ITALIE
1120. — Le traité en vigueur entre la France et l'Italie a été conclu le 12 mai 1870 (Bull, des loh, 1 870. 1 .667). Il a été complété par deux déclarations additionnelles du 16 juill. 1873 et par plusieurs déclarations de réciprocité.
Convention rlu 12 mai 1870.
Art. 1. — La gouvernement de Sa Majesté 1 pepeur de* Français et le gouvernement de Sa Majesté le roi d'Italie s'engatreiit à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un d-s deux gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, le* individus réfugiés de France ou des col unes françaises en Italie, ou d'Italie en France et dans les colonies fra 0031866, et poursuivis ou condamnés comme auteurs ou complices par les tribunaux compétents, pour les crimes et délits onuniérés dans l'article ci-apivs :
Art. B. — i" Assassinat :
2° Parricide;
8° Infanticide :
4° Empoisonnement ;
5" Meurtre ;
fi» A vertement;
7" Viol;
8" Attentat à la pudeur consommé ou tenté avec ou sans violence;
■>' Attentat aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un OU de l'autre sese au-dessous de l'âge de vingt et un ans:
10» Enlèvement de mineurs ;
11° Exposition d enfants i!) i
t2° Bigamie;
13° Coups et blessures volontaires ayant peGBSigpné soit la mort, soit une maladie ou incapacité da travail personnel pendant plu- de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membre, cécité, perle d'un flsjl ou autres infirmités permanentes ;
14" Castration ;
15» Coups et blessures envers des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions;
16» Association de malfaiteurs ;
17» Menaces d'attentat contre le* personnes ou les propriétés, avec
1 1 Lu suppression d'enfant n'est pas vis^e dans ceUp convention; en conséquence, la Chancellerie décide qu'il n'y a pas lieu d'accorder i l'Ilalie d'extradition, a raisou de ce fait, tant qu'une déclaration de réciprocité ne sera pas intervenir
HO
EX RADITION. — appendice.
Ordre de déposer uu<- somme d'argent ou de remplir toute autre condition ;
18» Extorsions ;
19° Séquestration ou détention illégale de personnes ; ^ 20" Incendie volontaire ;
21» Vol;
22° Escroquerie;
23° Abus de confi-ince, soustractions, concussions et corruption de fonctionnaires publics (1);
2i° Falsification de monnaie, introduction et émission frauduleuse de fausse monnaie , falsification frauduleuse de papier-monnaie ayant cours légal;
Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billels de banque, de titres publics ou privés, émission, mise en circulation ou usage de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifié- :
Contrefaçon ou falsification d'actes émanant du pouvoir souverain';
Contrefaçon ou falsification des sceaux de l'Etat et de tous timbres et poinçons autorisés par les gouvernements respectifs, alors même que la fabrication, contrefaçon ou falsification aurait eu lieu en dehors de l'Etat qui réclamerait l'extradition;
25" Faux en écriture publique ou authentique ou de commerce, ou en écriture privée;
26'' Usage des divers faux;
27° Faux témoignage et fausse expertise;
28° Subornation de témoins, d'experts et d'interprètes ;
29° Dénonciation calomnieuse;
30° Banqueroute frauduleuse ;
31° Destruction ou dérangement, dans une intentioncoupable, d'une voie ferrée ou de communications télégraphiques;
32» Toute destruction, dégradation ou dommage de la propriété mobilière ou immobilière ;
33° Baraterie;
34» La piraterie et les faits assimilés à la piraterie, à moins que l'Etat requis ne soit compétent pour la répression et ne préfère se la réserver;
35° Insurrection de l'équipage d'un navire.
Sont comprises dans les qualifications précédentes les tentatives de tous les faits punis comme crimes par la législation du pays réclamant et celles des délits de vol, escroquerie et extorsion.
En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition aura lieu dans les cas prévus ci-dessus : 1° pour les condamnés contradictoirement ou par défaut lorsque la peine prononcée sera au moins de deux mois d'emprisonnement ; 2" pour les prévenus ou accusés, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du pays réclamant, au moins de deux ans ou d'une peine équivalente.
Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande esl adressée '-.' .
Art. 3. — Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention.
Art. 4. — La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie dipl alique.
Art. 5. — L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par l'art. 2 de la présente convention devra être arrêté préventivement sur l'exhibition d un mandai d'arrêt ou autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité compétente et, produit par voie diplomatique.
L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au minisire des Affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié.
L'arrestation sera facultative, si la demande esl directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux Etats ; mais cette autorité devra procéder sans délai à tous les interrogatoires et investigations de nature à vérifier l'identité ou les preuves du fail incriminé, et en ras de difficulté, rendre compte au ministre des Affaires étrangères des motifs qui l'auraient portée à surseoira l'arrestation réclamée.
L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes el suivant les règles établies par la Législation du gouvernement requis; elle ces- •it,i d'être maintenue si, dans les vingt jours. .i partir du moment où elle a été effectuée, ce goui ernemenl n'esl pas saisi, conformément à l'art. 4, de la demande de livrer le détenu
Art. 6 — Quand il y aura lieu à extiadition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater le crime ou le délit, ainsi que les objets provenant de vol, seront, autant que possible, remis à la puissance réclamante, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y c Ire donne su île. l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Celle remise com-
(1) V. déclaration du ll> juill. 1873 dont le texte est reproduit ci-après.
(2) Des déclarations de réciprocité ont étendu l'extradition aux délris suivants : 1° rébellion, lorsque cite infraction est connexe à une antre infraction prévue par la convention du 1g mai 1870, et quand elle n'affecte pas un caractère politique. 2- coups, blessures volontaires, commis avec préméditation, même s'ils n'ont entraîné qu'une incapacité de Inivarl de moins de vingt jours.
prendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.
Art. 7. — L'extradition ne sera accordée que sur la production soit d'un arrêt ou jugement de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la' nature et la gravité des faits poursuivis, leur date ainsi que la pénalité applicable à ces faits.
Les pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé.
Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit objet de' la poursuite rentre dans les prévisions du traité, des explications seront demandées, et, après examen, le gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la requête.
Art. 8. — Si l'individu réclamé est poursuivi oucondamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait élé acquitté ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine, s'il est condamné. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers; son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux Etats pour crimes distincts, le gouvernement requis statuera en prenant pour base la gravité du fait poursuivi ou les facilités accordées pour que l'inculpé soit restitué, s'il y a lieu, d'un pays à l'autre, pour purger successivement les accusations.
Art 9. — L'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes ou délits prévus à l'art. 2. Toutefois, elle autorisera l'examen el, par suite, la répression des délits poursuivis en même temps comme connexes du fait incriminé et constituant, soit une circonstance aggravante, soit une dégénérescence de l'accusation principale.
En dehors de ces deux cas, l'individu qui aura été livré ne pourra pas être poursuivi on jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition, à moins du consentement exprès et volontaire donné par l'inculpé et communiqué au gouvernement qui l'a livré, ou s'il n'y a pas consentement, à moins que l'infraction ne soit, comprise dans la convention et qu'on ait obtenu préalablement l'adhésion du gouvernement qui aura accordé l'extradition.
Art. 10. — L'extradition pourra être refusée, si la prescription de la peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Art. 11. — Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention, la garde, la nourriture des prévenus et le transport des objets mentionnés dans l'art. 6 de la présente convention, au lieu où la remise s'effectuera, seront supportés par celui des deux Etats sur le territoire duquel les extradés auront été saisis. Lorsque l'emploi de la voie ferrée sera réclamé, le transport se fera par cette voie; l'Etat requérant remboursera seulement les frais de transport payés aux compagnies par le gouvernement requis, d'après le tarif dont il jouit et sur la production des pièces justificatives.
Art. 12. — Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomalique, sans autre formalité que la signature du magistrat instructeur compétent, et il y sera donné suite d'urgence, à la requête du ministère public et sous sa surveillance.
Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire, à moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles, commerciales ou médico-légales.
Art. 13. — En matière pénale, lorsque la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un Français réfugié ou à un Italien paraîtra nécessaire au gouvernement français et réciproquement, la pièce transmise diplomatiquement ou directement au ministère public du lieu de la résidence sera signifiée à personne, à sa requête, par les soins d'un officier compétent, et il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification, dont les effets seront, les mêmes que si elle avaiteu lieu dans le pays d'où émane l'acte ou le jugement.
Art. 14. — Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui Lu sera faite; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu (1).
ri V. Déclaration du 16 juill. 1873.
EXTRADITION
Les personnes résidant en France et en Italie, appeléesen témoignage devant les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, ne pourront être poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels, ni sous prétexte de complicité dans les laits objets du procès où elles figureront comme témoins.
Lorsque, dans une clause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production des piècesde conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans 1rs limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter, el de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents.
Art. 15. — L'extradition par voie de transit sur le territoire français ou italien, ou parles bâtiments des services maritimes des deux Etats, d'un individu D'appartenant pas au pays de transit et livre par un autre gouvernement, sera autorisée, sursimple demande par voie diplomatique, appuyée des pièces nécessaires pour établir qu'il ne s'agit pas d'un délit politique ou purement militaire.
Le transport s'effectuera par les voies les plus rapides, sous la conduite d'agents du pays requis, et aux frais du gouvernement réclamant.
Art. 16. — La présente convention est conclue pour cinq années.
Dans le cas où, six mois avant l'expiration de ce ternie, aucun des deux gouvernements n'aurait déclaré y renoncer, elle sera valable jour cinq autres années, et ainsi de suite, de cinq ans en cinq ans. ïlle sera ratifiée; elles ratifications en seront échangées dans l'espace de trois mois, ou plus tôt si faire se peut.
L'époque de la mise en vigueur de la présente convention sera ûxrt- dans le procès-verbal d'échange des ratifications.
Déclaration du 16 juill. 1873.
Le gouvernement de la République française et. le gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie, voulant fixer le sens de l'art. 1, § 23, du traité d'extradition du 12 mai 1870, sont, par la présente déclaration, convenus de ce qui suit :
L'art. 1, Jj 23 du traité du 12 mai 1870, autorisant l'extradition pour « abus de confiance, soustraction, concussion et corruption de fonctionnaires publics », doit être entendu comme s'appliquant au délit, ou au crime d'abus de cmifiance, d'une manière générale et non au cas seulement où le t'ait serait imputable a un fonctionnaire public.
La présente déclaration aura la même durée que la convention du 12 mai 1870, à laquelle elle se rapporte.
Déclaration du 16 juill. 1873.
Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie, voulant faciliter l'audition des témoins appelés d un pays dans l'autre, sont, parla présente déclaration, convenus de substituer au § 1 de l'art. 14 de la convention d'extradition du 12 mai 1870, les stipulations suivantes :
i° Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Si le témoin requis consent à partir, une indemnité de voyage et de séjour lui sera accordée et payée d'avance par l'Etat requérant, conformément aux dispositions suivantes :
a) Il sera alloué au témoin 2 fr. pour chaque jour pendant lequel il aura été détourné de son travail ou de ses affaires.
b) Les témoins du sexe féminin et les enfants de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans, recevront pour chaque jour 1 fr. 50 cent.
• Si les témoins sont obligés de se transporter hors du lieu de leur résidence, il leur sera alloué des frais de voyage et de séjour. Cette indemnité est fixée pour chaque myriamètre parcouru, tu allant et en venant, à 2 fr. Lorsque la distance sera égale ou supérieure au demi-myriarnètre (5 kilomètres), il sera accordé au témoin le montant entier de l'indemnité fixée pour le myriamètre; si la fraction est au-dessous du demi-myriamètre, il n'en sera pas tenu compte. L'indemnité de 2 fr. sera portée à 2 fr. 50 cent, pendant les mois de novembre, décembre, )anvier et février.
a Lorsque les témoins seront arrêtés dans le cours du voyage par force majeure, ils recevront en indemnité, pour chaque jour de séjour forcé, 3 fr. Us seront tenus de faire constater par le maire, ou, à son défaut, par un autre magistrat donnant les garanties voulues, la cause forcée du séjour en route, et d'en représenter le certificat a l'appui de leur demande en taxe.
«) Si les témoins sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville où se fera l'instruction de la procédure et qui ne sera point
celle de leur résidence, il leur sera alloué pour chaque jour une indemnité de 3 fr. 50 cent.
f La taxe des indemnités de voyage el de séjour sera double pour les enfants mules au-dessous de quinze ans et pour les filles au-dessous de l'âge de trente ans, lorsqu'ils seront appelés en témoignage et qu'ils seront accompagnés dans leur route ou séjour par leur père, mère, tuteur ou curateur, à la charge, par ceux-ci, de justifier leur qualité.
L'indemnité mentionnée aux lettres a et b sera due en tout état de eause et cumulativement avec celles que stipulent les alinéas c, il. c, /■.
2- Le gouvernement auquel appartient le témoin lui fera, si ce témoin le demande, l'avance des émoluments qui lui sont alloués par le tarif convenu, pour son voyage au lieu où il est appelé, sous réserve de restitution de la part du gouvernement, requérant. Les indemnités qui lui seront dues, au contraire, pour son séjour dans le lieu où il est appelé à déposer et pour son retour, lui seront acquittées par les soins du gouvernement requérant.
3Q Pour l'exécution delà clause précédente, le gouvernement requis fera mentionner sur une feuille de route régulière, ou sur la citation le montant de l'avance qu'il aura faite et l'indication en inyriamèlres de la dislance du lieu du domicile du témoin à la frontière de l'Etat requérant.
4° La présente déclaration aura la même durée que la convention du 12 mai 1870, à laquelle elle se rapporte.
