SUÈDE ET NORVÈGE

1133. — La convention du 4 juin 1869 porte :

Art. 1. — Le gouvernement de France et celui de Suède et de Norvège s'engagent, par la présente convention, à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, tous les individus réfugiés des Etats de Suède et de Norvège et de leurs colonies en France et dans ses colonies, ou de France et de ses colonies dans les Etats de Suède et de Norvège cl dans leurs colonies, el poursuivis ou condamnés pour l'une des infractions énumérées ci-après, par les tribunaux compétents dans les pays respectifs.

La demande d'extradition devra être faite par la voie diplomatique.

Cependant, lorsqu'il s'agira d'un individu réfugié d'une colonie dans l'autre, les gouverneurs pourront s'adresser directement les demandes d'extradition et se livrer les individus poursuivis ou condamnés pour l'une des infractions prévues dans le présent traité, saut à en référer immédiatement à leur gouvernement respectif.

Art. 2. — L'extradition sera accordée à raison des infractions suivantes, lorsqu'elles seront punissables de peines supérieures à celles de l'emprisonnement, soit d'après la législation française, soit d'après la législation sucdo-norvégienne, savoir :

1° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, avortement, et les tentatives de ces mêmes crimes; meurtre;

Coups et blessures volontaires avant occasionné soit la mort, soit la mutilation ou la perle d'un œil ou d'un membre; Extorsion de titres et de signatures ;

Séquestration ou arrestation ou détention illégale de personnes; Enlèvement d'enfants au-dessous de quinze ans; 2» Viol ;

Attentat à la pudeur consomme ou tenté avec violence; attentat à la pudeur consommé ou tenté, même sans violence, sur une personne âgée de moins de treize ans ; 3° Bigamie; 4° Incendie ; 5» Vol ;

6° Fabrication, introduction, émission de fausse monnaie, contrefaçon ou altération de papier monnaie, ou émission de papier-monnaie contrefait ou altère; contrefaç les poinçons servant à marquer

les matières d'or et d'argent; contrefaçons des sceaux de l'Etat et des timbres nationaux, alors même que la fabrication aurait eu lieu on dehors de l'Etat qui réclamerait l'extradition;

7" Eaux en écriture publique ou authentiqi I de commerce, y

compris la contrefaçon d'effets publics, de quelque nature qu'ils oient, el des billets île banque; l'usage de ces Faux titres; 8° Faux témoignage;

9" Soustractions e( concussions, commises par des dépositaires revêtus d'un caractère public, des valeurs qu'ils avaient entre les mains ;, raisou de leurs fonctions, i m tractions commis s par des caissiers d'établissements publics ou de maisons de commerce; 10° Banqueroute frauduleuse;

11" Destruction ou dérange nt d'une voie ferrée;

12° Baraterie de patrons;

13" Insurrection de l'équipage d'un navire, dans le cas où les individus faisant partie de cet équipage se seraient emparés du bâtiment ou l'auraient livré à des pirates.

Art. 3. — jQuand il y aura lieu à l'extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater le délit ou les délits, ainsi que les objets provenant de vol, -en, ut remisa la puissance réclamante, soit que l'extradition puisse avoir lieu, L'accusé ayant été arrêté, soit

qu'elle ne puisse avoir son effet, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau échappé ou étant décédé.

Ai: r. 4. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction qu'il a commise dans le pays où il s'est réfugié, sou extradition sera différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf â la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.

Art. 5. — L'extradition ne sera accordée que sur la production soit d'un arrêt de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature , t la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces i : n t s .

Les pièces seront accompagnées, autant que possible, du signalement de l'individu réclamé.

Art. 6. — Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui [les Etats contractants qui le réclame, l'extradition pourra être suspendue jusqu'à ce que son gouvernement ait été, s'il y a lieu, consulté et invité à faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition.

Dans tous les cas, le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre île donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable, etde livrer le prévenu, pour être jugé, soit à son propre pays, soit au pays où le crime aura été commis.

Art. 7. — L'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes communs. Toutefois, dans le cas où l'individu livré aura été reconnu coupable sur le chef d'accusation qui a motivé sa remise aux autorites du pays requérant, il pourra être jugé et puni pour les délits communs poursuivis en même temps comme connexes du crime et constituant soit une circonstance aggravante, soit une dégénérescence de l'accusation principale.

11 est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun crime ou délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.

Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement, ou la tentative de ces crimes, soit de meurtre.

Art. 8. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.

Art. 9. - L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par la présente convention pourra être arrêté préventivement sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt ou autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique.

L'arrestation provisoire pourra également être effectuée sur avis transmis parle poste ou par télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des Affaires étrangères du pays sur le territoire duquel l'inculpé sera réfugié.

L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du gouvernement requis ; elle cessera d'être maintenue si, dans six semaines, à partir du moment où elle a été effectuée, le gouvernement n'est pas régulièrement saisi de la demande d'extradition du détenu.

Art. 10. — Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention, la garde, la nourriture et le transport des extradés, ou bien par le transport des objets mentionnés dans l'art. 3 de la présente convention, au lieu où la remise s'effectuera, seront supportés par celui îles Etats respectifs sur le territoire duquel les extradés auront été saisis.

Art. H. — Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des gouvernements respectifs jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etal, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en obi servant la loi du pays où les témoins seront invités à comparaître.

Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire et de la communication des pièces. 11 en serait de même dans le cas où le transport des criminels pour cause de confrontation viendrait exceptionnellement à se produire.

Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de, consentement, il lui sera accordé des frais de voyage el i e séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu.

Art. \'>. — La présente convention ne sera exécutoire que vingt jours après sa publication ; elle continuera à être en vigueur pendant cinq années. Dans le ras où, six mois avant respiration de ce terme, aucun des gouvernements contractants n'aurait déclaré y re-

EXTRADITION

APPENDICE

noncer, elle -era valable pour cinq autres années, et ainsi de suite, île cinq ans en cinq ans.