SUISSE

1 134. — La convention du 9 juill. 1869 (Bull, des lois, 70.1 . 45), n'a été complétée que par deux déclarations de réciprocité. Cette convention dispose :

Art. i. — Le gouvernement de Sa Majesté 1 F.mpereur des Fiançai* et le gouvernement de la Confédération suisse s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, 1. s individus réfugiés de Suisse en France et dans les colonies fran- -. ou de France et des colonies françaises en Suisse 1 1 1, et poursuivis ou condamnés comme auteurs ou complices par les tribunaux compétents, pour les crimes et délits énumérés ci-après :

lu Assassinat;

2° Parricide ;

3° Infanticide;

4° Empoisonnement;

5° Meurtre ;

6° A vertement ;