CHAPITRE XI

ENREGISTREMENT ET TIMBRE

462. — La formation des alluvions et l'accroissement de propriété qui en résulte ne donnent lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement. Nous avons dit, en effet, suprà, v* Ace sstwi . n. 307, que l'accession n'était assujettie à aucun droit de mutation et qu'elle jouissait de la même immunité que la prescription.

463. — Les règlements qui interviennent entre riverains relativement aux alluvions sont, au point de vue fiscal, des tran-

i s ordinaires et comme tels, ils sont assujettis au droit fixe de 4 fr. 50 cent. L. 22 l'rim. an VII. art. 68, S 1, n. 43, modifiée par LL. 28 avr. 1816, art. 44, n. 8 et 28 févr. 1*72, art. i . a moins qu'ils ne contiennent des stipulations de somme ou valeur, ou toute autre disposition soumise à un plus fort droit d'enregistrement. — V. infrà, v° Transaction.

464. — Les alluvions en formation, ou déjà formées, constituent, pour le propriétaire du terrain limitrophe, un avantage et un profit qui doivent être pris en considération pour déterminer la valeur réelle du terrain lors des transmissions à titre onéreux et à titre gratuit, entre-vifs ou par décès.