Le projet fut alors repris d'une façon indirecte en
1837. Le gouvernement voulait faire contribuer les riverains
aux travaux de défense et obtenir d'eux une' indemnité pour la
due donnée aux terres riveraines mieux protégées, mieux
défendues contre le Meuve. Comme l'expliquait le ministre, il
sait d'appeler le concours des propriétaires à des travaux
i même temps qu'ils fut un but d'utilité publique el d'intérêt général, ont aussi pour résultat un intérêt privé et une utilité' particulièi i .
i 302. — Malgré les efforts de .M. Lombard-Buffières qui soutint que jamais les travaux d'utilité publique n'étaient
par ceux qui en profitent et que la eu de 1807 devait être contne abrogée, de M. Ernouf qui soutint que le principe de la plus-value fixée par la loi de iso; avait été abrogé parla loi de 1 833 sur l'expropriation, qui n'admet la plus qu'en compensation du dommage éprouvé, la loi fut volé.' le I? mai 1837 par le chambre des députés.
303. — Le projet renvoyé à la Chambre des pairs y fut l'objet d'un rapport qui conclut au rejet de la partie relative à la contribution forcée des riverains, mais qui, d'autre part, était favorable à l'attribution des alluvions à la partie exécutante. MM.
- Jaubi n . Magnard, reprireni cette dernière partie et en firent l'objet d'une proposition sur les alluvions artificielles.
304. — Ce projel lut vivement combattu par MM. Hennequin, Dupin. Gay-Lussac, Dumon. M. Hennequin fit remarquer le danger qu'il y avait, à donner les alluvions à l'Etat, qui pourrait ensuite les concéder à des individus qui viendraient substituer aux anciens propriétaires, en qualité île riverains. M. Dupin ht observer qu'il ne fallait pas assimiler le droit de propriété de l'Etat sur les alluvions au droit de propriété d'un particulier sur un champ, sur une maison. Il reprit les
déjà émises par le parlement de Bordeaux lors des remontrances de 1786; il insista sur cette idée que l'Etat est moins propriétaire d'un fleuve que gardien des eaux qui servent à un usage public; qu'il ne doit ni acquérir, ni perdre les accroissement-, ni en profiter pas plus qu'il ne doit être responsable des inondations, et surtout qu'en vendant le terrain qui lui adviendrait de la sorte, il devrait garantir la permanence de la digue , ce qui pourrait avoir, au point de vue de la navigation, les plus graves inconvénients. Enfin, MM. Gay-Lussac et Dumon montrèrent, le premier qu'il y .avait difficulté à distinguer l'alluvion naturelle et l'alluvion artificielle, le second que les travaux de l'Etat ne créaient pas l'alluvion, mais en accéléraient seulement la formation.
305. — " Quel sera, disait M. Gay-Lussac, le véritable caractère des alluvions artificielles? Je conçois très bien que si dans le moment de leur exécution ou immédiatement après leur exécution, il v a des terrains conquis, comme on l'a dit, qui sortent du fleuve, ce seront là des alluvions artificielles. Mais les choses ne se passeront pas ainsi toutes les fois qu'on agira sur le cours d'une rivière. Il va ensuite les changements qui s'opèrent plus ou moins loin, quelquefois à des distances considérables. — Ainsi, il arriverait que, par suite de travaux, des alluvions, qui auraient commencé à se formera une certaine distance, iraient croissant de jour en jour; eh bien! quand elles seraient très sensibles, je demande quel nom on donnerait à ces alluvions: elles seraient artificielles si l'on veut, car elles seraient la suite de travaux entrepris ; mais il est évident que cette alluvion arrivée par degrés peu sensibles, prendrait le caractère d'alluvion naturelle. a — moniteur du 9 févr. 1838.
30G. — De son côté , M. Dumon disait : « Lorsqu'il sera évident que, parle cours naturel des choses, par le bienfait des fleuves indépendamment de tous travaux , une riche et fertile alluvion est au moment d'adhérer à la propriété riveraine, seral-il possible qu'un concessionnaire vienne, pour ainsi dire, usurper l'avenir de l'alluvion.' Est-ce que sous prétexte d'établir une digue au devant de ce gravier, il aura le droit de s'emparer de cette alluvion qui se serait formée conformément au régime naturel des fleuves et qui aurait i )ntestablement appartenu aux
propriétaires riverains si on avait eu la patience d'attendre! » — Dumon, Moniteur du 10 févr. 1838. — A la suite de ces observations, le projet de loi fut repoussé.
307.— Deux arrêts rendus sur îles difficultés soulevées pendant les débals législatifs avaient, au surplus, adopté en tous points l'interprétation donnée par les chambres aux articles 556 et ;..'i7. (). civ. — Paris, 7 juin 1839, préfet de l'Yonne, S. H). 2.29, !'. 39.2.77] — Agen, 11 nov. 1840, préïet de Lot-et-Garonne, [S. il.2.110, P. 41.1.476
308. — C'est encore la solution que fit prévaloir, en 1849. un nouvel arrêt de I l Cour de cassation. — Cass., 6 août 1849, préfet de l'Yonne, S. 49.1.614, I'. 50.1.311, D. 49.1.201]
309. — A cette époque, la question fui de nouveau soumise aux chambres et fut bien près, cette fois, comme le fait remarquer M. Plocque, de recevoir une solution définitive. La canalisation de la basse Seine venait d'être décidée en principe et les crédits nécessaires avaient été votés par l'assemblée nationale'. Les propriétaires riverains s'émurent : de son coté, la Chambre de commerce de lion, m saisit le ministre des travaux publics
ALLUVION. - Chap. VI.
ri
d'un projet de loi dont elle demandail la sanction par voie législative. Elle s'en tenait encore aux errements du projet de 1*25.. L'examen de ces réclamations Fui renvoyé à une commission spéciale que présidait M. de VatimesniJ et les objections qui avaient autrefois arrête lu chambre des pairs furent de nom .m présentées dans toute leur force.
310. — On s'arrêta alors à un moyen tenue et à une nouvelle combinaison. Les riverains, fut-il dit, demeureront propriétaires des alluvions conformément aux règles du droit commun , mais il convient d'appliquer aux propriétés appelées à retirer un avantage des travaux d'endiguement exécutés par l'Etat, le principe de la plus-value écrit dans l'art. 30, L. 16 sept. ISH7.
311. — Cette solution fut adoptée par la commission à l'unades voix, et elle fut appliquée par trois décrets impériaux
en date des 15 janvier, 3 août 1853 el 1 5 juillet i s : ; 4 .
312. — On la retrouve également formulée, de la façon la plus expn sse, dans un discours de M. Fould, alors ministre des travaux publics, a l'occasion d'un projet de loi, déposé à la Chambre, Sur les alluvions de la basse Seine. « L'administration, disait
M. Fould, ne i leste pas l'application du principe général posé
par le (Iode civil sur la propriété des alluvions, mais elle se réserve expressément, vis-à-vis de ces propriétaires riverains, l'exercice du droit de plus-value, stipulé au profit de l'Etat, par l'art. 30, L. 16 sept. 1807, dans tous les cas où des propriétés privées viennent à acquérir une notable augmentation rie valeur par suite des travaux exécutés par le gouvernement. »
313. — Lue décision ministérielle du 11 avr. 1*64 vint affirmer de nouveau le sentiment de l'administration sur ce point : « Le gouvernement a reconnu, y est-il dit, que les alluvions dont les travaux d'endiguement du fleuve ont facilité la formation. devaient appartenir aux riverains par l'application de l'art. 556, C. civ., et que le droit de l'Etat se bornait à réclamer une part de la plus-value que ces alluvions apportaient à la propriété riveraine. »
314. — Cette double déclaration du gouvernement pouvait être considérée à bon droit comme mettant fin à la controverse et ne pouvait manquer de confirmer la jurisprudence dans ses décisions antérieures.
315. — Il fut donc décidé par de nombreux arrêts que les alluvions artificielles , dont la création est duc à îles travaux entrepris, par l'Etat, sont, aussi bien que les alluvions formées par l'action naturelle des eaux, la propriété des riverains. — Cass., 8 mars 1843, Dou/.el et Gellard,[S. 43.1.423, P. 43.2.H5];
— 6 août 1849, préfet de l'Yonne, [S. 49.1.614, P. 50.1.311, D. 49.1.200 — Paris, 7 juin 1839, préfet de l'Yonne, S. 40.2.29, P. chr.] — Agen, 11 nov. 1840, Préfet de Lot-et-Garonne, S. 42.2.74, P. chr.] — Aix, 13 juill. 1869, [Bull. jud. d'Aix, 70.65]
— Agen , -2 mai 1876, Préfet de Lot-et-Garonne, [D. 78.3.386] — Trib. Strasbourg, 19 déc. 1804, [Rec. de la Cour de Colmar, 67. 32i; —Sic, Chardon, n. lit et" s., 120 et s.; Daviel, n. 280; Garnier, t. I, n. 2:u et s.; Estrangin surDubreuil, Législ. des eaux, t. 1, n. 67; Demolombe, t. 10, n. 69; Aubry et liau, t. 2, p. 250, § 203; Laurent, t. ti, n. 2*3: Euzier-Herman, art. 556, n. 21.
316. — ... ijue les alluvions appartiennent aux riverains, quelle que soit la cause qui les a produites; alors même, par exemple, que leur formation aurait été favorisée par des travaux exécutés pour le compte de l'Etat. — Lyon, 19 mars 1859, Hevol, [P. 60.673
317. — ... ijue l'on doit réputer alluvion profitant aux propriétaires riverains, tout atterrissement ou accroissement qui advient d'une façon successive et imperceptible à la rive d'un
fleuve, ne alors que cet atterrissement est produit en partie
par des travaux que l'Etat l'ail exécuter dans le lit du fleuve. — Rouen, 11 avr. 1865, de Condé, S. «.7.2. lsr. , 1'. 67.709
318. — Il en est ainsi spécialement du cas où l'alluvion sérail le résultat d'une digue construite par l'Etat. — Cass., G août 1849, précilé.
319. — Ce fut alors qu'apparut la distinction faite entre les atterrissements formés lentement et imperceptiblement et les atterrissements produits, au contraire, par une brusque retraite des eaux ou par une union rapide et instantat le S ible et de graviers. Cette distinction qui s'était déjà produite, nous l'avons vu. en dehors de toute idée de travaux publics, ne pouvait manquer de se reproduire dans notre hypothèse, et il était naturel que l'administration dont les prétentions avaient été repoussées, se ralliât à'cette doctrine qui lui donnait en partie satisfaction.
320. — Il fut décide spécialement, à cet égard, que les atterrJBs ■ i ■ i ■ • i j i s formés par le retrait subit des eaux sur le bord des lleuves et rivières navigables, notamment à la suite de l'établissement d'une chaussée, ne constituent pas des alluvions profitant aux riverains, encore bien qu'ils soient adhérents aux fonds de ees riverains, mais appartiennent a l'Etat : ces atterrissements sont ceux qu'a entendu désigner l'art. 560, C. civ. — Cass., s déc. 1863, Petit, [S. 64.1.29, P. 64.525] — Bordeaux, 16 juill. 1827, [D. Rép., v» Propreté, n. 496 — Sic, Demolombe. t. 10, n. 69; Aubry et Rau , t. 2, p. 249, S 203; Daviel, t. 1, n. 2*0 ,1 281 ; Gaudry, t. 1, n. 154; Hivière, n. 153; Fuzier-Herman , art. 556, n. 26.
321. — .luge, de même, que si les terrains d'alluvion qui se forment par le résultat de travaux d art exécutés par l'Etat dans me rivière navigable ou flottable, appartiennent au propriétaire riverain, aussi bien que ceux qui se forment naturellement, il en est autrement des atterrissements occasionnés par les travaux d'art, et qui se sont formés d'une manière perceptible et instantanée. — Bourges, 27 mai 1839, préfet du Cher, [S. 40.2.29]
322. — ... Que les atterrissements qui se forment tout à coup, d'une manière définitive et permanente, dans le lit d'une rivière, par suite de travaux d'art qui en resserrent le cours et mettent brusquement à découvert une partie du lit primitif, ne sont point des alluvions profitant aux riverains, mais continuent a appartenir au domaine public, qui peut, dès lors, les aliéner valablement. — Dijon, 5 mai 1863, Cordelier. S. 65.2.195, I'. 65.831]
323. — Toutefois, la Cour de Dijon a apporté à celle théorie une restriction en décidant que quand le domaine public met en vente les atterrissements qui se sont formés tout à coup, d'unp manière définitive et permanente, dans le lit d'une rivière, par suite de travaux d'art qui en resserrent le cours et ont mis brusquement à découvert une partie du lit primitif, les propriétaires riverains ont un droit de préemption, conformément à la lui du 24 mai 1842. — Dijon, 5 mars 1863. précité. — Cons. d'Et., 1er juin 1849, [Leb. chr., p. 292 — Mais celle solution paraît contestable. Le droit de préemption, refusé aux riverains en ce qui concerne les lais el refus de la mer (V. infrà, v" Rivages de lu mer), nous parait devoir être restreint aux hypothèses en vue desquelles il a été spécialement consacré par là loi. — Plocque, t. 1, p. 83.
323 bis. — L'attribution des alluvions artificielles ainsi faite à l'Etat par les cours d'appel ne recul pas cette consécration sans soulever les protestations des riverains. Les intéressés continuèrent à invoquer la généralité des termes de l'art. .556 et leur réclamation trouva de l'écho à la Cour de cassation. — Chardon, n. 290 et s.; Marais, p. 17, n. 15.
324. — C'est ce qui ressort particulièrement d'un rapport de M. le conseiller Mcsnard à celle Cuir. » A cette décision, ditil, on oppose deux argumen's : d'abord, on soutient que l'art. 536 ne peut s'appliquer à la partie du lit d'une rivière navigable qui se trouve subitement retranchée par l'effet de travaux entrepris dans l'intérêt de la navigation. — Pourquoi pas, si l'alluvion s'est opérée dans les conditions prévues parla loi? Qu'importe la cause initiale de l'atterrissement? Qu'un mouvement de retraite des eaux ait mis brusquement à découvert un partie delà rivière, ou que cette partie se soit exhaussée insensiblement par un amoncellement successif de sable ou de vase, par cela seul que ce terrain de nouvelle formation adhérera à un fonds riverain, le propriétaire de ce fonds n'en jouira pas moins du droit d'accession que lui accorde la loi. Il se peut, dans l'espèce, que la modification apportée au cours des eaux par la construction de la digue ait déterminé la formation de l'atterrissement dont il s'agit; mais de ce que la cause provient du l'ait de l'Etat, il ne s'ensuit pas que l'effet produit cesse d'être
é par la loi, au profit du propriétaire riverain. »
325. — Et il faut noter que les conclusions du rapport de M. Mcsnard avaient élé consacrées par l'arrêt. — Cass., 6 août 1849, préfet de l'Yonne, [S. 49.1.614, P. 50.1.311, D. 49,1.200]
326. — Telle est également l'opinion que nous avons émise en ce qui concerne la propriété des alluvions qui se sont produites naturellement par suite du retrait subit des eaux (V. supra, n. 101 ci 103 . La logique nous conduirait donc à décider qu'aucune distinction ne doit être faite entre ees deux sortes d'atterrissenieuls en cas de travaux exécutés par l'Etat. — V. en ce sens, Avral, n. 230 et s. — Néanmoins, l'opinion de M. le conseiller Mcsnard fut abandonnée par la Cour de cassation dans sou arrêl du 8 déc. 1863, précité.
\u.i \ [ON. — Chap. VI.
328. — M. Di molombe justifie cette contradiction apparente entre le retrail subit des eaux dû à une cause naturelle et le subit Mû ;i des travaux exécutés par l'Etat, au point de la propriété des atterrissements, par cette double raison : l'IOtai dispose de sa chose en mettant à sec car ses travaux une partie du lit d'une rivière navigablequi lui appartient; 2° que les travaux ainsi accomplis, en protégeant, pour l'avenir, 1rs riverains contre l'action des eaux, fonl disparaître le motif de l'attribution qui leur est faite par la loi et qui, nous l'avons vu . est basé sur une sorte de compensation.
32!). - L'administration ayant vu ses prétentions repoussées
sur la question de principe, à l'égard fies alluvions formées
1 imperceptiblement, voulut, du moins, tirer 'If
la situation tous les avantages qu'elle comportait. La loi du 8 janv.
1790 lui avait ilonné le droit île pourvoir à la conservation îles
rivières cl au maintien de la salubrité et 'I'1 la sûreté publique, sect. 3, art. 2, Si 3. 6 el 9. D'autre |'art. le chapitre 6, S 3, L. 12-20 août 1790, réglementaire de la loi précédente n avait chargé les administrations du département de rechercher et d'indiquer
les moyens de procurer le libre cours îles eaux, d'empêcher que les prairies ne soient submergées par la trop grande élévation uses, des moulins et autres ouvrages d'art établis sur les es; de diriger enfin autant qu'il serait possible, toutes les eaux rie leurs territoires vers un luit d'utilité générale d'après les principes île l'irrigation. •> Enfin, le Code rural des 28 sept, et 6 oct. 1791 permettait à l'administration de fixer la hauteur des eaux.
330. — S'appuyant sur ces différents textes, l'administration se crut autorisée à fixer la limite des Meuves non point seulement dans l'intérêt de la navigation, mais encore pour déterminer la limite des propriétés domaniale et particulière.
331. — Elle en conclut que le droit de délimitation pouvait avoir pour conséquence de priver les propriétaires riverains du bénéfice dos art. 556 et s., C. civ., en attribuant à l'Etat tous les alterrissements qui pourraient naître dans les limites fixées? (.les prétentions peuvent s'autoriser dans une certaine mesure d'un arrêt de cassation intervenu le 17 avr. 1808, dans la fameuse allure des alluvions de la basse Seine et du canal de Tancarville.
332. — Cet arrêt porte : » Vu les art. 41 el 30. L. 16 sept. 1807 et l'art. 556, C. Nap.; — attendu que l'art, il, L. 16 sept. 1807, donne au gouvernement le droit de concéder, aux conditions qu'il a réglées, les accrues, atterrissements et alluvions • les Heine- ei rivières, quant à ceux de ces objets qui forment propriété publique et domaniale; — attendu que l'endiguement
basse Seine entre Yillcquier, ijuillebœuf et Tancarville a été ordonné par la loi du 31 mai 1 s ;*'• et par un décret du 13 janv. 1832; — attendu que par trois autres décrets impériaux des 15 janv., 3 août 1*33 et 15 juill. 1854, les dispositions de l'art. 30, L. 16 sept. 1807 nul été déclarées applicables au profit de l'Etat aux propriétés privées de l'une et de l'autre rive qui acquerront une plus-value par suite de l'exécution des travaux; — Attendu qu'il n'est pas constaté par les juges du fait, qu'il n'est même pas allègue dans les conclusions qui ont été prises devant eux par les défendeurs, qu'avant le commencement des travaux il existai dans la partie du Meuve contiguë au Marais Vernier et adhérant à ce domaine aucun alterrissement ayant i. caractère d'alluvion; que. d'autre part, il est reconnu par l'arrêt attaqué que les atterrissements revendiqués par les défen- • ont été préparés par les travaux d'endiguement; d'où la conséquence qu'à l'époque où a commencé l'entreprise et où, en conformité de la loi de 1807, il a été procédé, contradictoirement ave les représentants légaux des riverains, à la délimidu lit du Meuve, la partie où se sont formés les atterrissements litigieux n'avait pas cesse d'être la propriété de l'Etat qui a pu, en vertu de l'art, il de la même loi, eu disposer comme il l'a fait par les décrets susvisés de 1833 et 1834. »
333. — Encore peut-on faire observer que la Cour de cassation, pour consacrer à ce point de vue le droit de l'administration, s'appuie, dans cet arrêt, moins sur les principes généraux
oie -m les décrets de [853 et de 1854, spécialement applicables aux alluvions de lu basse Seine. Mes iors, il serait difficile d'en étendre l'autorité a toutes les hvpolliçses analogues.
334. — Quoi qu'il en suit, l'administration émet la prétenon de subord ier à la délimitation préalable de la rivière le
ort futur des alluvions qui peuvent s'y former.
