CHAPITRE

ORGANISATION p 0 LIT iqu V. .

3. — Le 9 juin 1871,1e Reichslag votait la réunion à l'Empire allemand, sous le nom d'Alsacc-Lorraine (Elsass-Lothringen), de tout le territoire cédé par la France à la suite du trai Francfort [Ann.de lég.étr., année 1872, p. 375). Cette date, qui consacre la prise de possession officielle, avait été prd'une période d'occupation pendant laquelle le pays envahi fut soumis à un régime militaire. Cel état provisoire dura depuis le 14 août 1870. date à laquelle un ordre de cabinet nomma un général gouverneur. — V. Rev. de dr. intern., année 1872. p. 022 et année 1873, p. 69.

4. — Quoique réunie à l'Empire au même titre que les autres Etats fédéraux, et malgré les termes de la loi de réunion déclarant la constitution de l'Empire d'Allemagne applicable dans son intégralité, à partir du 1er janv. 1873, délai dans la suite prorogé d'une année, l'Alsace-Lorraine est soumise à un régime d'exception.

5. — Le territoire annexé sous le nom de Reichsland a été d'abord une province gouvernée immédiatement par les organes de la chancellerie de l'Empire. Le pouvoir exécutif était exercé par b- chancelier et , au-dessous de lui, par un président supérieur résidant à Strasbourg.

6. — D'après la loi du 30 déc. 1871, le président supérieur surveillait les»administrations locales; il veillait à l'exécution des lois; il statuait sur les conflits qui s'élevaient entre les administrations: il établissait le budget annuel des recettes et des dépenses; il avait dans sa compétence directe : 1° toutes les affaires concernant plusieurs circonscriptions, autres que celles réservées au chancelier de l'Empire ; 2° tous les établissements publics qui s'étendent sur plusieurs circonscriptions; 3" les travaux du Rhin et de la Moselle, et ceux des canaux de navigation qui n'avaient pas été confiés aux autorités de circonscription par le chancelier; 4° les affaires concernant à la fois les autorités civiles et les autorités militaires.

7. — Des conseillers et des auxiliaires en nombre nécessaire étaient établis auprès du président supérieur pour expédier les affaires de sa compétence. Les conseillers adjoints au président supérieur formaient un conseil dénommé Conseil impérial d'Alsace dont nous nous occupons, inf'rà. n. 32.

8. — L'art. 10 de cette loi conférait au président supérieur des pouvoirs dictatoriaux en l'autorisant à prendre, en cas de danger pour la sécurité publique, toutes les mesures qu'il jugeait nécessaires; en lui transférant les prérogatives dont sont investies les autorités militaires, dans le cas d'état de siège, par la loi du 9 août 1849; en lui donnant le droit de requérir, dans un intérêt de police, les troupes qui se trouvent en Alsace-Lorraine.

9. — Une ordonnance du chancelier, eji date du 29 janv. 1872, avait délégué au président supérieur tous les pouvoirs appartenant aux ministres d'après les lois françaises, à L'exception des cas expressément réservés, et les attributions ressortissant aux ministères des affaires étrangères et de la guerre, ainsi qu'à l'administration des contributions indirectes.

10. — En 1879, la loi du 4 juill., concernant la constitution et l'administration de l'Alsace, a transporté le siège du gouvernement n Strasbourg. Le président supérieur est remplacé par un gouverneur (Statthalter). Le gouverneur est un délégué de l'empereur, il est en outre investi des prérogatives et des pouvoirs conférés au chancelier, ainsi que des pouvoirs extraordinaires qui avaient été attribués au président supérieur par l'art. 10, L. 30 déc. 1871.

11. — Le gouverneur est assisté d'un ministère à la tète duquel est un secrétaire d'Etat, et d'un conseil d'Etat. Le ministère est composé de plusieurs divisions; à la tète de chacune d'elles est placé un sous-secrétaire d'Etat. Les détails de l'organisation du ministère sont réglés par une ordonnance impériale en date du 23 juill. 1879 Ann. <lr hy. <<tr., année 1880, p. 275). Les dispositions de cette ordonnance ont été modifiées par celle du .'i juin 1882 qui est relative au même objet Ann. de lég. étr., année 1883, p. 42S .

12. — Le conseil d'Etat est présidé par le gouverneur; il est composé : 1° du secrétaire d'Etat; 2" des sous-secrétaires d'Etat; 3° du président de la cour supérieure et du représentant

ALSACE-LORRAINE. — Chap. II.

le plus élevé du ministère public prè huit &

membres nommés par L'empereur. La non esl faite

pour trois ans. I. d'Etat donne son avis : 1" sur les

projets de lois; 2° sur les ar pour l'exé-

cution des : s qui lui sont soumises par le

gouverneur.

13. — En vertu de la loi du 9 juin 1871 Inn. de lég. Mr., année 1872, p. 373 lit seul le pouvoir législatif avec le concours du c 'rai.

14. — (>t état provisoire devait prendre fin au l"janv. 1873, par la mise en vigueur rie la constitution de l'Empire; une loi

[872 .. année L873, p. 490) l'a pro-

jusqu'au 1er janv. 1874.

15. — La loi du 23 juin 1873 a mis en vigueur, en Alsace, la constitution allemande el la loi électorale allemande du 31 mai lsi',0. L'Alsace-Lorraine est appelée à envoyer quinze députés au Reichstag.

16. — D'après la loi électorale fédérale, est électeur pour le Reicbstag Allemand dans l'Etat fédéral où il a son domicile , tout

25 ans. Est éligible tout Allemand âgé de 23 ans qui a appartenu pendant un an à un état ail. -mai)']. Chaque denté est nommé par une circonscription particulière. Le vote a r section au serutin secret. Il est nommé un député par 10 1,000 âmes; l'élu doit réunir la majorité des suffrages: en cas de bail - deux candidats qui ont obtenu le plus de voix

peuvent seuls se représenter.

17. — En 1874, un édit impérial du 29 oct. a eu pour objet Ltion d'une délégation pour l'Alsace-Lorrainer Pour lacom-

chacun des conseils généraux devait élire dix membres titulaires et trois suppléants. Dans des séances qui ne sont pas publiques, la délégation délibère sur les projets de lois relatifs à î'Alsace-Lorraine. Elle émet son avis sur les mesures administratives d'ordre général et sur le budget. Des dispositions contenues dans cet édit ont été mises à exécution par une ordonnance du 23 mars 1875.

18. — La loi du 2 mai 1877, concernant la confection des ! ils Ann. ■>' lég. Mr., année 1878, p. 188 , accorde à la délégation un pouvoir législatif; les lois spéciales à I'Alsace-Lorraine sont votées par la délégation, mais il n'en reste pas inoins, pour le Reichstag et le Gouvernement, la faculté de discuter et de promulguer les lois pour le pays annexé.

19. — L'art, 4 de cette loi a encore cette importance spéciale, que visant l'édit du 29 oct. 1874, sur l'organisation de la délégation, il lui confère ainsi un caractère définitif et législatif.

20. — La loi du 4 juill. 1879 est venue apporter quelques modifications au pouvoir législatif. La délégation est composée de 58 députés dont 34 élus par les conseils généraux, 24 élus par

snils municipaux, soit directement, soit par le suffrage à deux degrés. Les règles relatives aux élections sont déterminées par l'ordonn.du 23 mars 1875, la loi du 4 juill. 1879 et l'ordonn. du 10 oct. 1879 .t/i/i. ■/> /■•/. /.;/•.. année 1870, p. 478; année 1880. p. 271 el 279 .

21. — Les attributions de la délégation sont réglées par les lois des 4 juill. 1879, 2 mai 1877 et 23 juin 1873.

22. — L lis d'Alsace-Lorraine, d'abord publié â Berlin, l'est aujourd'hui à Strasbourg par le soins du ministère. Le délai de 14 jours qui est indiqué dans l'art. 2, L. 3 juill. 1871, et à l'expiration duquel les lois ont force exécutoire, commence avec le jour où cette feuille parait à Strasbourg.

23. — Lue loi du 23 mai 1881, imposée a I'Alsace-Lorraine par le conseil fédéral et le Reicbstag, a rendu publics les débats de la délégation et a déclaré la langue allemande, langue offi-

de discussion.