RUSSIE

1130. — Il n'existe entre la France et la Russie aucun traité d'extradition. Toutefois, à défaut de convention générale, le gouvernement russe a qualité pour accorder à titre de réciprocité, mais à l'exception de ses nationaux, l'extradition des inculpés ou condamnés réfugiés sur son territoire. La production de la copie authentique du jugement de condamnation ou du mandat d'arrêt ou de tout autre acte judiciaire ayant la même force, et indiquant la nature, la gravité, la date et le lieu du fait poursuivi, ainsi que le texte de la loi pénale applicable doit être faite par le pays requérant. Les copies des pièces doivent être dûment scellées et les signatures légalisées. — Herbaux, Journ. du dr. int. pr.. 1893, p. 1080.

1131. — Les deux gouvernements ont échangé jusqu'à ce jour des déclarations de réciprocité au sujet des infractions suivantes : 1° Vol qualifié; 2D abus de confiance qualifié et simple; 3° incendie volontaire de maison habitée; 4° faux en écriture authentique et publique et en écriture commerciale; 5° usage de faux ; 6° détournement par salarié, à la condition que les sommes détournées dépassent 300 roubles; 7° complicité de vol; 8° extorsion de signature ; 9° escroquerie; 10° destruction de lettre de change; 1 1° banqueroute frauduleuse.