individu faisant ou non partie d'un bâtiment de nier de le livrer aux pirates ;

c l.e fait par toul individu faisant partie ou non de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer de s'emparer dudit bâtiment par fraude ou violence ;

d) Destruction, submersion, échouement ou perle d'un navire dans une Intention coupable ;

«) Révolte par deux ou plusieurs personnes h bord d'un navire en mer contre l'autorité du capitaine ou du patron;

-"c Trniii' des esclaves, telle qu'elle est déiiuir et punie par les

lois .les dciiï pays ;

(It L'extradition pour mfiirtrevi.se le meurtre commisavec circonstances aggravantes. — (!ass.. 4 juin. IX'.M, [Clunet, 9B.IW]

il «i ;ii Malgré les termi-s restrictifs îles §5 17 e| 20 (la l'article ci dessus, l'Angleterre demande et accorde l'extradition pour YOl commis par un domestique tu préjudice de son maître.

Est comprise dans les qualifications des actes donnant lien à extradition la complicité des faits ci-dessus mentionnés, lorsqu'elle est punie par la législation des deux pays.

Art 4. — Le présent traité s'applique aux crimes et délits antérieurs à sa signature; mais la personne qui aura été livrée ne sera poursuivie pour aucun délit commis dans l'autre pays avant l'extradition, autre que celui pour lequel sa remise a été accordée.

Art. f>. — Aucune personne accusée on condamnée ne sera livrée si le délit pour lequel l'extradition est demandée est considéré par la partie requise comme un délit politique ou un fait connexe à un semblable délit, ou si la personne prouve, à la satisfaction du magistrat de police ou de la cour devant laquelle elle est amenée par Vkabeas corpus, ou du secrétaire d'Etat, que la demande d'extradition a été faite en réali'é dans le but de la poursuivre ou de la punir pour un délit d'un caractère politique.

Art. 6. — De la part du gouvernement français, l'extradition aura lien ainsi qu'il suit en France :

L'ambassadeur ou autre agent diplomatique de Sa Majesté britannique en France enverra au ministre des Affaires étrangères, à l'appui de chaque demande d'extradition, l'expédition authentique et dément légalisée soit d'un certificat de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt contre une personne inculpée ou accusée, faisant clairement connaître la nature du crime ou du délit a raison duquel le fugitif est poursuivi. Le document judiciaire ainsi produil sera

ace pagné du signalement et des autres renseignements pouvant

servira constater i identité de l'individu réclamé.

Ces documents seront communiqués par le ministre des Affaires étrangères au Garde des sceaux, ministre de la Justice, qui, après examen de la demande et des pièces à l'appui, en fera un rapport an Président de la République, et, s'il y a lieu, un décret présidentiel accordera l'extradition de l'individu réclamé et ordonnera qu'il soit arrêté et livré aux autorités britanniques,

En conséquence de ce décret, le ministre de l'Inférieur donnera des ordres pour que l'individu poursuivi soit recherché, et. en Cas d'arrestation, conduit jusqu'à la frontière de France pour être livré a la personne chargée de la recevoir de la part du gouvernement de Sa Majesté britannique.

S'il arrivait que les documents produits par le gouvernement britannique, pour constater l'identité et l,s renseignements recueillis par les agents de la police française pour le même objet, fussent reconnus insuffisants, avis cri serait, donné immédiatement à l'ambassadeur ou autre agent diplomatique de Sa Majesté britannique en France, et l'individu poursuivi, s'il a été arrêté, continuerait à être détenu en attendant que le gouvernement britannique ail pu produire de nouveaux éléments de preuve pour constater l'identité ou éclaircir d'autres difficultés d'examen.

Art, 7. — Dans les Etats de Sn Majesté britannique, autres que' les colonies ou possessions étrangères, il sera procédé ainsi qu'il suil :

a) S'il s'agit d'une personne accusée, la demande sera adressée au premier secrétaire d'Etat de Sa Majesté britannique pour les Affaires ei lanières, par l'ambassadeur ou autre agent diplomatique du Pv^sidenl de la République française. ,\ celle demande seronl joints

un mandai d'arrêt ou autre document judiciaire équivalent, délivré par un juge ou magistrat dûment autorisé à prendre connaissance des actes imputés à l'inculpé en France ainsi que les dépositions authentiques ou les déclarations faites sous serment devant le juse. ou macrjstrat, énonçant clairement lesdits actes et contenant, outre le signalement de la personne réclamée, toutes les particularités qui

pourraient servir à établir son identité. Ledit, secrétaire d'Etat transmettra ces documents nu premier secrétaire d'Etal de Sa Majesté britannique pour le département des affaires intérieures, qui, par un ordre de sa main et. muni de son sceau, signifiera à un ma- L'islral de police de Londres que la demande d'extradition à été faite el le requerra, s'il ya lieu, de délivrer un mandat pour l'arrestation du fugitif,

Y la réception de cet ordre, el sur la production de, telle preuve qui, dans son opinion, .justifierait l'émission du mandat si le fait avait été commis dans le Royaume-Uni, le magistral délivrera le mandat

r -quis.

Lorsque le fugitif aura été, arrêté, on l'amènera devant un 018 ' tral 1 . si la preuve produite est de nature à justifier, selon la loi anglaise, la mise en jugement du prisonnier dans le cas Ou le l'ail donl

il est accusé aurait été commis en Angleterre, le magistrat de police leurra en prison pour attendre le mandat du secrétaire d'Etat eue a l'extradition, el il adressera immédiatement à ce dernier une attestation de l'emprisonnement avec un rapport sur l'affaire.

Après l'expiration d'un certain temps, qui ne pourra jamais être moindre de quinze jours depuis l'emprisonnement de l'accusé, le secrétaire d'Elat. par un ordre de sa main et muni de son sceau. ordonnera que le fugitif soit livré à telle personne qui sera lùment autorisée à le recevoir au nom du Président de la République française.

Il) Avant la convention cln 13 févr. 18H(i. le traité portait « le magistrat de police de qui sera émané le mandai, ou devant un autre magistrat de police de Londres. »

EXTRADITION. — appknpice.

h S'il s'agit d'une personne condamnée, la marche de la procédure sera la même que dans le ras d'une personne accusée, saufqne le mandat à transmettre par l'ambassadeur nu autre agent diplomatique fiançais, à l'appui delà demande d'extradition, enopcera clairement le t'ait pour lequel la personne réclamée aura été condamnée, et mentionnera le lieu et la date du Jugement. I-a preuve à produire devant le magistral sera telle que, d'après la loi anglaise, elle établirai! que le prisonnier a été condamné pour l'infraction dont on l'accuse.

c) Les condamnés par jugement par défaut, ou arrêt de contui! ice sont, au point de vue de la demande d'extradition, réputés accusés et livrés comme tels,

i Après que le magistrat aura envoyé en prison la !"

■■■ nu condamnée, pour attendre l'ordre d'extradition du sccré- Etat, cette personne aura le droit de n clamer une ordonnance A'habcas corpus; l'extradition devra alors être différée iusqnes après la décision de la cour sur le renvoi de l'ordonnance, et elle ne pourra avoir lieu que si la décision est contraire au demandeur. Dans ce dernier cas, la cour pourra immédiatement ordonner la remise de celui-ci à la personne autorisée à le recevoir, sans qu'il soit besoin • l'attendre l'ordre d'extradition du secrétaire d'Etal, ou bien l'en- : en prison pour attendre cet ordre.

Art. 8. — Les mandat*, les dépositions, les déclarations sous ser- •ment délivres ou recueillis dans les Etats de l'une des hautes parties contractantes, les copies de ces pièces, ainsi nue les certificats qu les documents judiciaires établissant le fait de la condamnation, seront omme preuves dans la procédure des Etat* de l'autre partie, s'ils sont revêtus de la signature ou accompagnés de l'attestation d'un juge, d'un magistrat ou d'un fonctionnaire du pays où ils ont livrés ourecuelllis, pourvu que ces mandats, dépositions, déclarations, copies, certificats et documents judiciaires soient rendus authentiques par le serment d'un témoin ou par le sceau officiel du ministre de la Justice ou d'un autre ministre d'Etat.

Ah i. 9, — Le fugitif pourra être arrêté sur mandat délivré par tout magistrat de police, juge de paix on autre autorité compétoute pays à la suite d'un avis, d'une plainte, d'une preuve acte de procédure qui, dans l'opinion de celui qui aura délivré le mandat, justifierait ce mandat si le crime avait été commis ou la personne condamnée dans la partie des Etats des deux contractants où ce magistrat exerce sa juridiction; pourvu cependant, s'il s'agit du Royaume-Uni, que l'accusé soit, dans un pareil aussi promptement que possible devant un magistrat de Londres. Il sera relâché tant dans le Royaume-Uni qu'en e, si, dans les quatorze jours, une demande d'extradition n'a pas été faite pai- l'agent diplomatique de son pays, suivant le mode in liqué par les art. 2 et 4 de ce traité.

La même règle s'appliquera aux cas de personnes accusées ou condamnées du chef de l'un des faits spécifiés dans ce traité et commis en pleine mer, à bord d'un navire de l'un des deux pays et qui viendrait dans un port de l'autre 1 .

Art. 10. — Si le fugitif qui a été arrêté n'a pas été livré et emmené dans les deux mois de son arrestation, ou dans les deux mois après sion de la cour sur le renvoi d'une ordonnance d'kab< ins le Royaume-Uni, il sera mis en liberté à moins qu'il n'y ait d'autre motif de le retenir en prison.

Art. 11. — Il ne sera pas donné suite à la demande d'extrad lion si l'individu réclamé a été jugé p iur le même Fait dans le pays requis, ou si. depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les loi~ de ce même pays.

Art. 12. — Si l'individu réclamé par l'une des hautes parties contractante*, en exécution du présent traité, est aussi réclamé par une ou plusieurs autres puissances, du chef d'autres infractions commises sur leurs territoires respectif*, son extradition sera accordée à l'Etat dont la demande est la plus ancienne en date, à moins qu'il n'existe entre les gouvernements qui l'ont réclamé un arrannt qui déciderait de la préférence soif à raison de la gravité des crimes commis, soit pour tout autre motif.

Art. 13. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour nnrrime ou un délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été mis en liberté conformément a la loi.

Dans le cas où il serait poursuivi on détenu dans le même pays, a raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition n'en aura pas moins [jeu.

Art 14. — Tout objet trouvé en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation sera, si l'autorité compétente en a ainsi ordonné, saisi pour être livré avec sa personne lorsque elition aura lieu. Cette remise ne sera pas limitée aux objets acquis par vol ou banqueroute frauduleuse: elle s'étendra à toutes choses qui pourraient servir de pièce de conviction et s'effectuera même si l'extradition, après avoir été accordée, ne peut s'accomplir par suite de l'évasion ou de la mort de l'individu réclamé.

Sont toutefois réservés les droits des tiers sur le* objets susmentionnés.

I) Modifié par la convention du 13 fevr. 1806 (bourre, olf. du ÎO février,.

Art. 15. — Chacune des haute* parties contractantes supportera les frais occasionnés par l'arrestation sur son territoire, la détention et le transport à la frontière des personnes qu'elle aura consenti à extrader en exécution du présent traité.

Ai; i . 16. — Dans les colonies et autres possessions étrangères des deux hautes parties contractantes, il sera procédé de la manière suivante :

La demande d'extradition du malfaiteur qui s'est réfugié dan* nue colonie ou possession étrangère de l'une des parties sera faite au gouverneur ou fonctionnaire principal de cette colonie ou possession par le principal aient consulaire de l'antre en cette colonie ou possession, ou si le fugitif s'est échappé d'une colonie ou possession bran [ère de la partie an nom de laquelle l'extradition est deman- !■ le gouverneur ou le fonctionnaire principal de cette colonie ou possession.

Ces demandes seront faites ou accueillies, en suivant t aussi exactement que possible le* stipulations de ce traité, par le* gouverneurs ou premiers fonctionnaires, qui, cependant, auront la faculté d'accorder l'extradition ou d'an référer à leur gouvernement.

Les stipulations qui précèdent ne modifient en rien les air ments établis dans les possessions des Indes-Orientales des deux Etals par l'art. 9 du traité du 7 mai* 1815.

Art. 17. — Le présent traité sera ratifié et les ratifications - iront échangées à Pari*, aussitôt que faire se p lurra

Il entrera en vigueur dix jours après sa publication dan* les [ormes prescrites par la législation de* pays respectifs. . Chacune de* parties contractantes pourra en tout temps mettre fin au traité, en donnant à l'autre, six moi* à l'avance, avi* de son intention.