SERBIE

1131 bis. — La Serbie est restée vassale de la Turquie et par suite soumise au régime des Capitulations jusqu'au Congrès de Berlin de 1878. Depuis cette date, la Serbie a conclu successivement des conventions d'extradition avec l'Italie i9 nov. 1879 , la Belgique (23 mars 1881), l'Autriche-Hongrie (6 mai 1881), la Hollande (U mars 1896). Avec les autres nations, la Serbie se laisse guider par des raisons d'opportunité, et la réciprocité est une condition nécessaire de sa décision. Elle s'est d'ailleurs inspirée dans les conventions susvisées des principes généraux admis par le droit international. Ainsi la Serbie n'accorde pas l'extradition de ses nationaux, ni pour des faits commis sur son territoire, ou lorsque la prescription est acquise d'après la loi serbe ; ou lorsque l'individu réclamé est poursuivi ou a été jugé déjà par ses tribunaux pour le même fait qui motive la demande d'extradition. L'individu réclamé n'est d'ailleurs jamais livré avant qu'il ait subi la peine à laquelle il a été condamné dans

EXTRADITION. — \rii:M>M.E.

le royaume, ou qu'il ait été gracié. La remise temporaire est toutefois autorisée pour faciliter la répression dans le pays poursuivant. La poursuite pour délit politique n'est pas permise dans le pays requérant. L'extradition est demandée parla voie diplomatique, et il y a lieu de produire un jugement de condamnation ou une ordonnance de mise en condamnation ou de renvoi devant la juridiction répressive avec mandat d'arrêt. L'arrestation provisoire peut d'ailleurs être provoquée sur avis donné par voie diplomatique ou consulaire. Il n'apparait pas d'exemple d'extradition entre la France et la Serbie. Mais il y aurait lieu, le cas échéant, de s'inspirer des règles sus-énoncées. — V. M.-R. Vesnitch, Journ. du dr. int. pr., 1899, p. 95.