La même doctrin iffirmée de nouveau lorsqu'il

Iministration avait un droit de délimitation.

372. — C'est ainsi qu'il a été jugé que s'il appartient àl'au- . Iministrative de di limiter souverainement le domaine public, 1 :s tribunaux civils sont néanmoins compétents pour statuer sur les réclamations des particuliers qui se prétendent propriétaires de terrains compris dans la délimitation, alors que l'action tend, non pas à une reprise de possession, mais à une indemnité, et qu'elle est fondée sur un titre non administratif et sur des moyens de droit commun. — Caen, il mars 1870, l'Etat,

373. — ... Spécialement, que si l'autorité administrative est seule compétente pour déterminer les limites des fleuves, il appartient à l'autorité judiciaire de r 'C mn titre I is droits de pro-

ou de possession annale auxquels les riverains peuvent idre sur les terrains d' alluvion compris dans ces limites. — ' iss., 6 n iv. 1872, Ouizille, S. 74.1.165, P. 74.4037

374. — Mais les tribunaux civils ne peuvent ordonner la restitution immédiate aux riverains des terrains dont ils ont été

ssédés par l'arrête de délimitation, et s'opposer ainsi à l'exécution d'un acte administratif; ils doivent se borner à constater le droit de propriété ou de possession annale réclamée par les ns, constatation qui permet à eeux-ci de demander soi! à l'autorité administrative l'annulation de l'arrêté de délimitation, soit ,i l'autorité judiciaire, en cas de maintien de l'arrêté, une indemnité d'expropriation. — Même arrêt.

375. — Décidé, en ce sens, qu'il appartient à l'autorité administrative de déterminer souverainement les limites des fleuves et rivières navigables, et que les terrains compris entre les deux lignes de délimitation se trouvent irrévocablement incorporés au domaine public : que par suite les riverains qui se prétendent par cette délimitation , ivent recourir aux tribunaux que pour S'j faire attribuer une indemnité. — Grenoble, 23 déc. 1879, consorts Grange et Blaizat, [S. 80.2.202, P. 80.1107]

376. — Par suite encore, le juge du possessoire ne peut , en laissant la possession ann i irains sur les terrains

d'alluvion compris dans L'arrêté de délimitation, déclarer leur demande non-recevable. — Cass., 6 nov. 1872, précité.

3/7. — D'autre part, si l'autorité administrative est seule

ppétente pour délimiter le domaine public, et notamment les

rivières navigables, et, par suite, pour rectifi t ou annuler, pour cause i pouvoirs, les actes de délimitation qui porte-

i la propriété privée, il appartient à l'autorité judiciaire, saisie par un particulier d'une demande en indemnité a raison de ce que, par suite de La délimitation d'une rivière, sa propriété s.' trouverait comprise à tort dans le domain.- public, de reconnaître le droit de propriété invoque devant elle, de vérifier si le terrain litigieux était placé dans les limites naturelles de la rivière, et de rég er, s'u y a lieu, une in.: de dépossession. — Trib. des conflits, il ianv. 1873, de Pàris- Labross . 3. ! 1.2.25, P. adm. chr. — Trib. des conflits, 1er mars 1873, Guill . S. 74.2.61, P. adm. chr.]

378. — Décidé encore que le pouvoir de délimitation des cours d'eau na\ - 3, qui appartient à l'administration, ne consiste que dans le droit de reconnaître les limites naturelles du cours d'eau, en déterminant jusqu'où s'étendent les plus hautes eaux na. bordement L. 22 déc. 1789,

t, art. .'; 22 bov.-1" dee. 1790 . Cons. d'Etat, 30 mai

. S. 73.2.131, P. adm. chr.]; — 28 avr. 1882, Fouché, S. ii 1.29, P.adm. chr.] 37!>. En conséquence, le préfet commet un excès de pouii adopte, pour fixer les limites d'un fleuve, une ligne suivant les contours des terrains à délimiter à des altitud varient suivant la hauteur des berges et des terrains auxquels elles font suite. — Cons. d'Etat, 28 avr. 1882, précité.

380. — Encore voit-on que dans ces arrêts il y a parfois une certaine confusion entre les pouvoirs de tutelle qui doivent être reconnus à l'Etat et la faculté qui lui est accordée de déposs

les propriétaires riverains par voie d'expropriation.

381. — Dans tous les cas, on peut poser un principe certain, à savoir que les tribunaux judiciaires n'ont pouvoir pour statuer qu'autant qu'une question de propriété se pose devant eux. Nous retrouverons, au surplus, avec des opinions dissidentes, ces règles de compétence, infrà, v" Compétence, Do-

. Rû ; res na\ igabli • . Séparatit n d< s poui oirs. 382. — Nous avons laissé intentionnellement de côté, dans la discussion, une ordonnance du 2i mars 1825 qui, à propos d'alluvions formées à la suite de la construction d'un.' dij 1,500 mètres sur le bord de la Garonne, avait attribué aux riverains la propriété' Lterrissements. Bien que cette oi nance soit émanée du pouvoir central et que certains auteurs s'en soient emparés pour affirmer les droits des particuliers, on peut dire en effet qu'elle n'a guère qu'une autorité d'espèce. Car les riverains, en fait, avaient renoncé, préalablement à l'ouverture des travaux, à l'exercice du droit d'alluvion, et l'ordonnance elle-même portait que la concession ne serait faite à chacun des riverains vis-à-vis de sa propriété que moyennant le paiement d'une somme d'argent, calculée d'après une estimation rigoui

383. — On peut faire remarquer, en outre, que l'alluvion ne s'était peut-être pas formée conformément aux prescriptions de l'art. 556. C'est ce qui parait résulter d'un arrêt de la Cour de Bordeaux intervenu à la suite des réclamations d'un riverain, le seul qui se fut montré récalcitrant aux vues de l'administration.— Bordeaux, I6juill. 1827, Bonnier, S. et P. chr/

384. — L'ordonnance de toi.'l n'avait doue été, à proprement parler, comme l'a .lit Dufaure, qu'une transaction entre les riverains et l'administration et, des lors, ne préjugeait en rien la question des alluvions artificielles.

385. — Nous avons dit que ce droit de délimitation produit une notable conséquence en donnant une base à l'application de l'art. 30, L. In sept. 180/7, et en permettant à l'Etat de réclamer aux riverains, conformément à cette disposition législative, l'indemnité de plus-value qu'elle détermine.

386. — Le propriétaire peut . a son choix, s'acquitter de la plus-value des trois manières suivantes : 1° paiement d'un capital; 2° souscription d'une rente i p. 0 0; 3>> délaissement en nature de la moitié du fonds avantagé .art. 31, L. 16 sept.

387. — Sans insister sur ce point , il nous suffit de faire remarquer que souvent l'administration ne touche pas directement ce prix ; elle l'abandonne à L'adjudicataire des travaux publics à effectuer afin d'obtenir un rabais plus considérable.

388. — l'ar i' iciprocité, l'administration peut avoir à payer une indemnité toutes les fois que les travaux exécutés ont nui à la propriété riveraine. Si, d'autre part. l'Etat est

créancier à raison d'alluvions artificielles, il y a lieu à c

sation.

389. — "Considérant, dii m tég ird unarrêtdu 14 juin 1855, qu'il résulte ,1e l'instruction que les barrages submersibles construits en IS47 dans le bras supérieur du Doubs qui longe un des côtés de l'île Constantin, pour reporter la navigation dans le deuxième bras de la rivière, ont eu pour effet, en provoquant des atlerrissements en amont de la rivière, d'accroître d'un.' manière considérable et subite la corrosion de la berge de l'île qui borde le deuxième bras du Doubs, et de rendre. plus difficile et plus onéreuse la défense de cette partie delà propriété contre l'action des eaux; que, , l'autre part, ces mêmes travaux ont

.• les autres berges de l'île. Consi lérant que, toute compensation faite, la propriété du sieur Paccard a subi une i ciation à raison de laquelle l'Etal doit payer au sieur Paccard une indemnité de 1,000 fr...» —Cons. d'Et., 14 juin 1855, Paccard, Leb. chr., p. i.' ..

390. — Sur la nomination, le fonctionnement de la commission app dee à fixer l'indemnité et la procédure suivie devant

ALLUVÏON. — Chap. VII.

elle, sur le rôle de plus-value, le mode de paiement, les formes de la constitution de rente, le privilège de l'Etat, la transcription de ce privilège, les intérêts de l'indemnité, la prescription Lte indemnité, V. infrà, v1' Ma . I 391. — Tels sont les principes admis par la jurisprudence • la formation de l'alluvion est due à des travaux publics entrepris par l'Etat. Que faut-il décider en ce qui concerne les travaux exécutés par des particuliers? Et d'abord ces travaux sont-il autorisés?

392. — Il ne peut être ici question de travaux exécutés dans le lit du cours d'eau. Nous verrons infrà, \ Rii i i s nax igàblt s, quels sont, à cet égard, les droits respectifs d'.'s riverains et de l'administration. — En ce qui concerne les atterrissements qui commencent à émerger et qui permettent d'espérer la formation d'une alluvion pi . on a contesté aux riverains le droit .le faire les travaux utiles en vue de hâter la Formation de l'alluvion. — Chardon, n. 19 et 01 : Proudhon , Dom. pull., n. 594, 740, toi:,, L266.

393. — 11 a été décidé, en ce sens, que le propriétaire riverain, quels que soient les droits éventuels qu'il peut in\

sur une accession alluvionnaire, n'a le droit de devancer par aucun travail, par aucune plantation, par aucune occupation, la consommation du résultat qui peut lui profiter: ce serait agir sur la chose d'autrui et porter atteinte à un droit de propriété dont l'Etat peut user dans toute son étendue. — Rourrmai 1839, préfet du Cher et Ci0 du pont de Saint-Thibaut, S. 40. 2. 29, P. KL2.466

394. — Mais l'opinion contraire est plus généralement admise. On reconnaît aux riverains d'un cours d'eau le droit de faire des travaux qui faciliteraient la formation d'alluvions venant s'attachera leurs fonds, pourvu que ces travaux ne détournent pas les eaux sur la rive opposée. — Daviel, t. 1, n. 127; Dubreuil, Lé;y. des eaux, n. 67; Hennequin, t. 1, p. 285; Demolombe, t. 10, n. 65 et s.; Laurent, t. 6, n. 2s:!: Aubry et Rau. t. 2. p. 349, § 803; Garnier, t. 1, n. 234; Marais, p. 27, n. 20; Plocque. / ic. I it.

395. — ... Et qu'ils ne gênent pas le service de la navigation (Dig., Nequid in fluminepub., L. 133). — Demolombe, t. 10, n.

396. — Encore, dans le preme -. le pourrait-il être question que de l'application de l'art. 1382. — Demolombe, toc. cit.

397. — Et c'est aujourd'hui un point acquis en jurisprudence que lorsqu'il y a un véritable accroissement de terrain avec tous

iractères de l'alluvion, il importe peu qu'il résulte de travaux exécutés de main d'homme. — Paris, 7 juin 183'.'. I'. /i-'/,.. v Propriété, n. 4'jn; — Colmar, 1" août 1845, Wagner, P. 46.2.244] — Sic, Demolombe, t. lu. n. 65 et s.: M

. i, sur Zacharin-, t. 2. p. 1 12. ^ 2;i7. note l2;Aubry et Rau. t. 2. p. 250, g 203; Ayral, n. 21:'.

398. — Décidé, spécialement, que les accroissements et atterrissements qui se forment aux fon US d'un tleuve, et non dans son lit , tels que les Mes ou (lots, appartiennent aux propriétaires riverains et non à l'Etat, alors même qu'ils auraient été occasionnés par des travaux de main d'homme, exécutés dans le Meuve par ces riverains, si d'ailleurs ils ne se sont formés que successivement et imperceptiblement (C. civ.. 556 et 560 . — Cass.. 8 juill. 1829, préfet de la Drôme, [S. et P. ehr. —

Garnier, t. I, n. 234; Pli. Rupin, n. 26. — Contra. Proudhon, n. 740, 1015 et 1206; Chardon . n. 49 et s., III

et S.

399. — ... Que les accroissements qui se forment aux fonds riverains d'une rivière deviennent une dépendance accessoire

s fonds , alors même qu'ils auraient été occasionnés par quelques travaux faits successivement par les propriétaires pour garantir et consolider leur propriété. — Colmar, 1" août 1 -^ i . • . précité.

400. — C'est donc méconnaître les termes et l'esprit des art. 556 et 557, C. Civ., que d'exiger, outre la formation successive et imperceptible de l'alluvion, qu'elle soit l'œuvre de la nature seule. — Daviel, n. 280; Dubreuil, t. 1, n. 67, p. 92, notes; Dupin, Encycl. ■/« dr., v° Alluvion, n. 20; Hennequin, t. I. p. 28 I; Demolombe, I. 10. n. 65.

401. — Et il n'y a pas à distinguer, malgré l'opinion contraire de certains auteurs, entre les accroissements eau-

des travaux d'art faits par l'Etat ou en son nom, et ceux qui travaux faits par des particuliers. — Tardif et i lohen, sur Dubreuil, toc. cit., noie.

402. — Mais il est évident, d'autre part, .(ne l'art. 30, L. 10 sept. lso7, ne peut être invoqué que par l'Etat. En • quence, les particuliers qui auraient, par leurs travaux, provoqué la formation d'alluvions artificielles au profit d'autres riverains, ne seraient pas fondés à demander une indemnité de plus-value.