CHAPITRE II

ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES.

Organisation administrative.

24. — L'Alsace-Lorraine est divisée en trois départements ou circonscriptions Besirke : Basse-Alsace, chef-lieu S •. qui en est en même temps la capitale; Haute- \

chef-lieu Colmar; Lorraine, chef-lieu Metz. La circonscription est divise- en cercles anciens arrondissements', et le cercle en communes.

25. — Chaque département ou circonscription a une assemblée de circonscription ou conseil B : tag] élu par le suffrage universel et est administré par un président ou préfet.

26. — Chaque cercle [kreis] a une assemblée de cercle ou conseil d'arrondissement [kreistag .et est administré par un directeur. Exception est faite po rcles urbains de Metz et Strasbourg, où le président remplit les fonctions de directeur de cercle.

27. — Chaque commune a un conseil municipal élu par le suffrage universel; chaque conseil a à sa tète un maire et des adjoints.

28. — Aupri - de ch ique président ou préfet siège un conseil de circonscription ou conseil de préfecture dont les décisions peuvent être déférées au conseil impérial d'Alsace-Lorraine (tribunal administratif supérieur .

29. — L'ordonnance du 1er sept. 1872 règle la procédure à suivre devant les conseils de circonscription. Le président peul se faire remplacer. 11 nomme un secrétaire et un secrétaire suppléant.

30. — Toutes réclamations contre les décisions des autorités administratives doivent être produites dans le mois de la signification. L'instruction et la préparation des affaires sonl d

par un rapporteur. Les parties comparaissent personnellement a l'audience ou par mandataire; elles sont représentées par les avoués ouïes avocats, ou même par toutes autres personnes autorisées par le président. La comparution personnelle peut être exigée. Les décisions définitives et celles sur la compétence seules susceptibles de recours devant le conseil impérial. Le recours doit être formé dans les trente jours.

31. — C'est en vertu de cette même loi que les présidents de circonscription examinent les comptes des receveurs des communes et des corporations, pour les cercles urbains, et que les directeurs de cercles examinent les mêmes comptes dans les

- ruraux. Les décisions rendues deviennent définitives si elles n'ont été attaquées dans les deux mois de la signification.

32. — Le conseil impérial d'Alsace organisé par la loi du 30 déc. 1871 a été. conservé malgré la création d'un conseil d'Etat. Le conseil impérial est composé des conseillers adjoints au président supérieur. Il est chargé de statuer sur le contentieux administratif et de remplir les fonctions attribuées au conseil d'Etat, en ce qui concerne les recours formés contre les décisions des conseils de circonscription. Ses décisions sont définitives. L'art. 11, L. 4 juill. 1879, fixe à dix le nombre des membres du conseil impérial; tous sont nommés jusqu'à nouvel ordre par ordonnance impériale.

33. — Une ordonnance du 23 févr. 1873 règle la procédure à suivre devant le conseil impérial d'Alsace. Les dispositions qu'elle contient ont beaucoup d'analogie avec celles de l'ordonnance du 12 sept. 1872, relatives à la procédure à suivre devant les conseils de circonscription (Ann. de h'y. étr., année 1874, p. 546 .

34. — L'organisation et la législation françaises ont été presque complètement conservées en ce qui concerne le département, l'arrondissement et la commune. La modification principale à noter est l'augmentation considérable des attributions des directeurs de cercles, correspondant à nos sous-préfets. — Ordonn. des 20 sept. 1873 et 1" sept. 1873 [Ann. 'le lég. étr., année 1874, p. 333, et année 1876, p. 479".

35. — Les règles à suivre pour les élections des assemblées de circonscription (conseils généraux ), sont déterminées parla loi spéciale alsacienne du 84ianv. 1873 (Ann. de lég. itr., année 1874, p. 344 . et les lois françaises suivantes qu'elle a maintenues : L. 22 juin 1833; Décr. organ. et Décr. réglem. 2 févr. 1852; L. 7 juill. 1832; Décr. 3 juill. 1 848 ; L. 23 juill. 1870 ! lation modifiée aujourd'hui en France par la loi du 10 août 1871).

Les attributions des conseils généraux sont encore

réglées par les lois, aujourd'hui abrogées en France, des 10 mai 1838 et 19 juill. 1866.

37. — Les règles applicables pour les élections des conseils d'arrondissements sont les lois françaises des 22 juin 1833, 7 juill. 1832, 23 juill. 1870, et les Décr.' des 3 juill. 1848 et 2 févr.

38. — Leurs attributions sont réglées par les lois françaises des Kl mai 1838 et 24 juill. 1867.

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39. — En ce qui concerne L'organisation et l'élei conseils municipaux, les lois françaises en vigueur au moment de l'annexion s. 'lit encore applicables: LL. 5 mai 1855, 22 juill. 1870, sauf les lific éciales alsaciens

. 1872 el 21 janv. 1873 Ann. de lég. itr., année 1873, p. 3117, et année 1874, p. 5 i i!.