ETATS-UNIS

1117. — Les relations entre la France et les Etats-Unis sont régies par le traité du 9 nov. 1843 {Bull, des lois, 1844.1.592), et les deux articles additionnels des 24 févr. 1845 (Bull, des lois, 1845.2.481) et 10 févr. 1858(Bu«. des lois, 1859.1.199). Un nouveau traité a été conclu entre les deux gouvernements le 25 mars 1892, mais il n'a pas encore été sanctionné par les Chambres françaises.

Répertouœ. — Tome XXII.

Convention du 9 nov. 1843.

Art. 1.— Il est convenu que les hautes parties contractantes, sur les réquisitions faites en leur nom par l'intermédiaire de leurs agents diplomatiques respectifs, seront tenues de livrer à la justice les individus qui, accusés des crimes énumérés dans l'article suivant, commis dans la juridiction de la partie requérante, chercheront un asile ou seront rencontrés sur le territoire de l'autre, pourvu que cela n'ait lieu que dans le ca^ où l'existence du crime sera constatée de telle manière que les lois du pays où le fugitif, ou l'individu ainsi accusé, sera rencontré, justifierait sa détention et sa mise en jugement, si le crime y avait été commis.

Art. 2. — Seront livrés en vertu des dispositions de cette convention, les individus qui seront accusés de l'un îles crimes suivants, savoir: meurtre (y compris les crimes qualifiés, dans le Code pénal français, d'assassinat, de parricide, d'infanticide et d'empoisonnement), ou tentative ,1c meurtre, ou viol, ou faux, ou incendie, ou soustractions commises par des dépositaires publics, mais seulement dans le cas où elles seront punies de peines infamantes

Art. 3. — L'extradition ne sera effectuée, de la part du gouvernement français, que sur l'avis du ministre de la Justice, garde des Sceaux; et de la part du gouvernement des Etats-Unis, l'extradition ne sera effectuée que sur l'ordre du pouvoir exécutif des Etatsl'nis.

Ain. 4. — Les frais de toute détention et extradition opérées en vertu drs articles précédents seront supportés et payés par le gouvernement au nom duquel la réquisition aura été faite.

Art. 5. — Les dispositions de la présente convention ne s'appliqueront en aucune manière aux crimes énumérés dans l'art. 2, commis antérieurement à sa date, ni aux crimes ou délits purement politiques.

Art. 6. — Cette convention continuera d'être en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit abrogée par les parties contractantes, ou l'une d'elles: mais .Ile ne pourra être abrogée que d'un consentement mutuel, a moins que la partie qui désirerait l'abroger ne donne avis, six mois d'avance, de son intention de le faire.

Article additionnel du 24 févr. 1845.

Le crime de robbery, consistant dans l'enlèvement forcé et criminel, effectué sur la personne d'autrui, d'argent ou d'effets d'une valeur quelconque, à l'aide de violence ou d'intimidation, et le crime de burglary, consistant dans l'action de s'introduire nuitamment, et avec effraction ou escalade, dans l'habitation d'autrui. avec une intention criminelle, et les crimes correspondants prévus et punis par la l"i française, sous la qualification de vols commis avec violence ou menaces, el de vols commis dans une maison habitée, avec les circonstances de la nuit et de l'escalade ou de l'effrartion, n'étant pas compris dans l'art. 2 de la convention d'extradition conclue entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, le 9 nov. 1843, il est convenu, parle présent article, entre les hautes parties contractantes, que les individus accusés de ces crimes seront respectivement livrés conformément à l'art. 1 de ladite convention; et le présent article, lorsqu'il aura été ratifié par les parties, fera partie de ladite convention et aura la même valeur que s'il y avait été originairement inscrit.

Article additionnel du 10 févr. 1858.

11 est convenu entre les hautes parties contractantes que les stipulations des traites entre la France et les Etats Unis d'Amérique, du 9 nov. 1843 et du 24 févr. 1845, pour l'extradition mutuelle des criminels, et actuellement en vigueur entre les deux gouvernements, comprendront non seulement les personnes accusées des crimes qui y sont mentionnés, mais encore les personnes accusées des crimes suivants, soit comme principales, accessoires ou complices, nommément : de fabriquer ou de passer sciemment ou de mettre en circulation de la fausse monnaie ou de faux billets de banque ou d'autres papiers ayant cours comme monnaie; de détournement des fonds, monnaie ou propriété de toute société on corporation, par toute personne employée par elle ou remplissant pour elle un emploi de confiance, quand une telle société ou corporation aura été légalement constituée et que la peine légale pour ces crimes est infamante.