Il importe d'exposer rapidement les conséquences

auxquelles conduirait logiquement un pareil système si on voulait l'adopter dans toute sa rigueur.

336. — 1° Par le fait de la délimitation du domaine fluvial, l'Etat deviendrait propriétaire non seulement des alluvions artificielles, mais encore de tous les atterrissements naturels, forme- dans le lit des cours d'eau navigables et flottables, ce qui serait manifestement contraire au texte des art. 556 et 557, C. civ.

337. — 2° Il deviendrait propriétaire de toutes ces alluvions, quel qu'en ait été le mode de formation, qu'il s'agisse par conséquent d'alluvion formée lentement et imperceptiblement ou d'alluvion formée par un brusque lais ou un brusque relais des eaux.

338. — 3° Devenue propriétaire de toutes ces alluvions, l'administration aurait le droitde les concéder à qui bon lui semblerait sans se préoccuper des droits plus ou moins éventuels que le voisinage de l'eau peut conférer au riverain.

339. — 4" Les titulaires de ces concessions n'en deviendraient propriétaires que par la délivrance qui Wir en serait faite; il n'y aurait pas lieu de se préoccuper à leur égard de la maturité plus ou moins grande desdits atterrissements pour proclamer leurs droits.

340. — Ce système nous parait pécher par la base. Il convient, en effet, de remarquer que les lois précitées des 8 janvier et 12-211 août 1790 oui été fades exclusivement dans un intérêt de navigation et ne règlent en aucune façon la question de propriété des rives, qui, dès lors, reste placée sous l'empire des principes généraux. Par suite, on doit reconnaître, sans cloute, à l'administration, le droit de détruire les alluvions déjà formées, moyennant une juste et préalable indemnité au profit des riverains, de détruire même, sans indemnité, les germes d'atterrissement qui nuisent à la navigation, et qui ne sont pas encore revêtus des caractères de l'alluvion ; mais la se bornent les droits que lui confèrent les lois dont il s'agit : elles ne sauraient lui permettre d'asseoirsa propriété sur de pareils terrains. — Laurent, t. 6, n. 284.

341. — Ce qui tendrait au surplus à faire rejeter le système de l'administration, c'est que ceux-là même qui le préconisent, et l'administration elle-même, n'en adoptent pas toutes les conclusions, et aboutissent en définitive à un système sans cohésion et sans logique.

342. — Ainsi, ce n'est, croyons-nous, que dans le cas où il s'agit d'alluvions artificielles et spécialement d'alluvions dont la brusque manifestation semble en faire remonter l'origine aux travaux en cours d'exécution, que l'administration invoque l'arrête de délimitation qui précède en général ces travaux pour établir son droit de propriété sur les atterrissements.

343. — D'autre part, loin de concédera des non-riverains les alluvions ainsi formées, elle semble reconnaître aux propriétaires riverains un droit de préemption, qu'aucun texte, encore une fois, ne saurait justifier, selon nous, el se contente, la plupart du temps, comme prix de cette concession, du paiement d'une indemnité de plus-value.

344. — Si l'administration fait dans une certaine mesure exception à ce principe, ce n'est guère qu'en faveur des adjudicataires de travaux, el encore seulement par voie de concessions de créments futurs, qui, nous le verrons bientôt, ne contiennent que la constitution d'un droit de jouissance, et sous réserve des droits éventuels des futurs riverains. — V. infrà, n. 420 et s.

345. — Aussi a-t-il pu être décidé, à cet égard, que les adjudicataires auxquels l'administration a concédé les alluvions refuseraient en vain aux riverains le droit d'acquérir, en droit soit les alluvions sous le prétexte que le droit de préemption écrit dans l'art. 33, L. 16 sept. 1807, ne s'applique qu'aux voies de terre; l'administration a toujours le droit de faire concession de l'alluvion aux riverains et l'adjudicataire n'est que subrogé à la créance de l'Etal à raison de la plus-value. — Cons.dEt., [«juin 1849, Barrière, D. 49.3.52]

340. — ... Et que l'acte par lequel l'Etat a concédé à l'adjudicataire d'un pont les atterrissements a provenir; sous réserve du droit des propriétaires riverains d'acquérir chacun la partie d'atterrissements formée au devant de sa propriété, doit, lorsqu'il y a eu exercice d lie faculté, être interprété par l'autorité administrative à l'occasion d'une difficulté soulevée entre le

riverain et l'adjudicataire. — Cons. d'Et., lOdéc. 1*37, Marguerve, Leb. chr., p. 813

347. — De telle sorte qu'il n'y 'a çuère qu'en ce qui concerne la délivrance à faire aux riverains que l'Etat se montre strictement observateur de sa doctrine.

ALLUVION. - Chap. VF.

348. — Mais sur ce terrain, l'administration parait très rigoureuse et dénie d'un façon absolue aux riverains le droit de se prévaloir des art. 556 et '■•■>', C. eiv.

349. — Ce n'est donc, aux yeux de l'administration tout au moins, que par l'effet même de la délivrance qu'elle prétend faire aux riverains que ceux-ci peuvent devenir propriétaires des allu-

irtificielles définitivement fixées dans le domaine public par l'arrêté de délimitation, et ce n'est pas l'une des moindres tradictions de ce système, puisque le voisinage de l'eau déclaré suffisant pour assurer aux riverains un droit de préemption, est déclaré insuffisant pour permettre de leur appliquer le bénéfice de l'art. 556, C. civ.

350. — Dans le conflit qui s'éleva à propos des alluvions de la basse Seine, ces prétentions pouvaient sembler d'autant plus injustes que l'Etat ayant, pour ainsi dire, concédé d'avance par

rets de 1853 el 1854 la propriété des alluvions, il semblait que les intéressés n'eussent, pour en jouir, qu'à établir l'émergence définitive de ces alluvions.

351. — Il faut reconnaître, cependant, que la jurisprudence s'est montrée favorable h cette thèse. C'est ainsi notamment que le tribunal de Pont-Audemer devant qui la question s'est présentée ''ii justice pour la première fois s'est prononcé en faveur de l'administration. — Trib. Pont-Audemer, 12 juin 1863.

352. — Ses considérants méritent d'être rapportés, car ils impliquent que ce qui a surtout guidé les juges dans la circonstance, c'est la loi du 16 sept. 1807 : « Attendu... qu'il est constant au procès que les terrains dont Madame de Condé et joints réclament la propriété comme provenant d'alluvions sont le résultat de travaux exécutés par l'Etat: que les décrets des 3 août 1833 et 15 juill. 1854 et la loi du 16 sept. 1807 doivent faire la loi des parties; que la loi du 16 sept. 1807 a fixé les règles el les formalités à suivre quant à l<i délivrance par F Etat

■ travaux; qu'il n'yapas lieu, dès lors. de faire application des dispositions de l'art, 356, C. Nap., relatif à l'alluvion naturelle, etc. »

353. — Les prétentions de l'administration ont été confirmées depuis par l'arrêt de Rouen du 1 1 avr. 1865 qui décide, dans ses motifs, « que l'autorité administrative garde le pouvoir de délivrer les terrains quand elle le jugera convenable. »

354. — Enfin, l'arrêt du 7 avr. 1868 porte sur cette question : « Attendu à la vérité que ces décret* des 3 août |s:;:î et 1 5 juill. 1854 contiennent la promesse éventuelle de l'abandon au profit des riverains, moyennant une indemnité de plus-value, de tout ou partie des avantages et, par conséquent, des atterrissements que produirait l'entreprise; — mais attendu que, jusqu'à la réa-

'i .1.' cette promesse, au moyen de l'attribution à chacun des fonds riverains de sa part dans ces avantages, attribution que les art. 1(>, 17 et 18 de la loi .le 1807 n'autorisent qu'après l'achèvement des travaux, et une seconde expertise destinée à déterminer l'importance de la plus-value obtenue par ces fonds,

propriétaires n'ont aucun droit à prétendre sur les atterrissements dont il s'agit, non plus que sur leurs produits; — d'où il suit qu'en les déclarant propriétaires desdits atterrissements par droit d'accession et par application de l'art. 356, C. Nap., bien qu'il soit constant qu'à la date de l'introduction de l'action, l'entreprise n'était pas parvenue à son terme, et qu'il n'avait été procédé à aucum i 'partition entre les riverains des terrains conquis sur le fleuve, et en condamnant le domaine à leur restituer le prix des ventes faites par son agent des produits de ces rains, l'arrêt attaqué a violé les art. 41 et 30, L. 16 sept. 1807 et faussement appliqué l'art. 556, C. Nap. : — casse. » — ' 7 avr. 1868, de Condé, [S. 6s. 1.392, P. 68.1067, D. 68.1.195] — Contra, Proudhon, Domaine public , t. 3. n. 716.

355. — On pourrait peut-être invoquer toutefois, en sens contraire, l'arrêt de la Cour de Paris devant laquelle l'affaire de Condé fut renvoyée. La Cour, il est vrai, rejeta les prétentions des riverains, mais par cette considération de fait que l'adhérence à la rive ne lui paraissait pas suffisamment démontrée: d'où il est permis de conclure que si les conditions prescrites parles art. 556 et 337 s'étaient trouvées réunies, les riverains auraient été déclarés aptes à prendre possession de l'alluvion sans subordonner leur droit a la délivrance de l'administration.

356. Attendu, dit l'arrêt, que si l'Etat, une fois l'alluvion

accomplie, en quelque mesure que ce soit par la liaison définitive des ati nts à la rive, 'livra laisser les riverains en .'■, possession, sauf à exercer son droit de réclamer d'eux une plus-value dans les termes de la loi du 16 sept. 1807, ce

Répertoire. — Tome IV.

résultat ne pourra arriver, que quand le résultat

de l'établissement des digues pourra être apprécié quant à la modification réelle du lit de la rivière. » — Paris, 6 août 1870, [cité par Marais, p. 82

357. — Telle est également la thèse soutenue dans une certaine mesure par l'administration de l'enregistrement, qui, dans l'évaluation des droits de mutation auxquels peuvent donner lieu les ventes de terrains opérées par les propriétaires riverains, comprend les vacations éventuelles aux alluvionsartificielles advenues à la suite des travaux publics.

358. — Telle est aussi, suivant nous, la théorie qui s'impose. L'art. 556, C. civ., est , en effet, le titre légal de l'acquisition de l'alluvion pour le riverain. Il tient ses droits de la loi et non de l'Etat qui, n'étant pas vendeur, n'a aucune délivrance ,i effectuer. 11 y a plus : le riverain, comme nous l'avons vu, n'acquiert pas à un titre nouveau V. supin, a. 36 : il convient plutôt de dire que par le moyen de l'accession il continue d'avoir la propriété d'un champ désormais augmenté par l'alluvion. Comment supposer la délivrance d'une chose l'alluvion) que la loi ne distingue pas, ne sépare pas du champ voisin des eaux?

359. — Pour nous, les riverains n'ont donc, dans le cas d'alluvions artificielles comme dans le cas d'alluvions naturelles, qu'à se mettre en possession des atterrissements , sous réserve des distinctions qui précèdent. — A fortiori, l'Etat ne sauraitil en s'abstenant de faire toute délivrance conserver définitivement ces atterrissements dans son domaine.

360. — En d'autres termes, l'arrêté de délimitation ne saurait avoir pour but et pour effet que de donner une base aux évaluations de plus-value que nécessite l'application de l'art. 30, L. 16 sept. 1807. C'est ce qui avait été, au surplus, formellement

l^i'1 'i la commission présidée par M. de Vatimesnil.

361. — Cet arrêté ne constitue donc qu'un acte de tutelle ayant le caractère d'un simple bornage. Lorsque l'intérêt général exige que l'étendue du domaine s'accroisse, c'est par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des propriétés voisines qu'il faut procéder.

362. — Encore faut-il exiger pour que cet acte de tutelle soit régulièrement accompli que les riverains intéressés soient

5 à y contredire. — Plocque, t. 2. n. 83.

363. — 11 faut ajouter que les questions .le propriété, d'après les principes mêmes de notre organisation judiciaire, sont toujours de la compétence des tribunaux ordinaires.

364. — Aussi, dès avant la manifestation des prétentions de l'administration relativement au droit de délimitation, avait-il été toujours reconnu que les tribunaux judiciaires étaient seuls compétents pour trancher les questions de propriété soulevées par les riverains sur les alluvions et atterrissements, soit que ces questions eussent pour objet de distinguer les îles et ilôts des atterrissements proprement dits, soit qu'elles portassent sur la distinction à faire entre les alluvions lentes el successives et les atterrissements formés spontanément.

365. — C'est ainsi qu'il avait été décidé que c'est à l'autorité judiciaire et non à l'autorité administrative qu'il appartient de

■r si un atterrissement causé par des travaux publics exécutés sur une rivière navigable appartient au riverain ou à l'Etat. — Cons. d'Et., 16 août 1808, Deplan de Sieyes, [Leb. chr., p. 137

366. — ... Que c'est aux tribunaux seuls, à l'exclusion de l'autorité administrative, qu'il appartient de prononcer sur la nature et le mode de formation des alluvions ou atterrissements, et sur les questions de propriété entre ceux qui y prétendent droit. L'autorité administrative ne devient compétente que dans les questions d'utilité publique ou de police de la navigation ou de la voirie. — Ph. Dupin, Encyclop. du droit, V Alluvion, n. 40 et 41; Proudhon, D«in. publie, n. 1015 et s., n. 1024; Cormenin. Droit administratif, v° Cours d'eau, t. 1, p. 333; Garnier, Régime des eaux, n. 628; Daviel. n. 489; Chardon, n. 34.

367. — ... Que, lorsqu'il s'élève des contestations entre le domaine et des particuliers, au sujet de la propriété de terrains délaissés par un fleuve sur ses bords, c'est là une question de propriété dévolue aux tribunaux et non à l'autorité administrative. — Cons. d'Et.. 22 oct. 1808, Terras. [S. chr/

368. — ... Qu'un préfet n'est pas compétent pour prononcer sur la demande d'un particulier qui réclame, à titre d'alluvion, la propriété d'un atterrissement qui lui est contestée comme formant un îlot dans une rivière navigable, et conséquemment

ALLUVION. — Chap. VI.

I partenant au domaine de l'Etat. Il s'agit là d'une di propriété donl la connaissance appartient aux tribunaux. — ., 12 nov. 1809, Decbampneuf, LS. chr.] :!(!!(. ... Que, lorsqu les atti rrissements, objet du litige entre l'Etat et un sur une rivière .

ont été formés postérieurement à la vente, la question de prosession de ces atlerrissements est de la compédes tribunaux. — Cons. d'Et., L> ianv. l*lo. de Lur- Saluces, [P. adm. chr. ; — -I mars 1S21, Biousse, [P. adm. Jurispr. admin., t. 1, p. 309.

370. — ... Et d'une façon générale, que dans le cas où il y a doute sur le point di - un terrain esl une île ap]

.h domaine, ou une alluvion appartenant au propriétaire

i, c'est à l'autorité judiciaire seule qu'il appartient de

Cons. d'Et., 20 mai 1809, Lie-

goun, Leb. chr., p. 181 : - 12 févr. 1811, Dechampneuf, S.

. — G janv. 1813, Etiole, S. et P. adm. chr.]; — 24 déc.

1818, Turquin, [P. adm. chr. ;— 13 juin 1821, Courtillier, [P.

chr.