Nous n'avons pas à examiner ici la question i

voir quand une alluvion existe; c'est là une difficulté de droit civil que nous avons traitée dans les chapitres précédents.

466. — Nous nous contenterons de faire remarquer qu'il ne parait pas douteux que les alluvions. quel que soit leur degré de consolidation, doivent être comprises dans la déclaration de la succession du propriétaire du terrain limitrophe.

467. — Il a été jugé, en ce sens, que si un terrain est vendu avec ses alluvions non encore formées, dont il pourra s'accroître ultérieurement, cette expectative constitue un élément

e valeur, sur laquelle doit porter l'estimation de l'immeuble pour déterminer l'importance des droits de mutation. — Cass., 9 juin 1868, Rivais. [S. 68.1.312, P. 68.790, Inst. gén., n. 2372-2. .1. enreg., n. 18564, Garnier, ii </,. p.:r.. n. 27091 — Trib. Toulouse, 29 nov. 1866, Rivais, [S. 67.2.240, P. 67.845, J. enreg., n. 18321, Garnier, Rép. pê\ .. n. 2465

468.— ... Que des alluvions eu voie déformation, alors même qu'elles ne seraient pas encore assez consolidées, soit pour r l'objet d'une ri vi ndication, soit pour donner des produits, constituent néanmoins un avantage pour l'acquéreur du fonds limitrophe, et, à ce titre, l'expectative, qui eu résulte à son profit, doit être prise en considération pour déterminer la valeur du fonds et lixer le montant du droit de mutation. — Cass., 17 avr. 1872, Rivais, [S. 72.1.194, P. 72.438, D. 72.1.

124, Inst. yen., n. 2449-7°, J. enreg.

n. 19129, Garnier, Rép.