Leurs attributions sonl régli \% lois fram

des lOavr. 1832, L 8 juill. 1837, 15 juin 1850, 15 juin 1854, 10 avr. el 24 juill. 1867, avec quelques modifications apport la loi, spéciale à l'Alsace, du 30 déc. 1871 lnn. de lég. itr., année 1873, p. 1-97 . l'ordonn. du 20 sept. 1873 An», de lég. • i:.. année 1874, p. 333), et la loi du 24 révr. 1872.

41. — La nomination îles maires et des adjoints est restée réglée par la législation française; la loi spéciale alsacienne du

. 1872 l'a iii- difiée > n certains points (V. infrà, n. iZ .

42. — Leurs attributions sont déterminées par la loi franqui était en vigueur au moment de l'annexion, sauf les

mo lifîcations apportées par la loi du 24 févr. 18T2 el l'on du 2o sept. 1873, relatives à la nomination d'un commis

rdinaire pour l'administration des communes el à la comace des directeurs de i e

43. — La loi du 24 févr. 1872 prévoit, notamment, le cas où les us de maire et d'adjoint deviennent vacantes dans une

commune, et où il ne se trouve aucun membre du conseil municipal apte à les remplir. Le président de la circonscription peut, par un arrêté motivé, confier L'administration à un commissaire, émissaire peut être rétribué; il a tous les droits d'un maire ou d'un adjoint. En outre, en cas de suspension ou de dissolua d'un conseil municipal , le président de la circonscription peut transporter tons les droits ou devoirs de ce conseil au maire ou au commissaire nommé à sa place.

44. — L'ordonn. du 2o sept. 1873 attribue aux directeurs de une compétence spéciale dans un grand nombre de c is;

citons les principaux : établissement des budgets des communes et fonctions de tutelle (art. 33, 34, 36, 37, 38, 39, L. 1* juill. 1837; art. 1er Décr. 25 mars 1852; n. t2 el 67 du tableau A, Décr. 13 avr. 1861 : art. 2, L. 2i juill. 1867); accomplissement, aux lieu et place du maire, d'actes prescrits par la loi, lorsque le maire refuse ou néglige de les accomplir; approbation des décisions des conseils municipaux intéressés sur les affaires concernant plusieurs communes.

45. — On peut appeler des décisions prises parles directeurs de cercle sur ces matières au président de la circonscription.

Sect j o ,\ II.

Matières administratives et financières.

46. — A. Budget. — Le budget de l'Alsace-Lor raine, pour l'année 1886-87, a été fixé par la loi "du 19 mars 1 ss<> ; les recettes et les dépenses ont été évaluée- h 50,675,300 fr.

47. — En 1884, la situation financière de l'Alsace-Lorraine était la suivante : 1° dettes provenant d'emprunts successifs, 19,166,160 marks 23,957,700 IV.' en obligations, et 3,995,245 marks (5,087,792 fr. '-n rentes; 2" lu dette consolidée devait s'augmenter par une émission de rente 'le I million 357,000 marks, montant du budget extraordinaire; le budgel prévoyait, d'autre part, une diminution de la dette flottante de 3,573,252 marks.

48. — La loi du 18 mars 1878, concernant le changement apporté pour les comptes publics, à l'année budgétaire, a fixé, a partir de 1879, le 1er avril comme point de départ pour chaque exercice; c'est d'après cette règle qu'est effectuée la pen

des impots directs et des contributions. La législation d'Alsace- Lorraine est ainsi mise en harmonie avec celle de l'Empire.

49. — La loi du 30 janv. 18*2 autorise la constitution des cautionnements au moyen de renies sur l'Etat d'Alsace-Lorraine. Elle complète l'art. 4, L. 15 cet. 1873, sur la matière.