No lit que l'initiative du règlement est rés

municipal. Et, m effet, le conseil de rhacune des ccmmi lu tableau esl tenu de dresser chaque année

un pn< clément sur l'exercice du pi ries

communaux soit sur son propre tei surcelui

d'une autre commune art. 12 de la loi). i doitin-

diquer notamment : 1° la nature, les limiti rflcie totale

îles terrains communaux de moi - umis .tu pâturage; —

le fies cantons qu'il y a lieu d'ouvrir aux urs île l'année; — 3° li s chemins par lesquels les bestiaux doivent u pâturage ou au . e et en revenir: — i" les divers

- qu'il convient d'y introduire; — 5« l'époque

à laquelle comm it l'exercice du pâturage suivant les

cantons et rie des animaux. — 6° Enfin, le projet de

ne le pâtre ou les patres communs dont il est

. i re le troupeau de la commune ou de cha-

que sectioi mune art. 24 du règl.).

17. — Nous ferons remarquer que ces diverses indications prévues par le règlement d'administration publique sont purement énonciatives. l'article précité ajoutant n ... et toutes autres conditions d'ordre et de police relatives à l'exercice du pâturage, n 11 est donc loisible au conseil municipal d'insérer dans

■ autres dispositions qu'il juge utile, en s'inspira ni au besoin -les règlements anciens les uns tombés dans l'oubli, les autres plus ou moins conservés par l'usage, et que l'on retrouve fréquemment dans les archives des mairies de toute la stre. Tous ces règlements, dont M. Briot a relevé les plus intéressants dans sa très consciencieuse étude sur la 71-

ie (Rev. des eaux et forets, t. 22, année 1882, p. 28" et 337), s'accordent pour affirmer la - té de soumettre à certaines règles l'exercice du pâturage dans les alpages communaux, pour en assurer la conservation qui est d'intérêt public. Ils s'attachent principalement à battre la pratique abusive de la transhumance, et à maintenir en bon état d'entretien les pelouses et pentes eazonnées en imposant, à cet effet, certaines prestations aux habitants qui y l'ont pacager leurs bestiaux.

18. — Le projet de règlement élaboré par le conseil municipal est, d'une part, transmis, avant le lcrjanv. de chaque année, en double minute au préfet du département, qui en communique immédiatement un exemplaire au conservateur des forêts, et, d'autre part . publié et affiché dans la commune afin de provoquer les réclamations des tiers dont les intérêts peuvent se

r atteints par certaines de ses dispositions. Pendant un mois, le conservateur des forêts et les tiers intéressés sont .admis à adresser leurs observations au préfet. Si, à l'expiration de ce délai, dont le point de départ est marqué par l'accusé de réception de la délibération du conseil municipal et le certificat de Dublicalion et d'affichage, aucune réclamation ne s'est produite, e préfet déclare le projet de règlement exécutoire, puis l'ait parvenir les deux minutes revêtues de son visa, l'une à la commune, l'autre à l'administration des forêts (art. 12 de la loi).

19. — -Mais les choses ne se passent pas toujours aussi simplement. Tantôt le conseil municipal néglige de présenter son projet de règlement dans le délai prescrit; tantôt des réclamations ont éti - par le conservateur - ou par des tiers, ont été favorablement accueillies parle préfet, ma

sées par le conseil municipal qui . invité à y faire droit, s'y est obstinément refusé. Pour vaincre l'inertie ou la résistance du conseil, l'art. 13, L. 4 avr. 1882, arme alors le préfet du droit - l'office et d'établir lui-même le règlement, après avis d'une commission spéciale composée : 1° du secrétaire général ou du sous-préfet, président; 2° d'un conseiller général; 3" du plus âgé des conseillers d'arrondissement du canton; 1° d'un délégué du conseil municipal de la commune; o° et enfin de l'agent forestier.

20. — Ici Se présente une première difficulté. Ni les art. 13 et s., ni le règlement d'administration publique ne contiennent de dispositions sur l'organisation et le fonctionnement de celte commission. Qui en nommera les membre- le préfet? Nous ne le pensons pas; car ce serait supprimer toutes les garanties dont le législateur a évidemment voulu entourer les munes et les tiers intéressés. Avec le commentateur autorisé de la loi de 1882, nous estimons, au contraire, que le préfet pourra

forestier; mais que le membre du conseil di légué du conseil municipal devront être choisis à l'élection par chacun de ces conseils. Quant au conseiller d'arrondis- sera, aux termes mêmes de l'art. 13, le conseiller du canton où est située la commune intéi - . el s'il y en a doux, celui qui aura le privilège de I ige. — Tétreau, sur les art. 13 et 14, p. 111.

21. — Une fois la commission régulièrement constituée, elle sera coi lai le préfet et - i au lieu [\>ié par l'arrêté de convocation. — Tétreau, p. lli.

22. — Une autre difficulté se présente sur l'interprétation de l'art. 14 qui nous parait absolument inintelligible, à moins qu'il ne renferme une erreur matérielle de rédaction. .Mais d'abord rappelons-en les termes : u Les règlements mentionnés à l'art. 13, y est-il dit, sont rendus exécutoires par le préfet si, dans

- qui suivra L'accusé de réception de la délibération du conseil municipal, ils n'ont donné lieu a aucune contestation. » A s'en tenir au sens littéral des mots, il est impossible de comprendre à quels règlements le législateur a voulu faire allusion. En effet, l'art. 13 ne prévoit que deux hypothèses : celle où le conseil municipal à négligé de préparer un règlement, et celle où il refuse d'introduire, dans le projet de règlement qu'il a dressé, les modifications réclamées par le préfet. Or, s'il n'v a pas eu de projet de règlement préparé par le conseil Mrc nypo-

. le préfet ne peut évidemment rendre exécutoire un règlement inexistant. Si le conseil a refusé de modifier son projet dans le sens proposé par le préfet 2 hypothèse , il y a alors conflit, et aux termes mêmes de notre artiele.ee n'est que lorsqu'aucune contestation ne s'est élevée, que le règlement est rendu exécutoire par le préfet à l'expiration du délai d'un mois. Pour que l'art, li ait un sens, il faut nécessairement admettre que le législateur a, par erreur, visé l'art. 13. alors que, dans sa pensée, il entendait se référera l'art. 12. Gela étant, l'art. 14 devient parfaitement clair. Statuant alors pour le seul cas où le règlement élaboré par le conseil municipal n'a donné lieu à aucune critique, il dispose que le préfet le rendra exécutoire à l'expiration du délai d'un mois, ainsi que nous l'avons expliqué suprà . u. 18. — Tétreau , p. 1 la.

23. — Quant aux règlements que le préfet, assisté de la commission spéciale, a établis d'office et à ceux qu'il a modifiés luimême sur le refus du conseil municipal d'introduire dans son projet primitif les changements et additions réclamés par l'administration, ils constituent, en réalité, des arrêtés préfectoraux ordinaires, soumis aux règles du droit commun. Dès lors, le préfet n'est tenu ni d'en établir d'abord un projet et de le faire publier et afficher dans la commune, ni d'attendre pendant un mois les réclamations des tiers, ainsi qu'il est prescrit au cas des règlements proposés par les conseils municipaux. Il lui suffira seulement, avant de rendre exécutoires les règlements qu'il a dressés ou modifiés d'office, avec le concours de la commission spéciale, de les notifier préalablement au maire de la commune intéressée, conformément aux principes généraux sur la matière.

24. — A peine est-il besoin d'ajouter qu'au cas de règlements dressés ou modifiés d'office par le préfet, les droits des tiers restent toujours réservés et que les intéressés sont recevables a l'aire juger parles tribunaux compétents les contestations qu'ils croironl devoir soulever contre ces règlements. — Tétreau, p. 1 22.

25. — Souvent, quand les alpages communaux sont fort étendus, les conseils municipaux en affectent une partie seulement à la pâture communale et louent le surplus à des particuliers qui v font paître leurs troupeaux. Afin de prévenir tous abus de jouissance de la part des locataires, abus trop fréquents et qui ont causé tant de ravages dans les terrains en montagne, le règlement d'administration publique a assimilé les projets de cahiers des charges et do baux concernant les pâturages communaux aux projets de règlements ordinaires. Par suite de cette assimilation, ils sont soumis aux mêmes formalités et doivent à ce titre être publiés et affichés dans la commune, comme aussi être communiqués à l'administration des forêts (art. 24 in fine du règl.).

26. — Nous n'avons pas à nous occuper ici de la m défais de certains alpages communaux, mise en défens qui est prononci cret rendu en conseil d'Etat , lorsque l'état de dégradation de ers alpages, tout en exigeant qu'ils soient soustraits au libre exercice du pâturage, n'est pourtant point assez avancé pour nécessiter d'ores et déjà des travaux de restaura-

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Lion. — V. :i col égard, infrn . vo Forêts, et les art. 7 et s., L. 4 avr. 1882.

27. — Il nous suffira, quant à présent, de faire remarquer que les infractions aux diverses dispositions concernant la mise en défens îles pâturages communaux, dans les régions de montagnes, sont constatées et poursuivies comme délits forestiers ■ qu'il doil être procédé contre les délinquants en conformité

■ 1rs art. 809 et s., C. for. (art. II, L. 1 avr. 1882). — Au contraire, les infractions aux règlements il'' pâturages sur les mêmes terrains m' constituent que de simples contraventions prévues cl punies par les art. 1 T 1 el s.. C. pén., modifiés, s'il y a lieu, par l'application de l'art. 463 du même Code (lbid., art. 15).

28. — Dés lors, si le contrevenant mut. sir la légalité du rè* élément au sujet duquel il est poursuivi, le jupe de simple pouce a le droit et le devoir de rechercher si ce règlement a été établi ainsi qu'il est prescrit spécialement par les art. 12 et s. de la loi de 1SS2; e| s'il reconnaît que le règlement n'a point été régulièrement établi, le fait relevé ne constituera point une contravention punissable. Ce point ne saurait souffrir de difficulté.

29. — Mais plus délicate, à première vue du moins, est la question de savoir à qui appartient le droit de poursuivre de semblables contraventions. L'art. 15 paraît conférer ce droit non pas seulement aux officiers du ministère public, mais à tous les officiers de police judiciaire en général. Il dispose, en effet, que « les contraventions aux règlements de pâturage intervenus « dans les conditions déterminées par les articles précédents,

seront constatées et poursuivies, dans les formes prescrites « parles art. 137 et s., C. instr. crim., et, au besoin, /»// tous

.. les officiers de police judiciaire » Quelque précis que soit

ce texte, nous nous refusons à admettre que le législateur ail entendu, par une innovation que rien ne justifie et que rien n'iudiqui dans les travaux préparatoires, bouleverser tous les principes et toutes les règles générales en matière de poursuite des délits et contraventions. Il est plus vraisemblable que, dans une rédaction vicieuse, qui a trahi sa pensée, il a simplement voulu dire que les contraventions aux règlements sur les pâturages communaux soumis à la loi du 4 avr. 1882, pourront être recherchées •/ rmisi<it<:t s suit pur les agents forestiers, soit, au besoin, par tous les officiers de police judiciaire, et non pas exclusivement par les agents chargés de constater les délits ruraux, ainsi que l'a admis le nouvel art. 188, C. for., pour la poursuite des délits et contraventions commis dans les bois non soumis au régime forestier. — Tétreau, p. 123.

Index alphabétique.

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