CHAPITRE VII

CONCESSION DES CRÉMENTS ou DES ALLUVIONS.

403. — Nous avons vu que tant que l'alluvion n'est pas définitivement formée les riverains ne sauraient prétendre que la propriété leur en s-.it attribuée, soit qu'il s'ag buvions artificielles, soit même qu'il s'agisse d'alluvions naturelles, c'est-àdire famées sans le fait de l'administration.

404. — Il en résulte que, jusqu'à cette époque, les riverains ne peuvent en aucune façon user ou disposer des alluvions sans s'exp iser lux poursuites de l'administration et à la destruction des travaux qu'ils auraient pu faire et qui seraient susceptibles de nuire à la navigation, sauf cependant ce qui a été dit svtprà, n. 394 et s.

405. — Mais comme il serait incompréhensible qu'on laissât sans profit pour personne des parties de terrains susceptibles

:aines productions, et que nous supposons inutiles à la

i lion et comme, d'autre part, aucune loi ne crée pour l'Etat

à côté du domaine public fluvial une sorte de domaine prive du

fonds immergé, l'administration concède aux riverains qui lui

en font la demande les terrains d'alluvions en voie de formation.

406. — Nous disons aux riverains : cependant rien n'empêcherait que la concession ne fût faite à des étrangers, puisque l'Etat est absolument maître du domaine public. Mais I souvent, en fait, ce sont les riverains qui sont appelés à en jouir, parce qu'ils ont une vocation éventuelle à profiter des alluvions de rive; qu'il importe de ne pas détruire cette vocation en intercalant <-ntre leur propriété et le bord de l'eau une pro-

intermédiaire; et que l'Etat leur reconnaît ici comme en matière d'alluvion formée une sorte de droit de préemption résultant de l'art. 53, L. 10 sept. 1807 et de la loi précitée de 1842.

407. — Quelquefois cependant, notamment en matière d'alluvion artificielle, la concession des créments est faite aux adjudicataires des travaux publics.

408. — Quelquefois même encore, mais plus rarement, la concession d'alluvions naturelles en voie de formation est faite à des tiers, particulièrement dans le cas où l'on prévoit qu'il y aura lieu d'exécuter ultérieurement des travaux conforlatifs à la rive.

409. — Il peut donc y avoir, en définitive, de la part de l'Etat, deux sortes de >ns : 1° La concession des alluvions déjà formées et qui appartiennent au domaine, soit qu'il - ag sse d'alluvions adhérentes aux îles situées dans les rivières navigables et flottables, soit qu'il s'agisse d'iles ou d'atterrissements formés brusquement le long de la rive si l'on admet le système qui attribue ces alluvions à l'Etat, soit qu'il s'agisse d'alluvions artificielles placées, en vertu de L'arrêté de délimitation, dans le domaine de l'Etat; — 2° la concession di • ments alluvionnaires, c'est-à-dire des terrains destinés à former plus tard des alluvions mais dont l'émergence n'est pas encore définitive. Il importe de signaler rapidement les différences qui peuvent exister entre ces deux sortes de concessions.

410. — Le principe de la distinction qui les sépare repose sur cette considération, que tandis que les créments font, comme le lit du tleuve lui-même, partie du domaine publie, et participent de son inaliénabilité ei de ?"ii impresoriptibilité , les alluvions déjà formées font, au contraire, partie du domaine privé et peuvent être l'objet d'une véritable aliénation.

411. — Il en résulte qu'à la différence des alluvions déjà formées sur lesquelles - ■ssiouna ires peu vent a voir un véritable droit réel, les créments futurs ne peuvent être pour eux que l'oc-

d'un droit de jouissance. — Gautier, t. 1, p. 212.

412. — Si nous examinons d'abord st la nature de la concession des alluvions formées, nous voyons qu'en général on lui reconnaît le caractère d'une vente. — Gautier, toc. cit.

413. — On en a conclu que si l'Etat aliène les atterrissements qui se forment dans le lit d'un Meuve après une délimitation, et par l'effet des travaux publics qui l'ont suivie, l'acquéreur, su-

ALLUVION. — Chap. VI

n\ droits du vendeur, peut, comme aurait pu faire l'Etat Sme, repousser toute action en revendication portant sur terrissements. — Grenoble, 23 déc. 1879, consorts Grange et Blaizat, S. 80.2.202, P. 80.1107

414. — Mais on n'esl pas d'accord sur le point de savoir si la concession doit être Faite aux i - dans la forme ordi-

des adjudications, ou si l'administration peut, au contraire, sposer comme il lui convient.

'<ir>. - On peul dire d'abord que l'art. 11. L. 16 sept. 1807 semble avoir sur ce point accru-dé la plus grande latitude à l'administration. M. Gautier justifie ainsi cette latitude : « Le gouvernement, dit-il, est dispensé de l'obligation de vendre aux enchères, car le plus souvent l'acte de concession stipulera certains travaux, et il importe que l'Etat suit maître de choisir celui qui rail le plus apte à remplir les conditions qu'il impose. » — h matières administratives, t. I, p. 212. 410. — D'autre part, le gouvernement a jugé lui-même que ces concessions ne pouvaient être faites que par la voie de l'ad-

l i lie h. puisqu'elle a étë exigée par une décision ministérielle

du 2 août 1820.

417. — Il est vrai que, depuis, est intervenue une ordonnance du 23 sept. 182j qui permet d'aliéner sans suivre les formes de l'adjudication. Mais M. YVarnier pense que cette dernière ordon-

est tombée en désuétude. — Warnier, La manutention des employés du domaine, n. 2:i7:>. — lit cette façon de voir semble rationnelle, surtout depuis la décision ministérielle du 4 déc. I^tl qui exige à nouveau l'adjudication.

418. — Toutefois M. Gaudry soutient, sans appuyer du reste son sentiment par aucune raison . que les formes de l'adjudication ne sont que facultatives et non obligatoires pour l'administration. — Gaudry, t. 3, p. '-'i2. n. .'17:!.

419. — Il conviendrait donc de distinguer peut-être entre le cas où l'adjudication a lieu sans que l'adjudicataire soit astreint à exécuter aucuns travaux et l'hypothèse contraire. Dans le premier cas, la voie de l'adjudication devrait être suivie comme i n ce qui concerne les travaux publics eux-mêmes qui sont alors une condition de la concession ; dans la seconde hypothèse, l'administration pourrait traiter à l'amiable. — V. infrà, v° Domaine.

420. — Si nous examinons maintenant l'hypothèse où il s'agit de la concession non plus d'alluvions déjà formées, mais desimpies créments , nous voyons qu'on ne reconnaît à cette coni i ssion d'autre caractère' que celui d'une sorte de bail administratif de jouissance. Mais on n'est pas d'accord sur l'autorité compétente pour l'interpréter et pour trancher les difficultés que peut soulever son application.

421. — Dans une certaine mesure, en effet, la concession peut être une cause de conflit entre l'administration et les propriétaires riverains; car, advenant l'époque où l'émergence est empiète, ceux-ci peuvent prétendre à la propriété libre et franche

ut autre droit, sous la seule condition de payer l'indemnité.

422. — Nous croyons qu'il importe de faire une distinction. Si c'est un propriétaire, par exemple, qui vient soutenir, comme dans l'hypothèse que nous supposons, que les alluvions concé-

se trouvent situées sur le Front de sa propriété, que c'est à lui par conséquent qu'elles auraient dû être cédées, et qui revendique le bénéfice de l'art. 556, il nous parait incontestable que ce sont les tribunaux civils qui doivent trancher la controverse. C'est ce qui résulte expressément, au surplus, d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 juill. 1864, Leb., chr., p. 647] — Cet arrêl porte, en effet, que le préfet n'a aucune qualité pour intervenir dans le débat et pour chercher à trancher le litige en délimitant le cours d'eau.

423. — Mais si la difficulté porte, au contraire, sur l'interprétation de l'acte de concession, il nous parait certain qu'alors l'autorité administrative est seule compétente pour statuer.

424. — Seulement, dans ce dernier cas, on hésite encore sur le point de savoir quelle est, parmi les autorités administratives,

i qui revient cette interprétation. — Tantôt on reconnaît aux intéressés le droit déporter leur action directement devant iseil d'Etat, par ce motif qu'en matière de contentieux adttif, le conseil de préfecture n'a qu'une compétence d'exception. — Cous. d'Et., I" déc. 1857, Marguerye, Leb. chr., p. 811

425. — Tantôl , au contraire, un admet d'une façon absolue compétei du conseil de préfecture. Cette solution a été

cri e notamment par un arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 1867, Lenoir, [Leb. chr., p. 578

420. — D'après un troisième système, l'interprétation de l'acte de concession doit être attribuée au préfet, saut recours devant le ministre des travaux publics, et en appel devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, par ce motif que l'autorité compétente de droit commun est le ministre en première instance, le Conseil d'Etat en appel, et qu'eu matière d'interprétation d'acte?, le principe de compétence se trouve dans la règle ejus est interpretare cujus est condere. — V. en ce sens, Cons. d'Et., 6 iuill. 1865, Menard, [Leb. chr., p. 706]

427. — Selon M. Aucoc, la difficulté doit se résoudre par une distinction. 11 admet la compétence exclusive du conseil de préfecture dans le cas où la concession a été faite à titre oné reux etla compétence exclusive du préfet, sauf recours au ministre et au Conseil d'Etat, en cas de concession à titre gratuit. — V. Plocque, I. 1, p. 101.

428. — Pour M. Chauveau enfin (Rev. du notar., t. 4, p. 889 et s.), et M. Plocque, loc. cit.. l'interprétation n'appartiendrait même pas à l'administration, mais à l'autorité judiciaire, par ce motif que l'autorité administrative n'aurait, dans l'espèce, agi que comme simple particulier et, par conséquent, serait soumise à toutes les obligations du droit commun; d'après ces auteurs, le contrat intervenu n'étant qu'un bail de jouissance, est, il est vrai, soumis à la surveillance administrative, mais doit être apprécié dans ses conséquences par l'autorité judiciaire. Parconséquent, les contestations relatives à la durée de la jouissance,,à l'interprétation du contrat, au paiement de la redevance, à l'exécution enfin îles clauses et conditions, doivent être soumises aux tribunaux ; il ne s'agit pas là de l'exécution de travaux publics, mais d'une perception de fruits : en un mot, la position du concessionnaire serait identique à celle de l'individu qui affermerait les produits des francs bords d'un canal ou des joncs et herbages qui croissent sur le bord du Meuve.

429. — Ce sont là, au surplus, des questions que nous aurons à examiner de nouveau, lorsque nous nous préoccuperons des droits du domaine et des règles de la compétence administrative. ."Vous nous bornons à les signaler. — V. infrà, \"' Compétence (mat. adm.l, Domaine.