LIBÉRIA
1121. — Les relations entre la France et la République de Libéria sont régies par le traité du 5 juill. 1897, ainsi conçu :
Art. 1. — Le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Libéria s'engagent à se livrer réciproquement, d'après les règles établies par le présent traité, les individus inculpés ou condamnés a raison de l'un des faits ci-après énumérés, commit sur le territoire de l'Etat requérant.
Chaque gouvernement est libre de refuser l'extradition de ses propres nationaux. Toutefois, cette faculté ne pourra s'exercer à l'égard du fugitif qui, depuis le crime ou le délit dont il est inculpé ou pour lequel il a été condamné, aurait obtenu la naturalisation dans le pays requis.
Lorsque le fait motivant la demande d'extradition aura été commis hors du territoire du gouvernement requérant, il sera donné suite à cette demande si la législation du pays requis autorise la poursuite du même fait commis hors de son territoire, à moins que l'extradition ne soit demandée et obtenue de ce chef par le gouvernement du pays tiers où le fait a été commis.
Art. 2. — Les crimes et délits pour lesquels il y aura lieu à extradition sont les suivants :
1° Assassinat, empoisonnement, parricide, meurtre ;
2° Infanticide ;
3° Avortement ;
4° Sévices commis volontairement soit avec préméditation, soit quand il en est résulté une infirmité ou incapacité permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre, de l'œil ou de tout autre organe, une mutilation ou la mort sans intention de la donner;
5° Menaces d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable de peines criminelles;
6» Viol;
7" Attentat à la pudeur avec violence;
8» Attentat à la pudeur sans violence sur un enfant âgé de moins de treize ans ; 9° Bigamie;
10° Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'un enfant;
11° Enlèvement démineurs;
12° Séquestration ou détention illégale;
13° Contrefaçon ou altération de monnaies, de papier-monnaie ou de billets de banque, entreprise dans le but d'émettre ou de faire émettre ces monnaies, ce papier-monnaie ou ces billets de banque, comme non contrefaits et non altérés; mise en circulation de monnaies, de papier-monnaie ou de billets de banque, contrefaits ou altérés, lorsqu'elle a lieu à dessein;
li° Contrefaçon des sceaux, poinçons, timbres el marques publics ou usage desdits sceaux, poinçons, timbres et marques publics contrefaits;
15° Faux en écriture et usages frauduleux de l'écriture fausse ou falsifiée;
16° Faux serment, faux témoignage et subornation de témoins;
17° Corruption de fonctionnaire public ;
18° Concussion commise par un fonctionnaire public;
19" Incendie volontaire;
20° Destruction ou dégradation de toute propriété mobilière ou immobilière punie de peines criminelles ou correctionnelles.
21e Le fait par tout individu faisant ou non partie d'un bâtiment de mer de le livrer aux pirates;
liXTIlADITION.
AWKNIUliR
Le l'ait par tout individu faisant ou non ]>ai tie de L'équipage d'un navire ou bâtiment de mer de s'emparer dudil bâtiment par fraude ou violence;
Destruction, submersion, échouement ou perle d'un navire dans une intention coupable;
Révolte par plusieurs personnes à bord d'un navire en mer, contre l'autorité du capitaine ou du patron;
22° Le l'ait commis à dessein, d'av is en péril un convoi sur
un chemin de 1er ;
ïli" Suustraction frauduleuse ou roi;
24" Escroquerie ;
25* Abus de blanc-seing ;
g6° Détournement frauduleux, abusde confiance, extorsion de fonds;
27° Banqueroute frauduleuse;
28" Recel frauduleux d argent, valeurs ou objets mobiliers provenant d'escroquerie, de vol, d'abus de confiance ou d'abus de blancseing ,
2'.i" Traite des esclaves dans les cas prévus par la législation des deux pays.
La tentative dos crimes ou délits prévus ci-dessus el la complicité dans les mêmes faits donneront également lieu à extradition, lorsqu'elles seront punissables d'après la législation des deux pays.
Akt. 3. — L'extradition ne sera pas accordée si l'étranger est poursuivi dans le pays de reluge pour l'infraction faisant l'objet de la demande d'extradition OU bien si, a raison de cette infraction, il a été définitivement condamné, acquitlé ou renvoyé de la plainte.
L'extradition n'aura pas lieu si, d'après les lois du pays requis, la prescription de l'ai lion mu de la peine esl acquise avant l'arrestation de l'individu réclamé, ou s'il n'a pas encore et.' arrêté, avanl qu'il n'ait élé cité devant le tribunal pour être entendu.
Akt. 4. — Si l'individu réclamé est poursuivi dans le pays requis ou s'il a été condamné pour une infraction autre que celle motivant la demande d'extradition, lu remise ne, sera effectuée qu'après que la poursuite sera terminée ou, en cas de condamnation, après que la peine aura été exécutée.
Akt. 5. — L'individu extradé ne sera m poursuivi ni jugé contradictoiremenl pour une infraction autre qUe celle ayant motivé l'extradition, à moins :
1" i l'un consentement spécial donné par le gouvernement requis;
2" Que l'extradé ne demande lui-même a être jugé eu a subir sa peine, auquel cas sa demande sera communiquée au gouvernement qui l'a livré.
Sera considéré comme soumis sans réserve a l'application des lois de la nation requérante, a raison d'un orimeou délit quelconque anlern ur a l'extradition et différent du fail qui a motivé cette mesure, l'individu livré qui aura eu, pendant un mois depuis son élargissement définitif, la faculté de quitter le territoire de cette nation.
Art. 6. — Dans le cas mi I extradition d'un étranger ayant été accordée par l'une des deux puissances conti notantes a l'autre, le gouveeneineul d'un pays tiers solliciterait à son tour de celle-ci la remise du même individu, à raison d'un fuit autre que celui ayant motivé l'extradition ou connexe a ce fait, la puissance ainsi requise ne déférera, s'il y a lieu à la demande qu'après s'être assurée du consentement de l'Blal qui aura primitivement aoeordé l'extradition.
Toutefois-, eciie réserve n'aura pas lieu d'être appliquée lorsque l'individu extradé aura eu, pendaqt le délai fixé par l'art. 6, la faculté de quitter le territoire du pays auquel il a été livré,
Dans le cas de réclamai ion du même individu, de la paît de deux
Liais, pour crimes distincts, le gouvernement requis statuera en prenant pour base la gravité du fait poursuivi ou les facilités .nie,
di'es | ■ que l'na 1 1 \ id u s"l ! le si il lie , s'i I Y a lieu, d'un pays a l'autre
pour purger successivement les accusations.
Ain 7. — Aucune personne ne sera livrée, si le délit pour lequel
L'extraditi i demandée esl considéré parla partie requise comme
nu délit politique ou un fail connexes un semblable débt.
Ne sera [ias réputé, de plein droit, délit politique m fait connexe à un semblable délit, l'allent il contre la personne d'un i nef de sot
vei neiiieni ouin celle des membres de sa famille; maislecarao-
tère de cet attentat sera apprécié pat la partie requise, d'après les circonstances dans lesquelles il aurai) M mmis.
A ht. x. La demande d'extradition devra toujours . 1 1 . faite jet la voie diplomatique ou consulaire. Toutefois elle pourra être aussi demandée ou accordée par les gouverneurs des colonies françaises de la coi.- occidentale d'Afrique.
Elle sera accompagnée soil d'un jugement ou d'un arrêt di damnation même par défaut ou par contumace (notifié, *l.n\~. oes derniers cas, suivant les formes qui seraient prescrites par la législation du pays requérant), soit d'un acte de procédure criminelle d'une juridiction compétente, décrétant formellement ou opérant de plein drod le renvoi de l'inculpe devant la juridiction i épressh e, soit d'un mandat d'arrêt ou île tout autre acte ayant la même force el décerné par l'autorité judiciaire, pourvu que ees derniers actes renferment l'indication précise du fail pour lequel ils sont délivrés, et, autant que possible, la date de ce fait.
Les p us mentionnées de» i oui ,-iie produite: eu ori-
ginal ou en expédiiion authentique; elles seront revêtues du sceau de la juridiction compétente et d'une signature dûment légalisée.
Le gouvernement requérant devra produire la copie destextesdes
Les applicables au l'ait incriminé et, autant, que possible, le signalement de I individu réclamé.
L'arrestation du fugitif sera opérée et la demande d'extradition seta instruite ei examinée suivant la procédure établie par la législation du pays requis
Ain 9. — Quand il y aura lieu à extradition, tous les objets saisis pouvant servir à constater le crime ou le délit ainsi que les objets provenant de ce fait seront, suivant l'appréciation de l'autorité compétente, remis a la puissance réclamante, soil que l'extradition puisse s'effectuer, l'individu réclamé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y 'lie donné suite, cet individu ayant de nouveau pris la fuite ■ m étant décédé.
Son i - rv es toutefois les droits que les tiers, non impliqués dans la poursuite, auraient pu acquérir sur lesdits objets.
Akt. 10. — En cas d'urgence, l'arrestation provisoire du fugitif
pourra être requise pat un avis postal ou télégraphique, faisant cou-
naître l'existencd d'un mandat d arrêt et régulièrement transmis, par
la voii diplomatique ou consulaire, au ministre des Affaires élran-
ii pays requis.
L'étranger arrêté provisoirement sera, à moins que son arrestation ne doive eiie maintenue pour un autre mol if, mis eu liberté si, dans les six semaines a partir du jour de l'arrestation, la demande d'extradition par la voie diplomatique ou consulaire, avec remise des document prescrits par la présente convention, n'a pas été faite.
lie même, l'individu amené dans un port d'embarquement aux lins d'e\tiaditiou sera remis en liberté si, dans un délai de six semaines après qu'il a été mis à la disposition des autorités requérantes, celles- C lont pas fait partir.
Akt. 11.— Les gouvernements respectifs s'engagenl a s,, prêter leurs bons offici s pour faciliter les mesures d'instruction qui peuvent ehe considérées comme nécessaires à l'occasion de la poursuite de crimes le délits non politiques.
Art. 12. — Lorsque dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la production de pièces ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera laite par voie diplomatique ou consulaire el on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces.
Art. 13. — Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre a toute réclamation pour la restitution des trais résuitanl 'le
I ai ces ta lion, de la détention et de l'entretien du lugitit, ainsi que de son trnnsfèrcmeiii jusqu'au porl où il devra s'embarquer pour se rendre à sa destination.
La même renonciation s'applique aux liais qu'occasionnerait i'examen par l'autorité administrative ou judiciaire de la demande d'extradition.
\ni 14. — La présente convention entrera en vigueur quatre mois après l'éi bange des ratifications, lequel aura lieu a Paris aussitôt que possible'.
Chacune des parties contractantes pourra en tout temps mettre fin au traité, en donnant à l'autre, six mois a l'avance, avis de son intention.
