B. Monnaies. — La loi du 13 nov. 1874 met en vi

la loi du 4 déc. 1871 sur les monnaies d'or de l'Empire V. Inn. de lég. itr., année 1873, p. 1 4 < '• ' el la loi monétaire du 9 juill. I n?;î Ann. de lég. étr., année 1871, p. 121). Les francs ne s ml plus admis en compta, sans qu'il y ait eu lieu au délai de remboursement inscrit à l'art. 8, L. 9 juill. 1873 {Ami. de lég. itr., année 1874, p. 121 1.

51. — Le système monétaire basé sur le mark a été rendu obligatoire par les ordonn. des 31 déc. 1874 et 21 sept. I -

52. — i'.. Banqui -. — La loi du i juill, 1871, concernant le

ncédé a la de Prusse de se livrer aux opérations

.■n Usace-L irr line lnn. di ée 1872,

pi. 377. déclare applicable? diverses ' |,; el ordonnances qui

étaient particulières a li Prusse : 1° l'ordonn. du o oct. 1846;

2" la loi ,l(, 7 mai 1836;:!' l'ordonn. du 24oct. 1864; 4° la loi du

pt. 1866.

53. — L'admin ; organisée par la loi du i n":. 1872 Y. Bull. 26, n. I 15 . Cette loi générale a été modifiée par celle du 24 mars t s S < '> ; l'Etat reprend le service des dépôts; le minisb se et les surveille; u particulière peut être chargée par lui i ssements el des paiements, mais c'est toujours la cai<se de l'Etat qui demeure responsable el qui fera les placements en valeurs désignées par la loi: elle peut émettre des lions. L'administration des dépôts est placée sous la surveillance d'une commission qui, chaque année, examine les comptes; cette commission est compos deux hauts fonctionnaires et de trois représentants du pays.

54. — Une loi du 3 juin 1883 détermine le taux d'intérêts des tonds appartenant aux caisses d'épargne et aux sociél secours mutuels.

55. — D. Perceptions. — La loi du 14 mars 1882, modifie l'administration des perceptions. L'art. 19, L. 30 d';e. IS7I Lnn. de lég. itr., année IS73, p. fc97] >'st abrogé. Lue caisse centrale est établie à Strasbourg et les caisses établies au chef-lieu de chaque département sont supprim

56. — E. Cadastre. — On consultera sur cette matière la loi du 31 mars 1884, relative à la révision du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la tenue permanente du cadastre. Le cadastre, que cette loi prescrit de réviser, est celui que la législation française a établi, mais l'organisation générale en est c mservée. La loi nouvelle cependant s'en écarte sur deux points importants ; la péréquation est faite d'après le cadastre , nonseulement dans chaque commune entre les particuliers, mais encore entre les communes et entre les départements ; en outre, des mesures sont édictées pour que les registres cadastraux soient tenus au courant. Cette loi, une des plus importantes qui aient été votées, se compose de 63 articles Ann. de lég. itr., année 1883, p. 262 .

57. — F. Impôts. — La loi du 17 juill. 1871 a mis en vigueur, en Alsace-Lorraine, la législation allemande sur les imp lo — la loi d'union douanière du l"r juill. 1869. qui établit la liberté entière du commerce intérieur; elle constitue un vrai code douanier contenant 1 » » T articles; 2° — la loi relative à la perception île l'impôt sur le sel 12 oct. 1867"; et celle concernant les droits sur le sucre (26 juin 1869); 3° — le tarif douanier promulgue le 23 mai 1870 et ie traité douanier du 1 1 mai 1833; 4° — la loi du 28 juin 1834. sur l'usage que peuvent faire de leurs armes les surveillants préposés aux frontières.

58. — La loi du 14 juill. 1871 a mis en vigueur, à partir du 15 août suivant, la loi allemande du 10 juin 1869 sur les droits de timbre de change. La loi de 1869 oblige à un droit proportionnel les lettres de change et les billets à ordre. Sont dispensés de cet impôt, les effets tirés de l'étranger et ceux tirés de l'Allemagne sur l'étraii i 5 ou 10 jours. In avis du chancelier, en date du 27 juill. 1871, concernant la mise à exécution ii du 14 juill., met en vigueur certaines dispositions additionnelles.

59. — Une loi du 13 déc. 1874 a réglementé, le timbre des factures et des quittances.

60. — La loi du 15 déc. 1874 a supprimé les trois directions intributions indirectes, el l'administration est dirigée, depuis cette époque, par un seul directeur établi à Strasbourg.

61. — A la suite de la loi du 24 mars 1N79, les revenu- domaniaux, qui étaient administrés, d'après l'art. 17. L. 30 di C. 1871, par la direction générale des douanes, contributions indirectes et enregistrement, le sont actuellement soit par les administrations qui en ont la jouissance, soit par le président du département.

62. — La loi du 20 mars 1873, concernant l'impôt sur les vins, avait établi une taxe unique de 3 fr. 73 par hectolitre pour les vins obtenus de raisin et de 1 fr. pour les vins produits par d'autres fruits. Cette loi a été modifiée par celle du 23 mai 1877 établissant un droit moins élevé lorsque le vin est encore mêlé au marc: le vin être transformé en vinaigre ou à être distillé pour en extraire l'eau-de-vie est exempt d'impôt; le propriétaire bénéficie d'un dégrèvement pour la vente en gros des

ALSACE-LUHKAIXE.

Chap. Il

on propre crû. Notons ici qu'une loi du 16 mai 1873

[V. Bull. 10, n. 149 a modifié le régit le eaux-de-vie.

(»:{. — Le tarif des douanes mis en vigueur le 1" oct. 1870 ,: été modifié le 7 juill. 1873 par une loi rendue avec l'assentiment du Reichstag (Bull. 22, n. 169); un nouveau tarif a été mis en vigueur le 1er oct. suivant.

64. — "Los lois suivantes, votées en 1873, ont apporté des modifications importantes concernant la perception dos (axes : 1" L. 29 janv. (Bull. 8, n. 143Ï, qui supprime la perception îles impôts sur la navigation intérieure; 2° L. -I mai (Bull. 11, n. loi) qui contient la suppression de plusieurs natures d'impôts, notamment du décime et demi-décime d'enregistrement; des droits di' timbre sur les lettres de voiture et sur les mandats de poste; de l'impôt sur les voitures publiques; du monopole de l'Ktat pour la fabrication et la vente de la poudre de chasse et pêtre; de l'impôt sur les cartes a jouer; de l'impôt sur le contrôle du titre des objets d'or et d'argent.

G5. — Une loi du 10 mai 1877 a pour objet le commerce en détail de l'eau-de-vie et de l'alcool. Une autorisation est exigée pour exercer le commerce de détail des alcools, et elle n'est donnée que si rétablissement, projeté esi nécessaire à la consommation. Les autorisations sont données par le directeur du cercle. La loi ne s'applique pas à la vente des liqueurs à coner sur place; à cet égard, le décret du 29 déc. 1851,

i lifié le 29 déc. 1875 .1»». de législ. étr., année 1870, p. 480

reste en vigueur.

66. — La loi du .'i mai 1880 sur les délais de boissons a réglementa les droits de licence. Ces droits sont de 23 à 73 marks par trimestre et par débit selon l'importance des communes. La vente d'eau-de-vie de fruits par le producteur n'est pas soumise k l'impôt, pourvu qu'elle porte sur une quantité de trois litres au moins. D'après les dispositions de la loi du 23 mars 1882, i es droits de licence peuvent être diminués pour les débits placés dans des endroits isolés où ils peuvent être utiles à la circulation; la même faveur peut être accordée aux débits qui s'établissent pour un court espace de temps.

66 bis. — Y. pour la législation relative à l'enregistrement, infrà , \" Enregistrement.

67. — G. Langue officielle. — D'après la loi du 31 mars 1872, i -ornant la langue officielle, les arrêtés, actes, décisions patécrit qui émanent des autorités administratives, les demandes ou déclarations qui leur sont adressées doivent être rédigées en langue allemande; les actes privés rédigés en français doivent être accompagnés d'une traduction allemande quand on les présente à l'enregistrement. Cette traduction est dispensée du droit de timbre et d'enregistrement. Les débats oraux devant les conseils de circonscription et le conseil impérial ont lieu en langue allemande. Est abrogé l'arrêté du 24 prairial an XI, qui ordonne l'emploi de la langue française dans tous les actes publics.

68. — H. Fonctionnaires. — La loi fédérale du 31 mars 1873, qui réglemente la position des fonctionnaires de l'Empire, a été introduite en Alsace -Lorraine le 23 déc. de la même année

Inn. de législ. étr., année 1874, p. 93V La loi d'introduction a apporté quelques modifications à la loi fédérale (V. Bull. 39, n. 204 ; une ordonnance antérieure, en date du (i sept. 1873, avait déjà déterminé les conditions de capacité pour les hauts emplois administratifs (Y. Bull. 22, n. 107).

69. — EVaprès la loi du 20 sept. 1871 le serment professionnel doit être prêté par les fonctionnaires, y compris les avocats, avoués et notaires. Ce serment engage les fonctionnaires non seulement pour l'emploi qu'ils occupent , mais encore pour ceux qu'ils occuperont à l'avenir.

70. — Une ordonnance du 10 juin 1874 a institué à Strasbourg, Metz et Colmar des chambres de discipline pour les fonctionnaires et instituteurs, en exécution de la lui du 31 mars 1873.

71. — Les pensions des veuves et des orphelins de fonctionnaires mil >:té fixées par une loi du 24 déc. 1873.

72. — La lui du H déc. 1871, sur les cautionnements des employés, a mis en vigueur les lois et ordonnances suivantes sur les cautionnements des employés de l'Empire : 1" L. 2 juin 1809 qui exige un cautionnement de la part des fonctionnaires préposés à li caisse ou à un magasin et qui sont chargés de recevoir ou transporter des deniers ou objets appartenant à la confédération; 2° Ord. 29 juin 1809 qui fixe le montant des caui lements des agents des postes et télégraphes el de l'administration des poids et mesures; 3° Ord. 5 juill. 1871 sur le cautionnement des comptables de la guerre et de la marine; 4" Ord.

Il juill. 1*71 qui modifie certaines dispositions de l'ordonnance du 'J'.l juin. Il faut noter, en outre, une loi du 13 oct. 1873 ri un 'donnance du 22 nov. suivant ayant trait au mèi ibjet.

73. — I. Nationalité. — La loi d'Empire du [*' juin 1870 [Ann. de lég. étr., année 1872, p. 183 sur l'acquisition et la perte de la nationalité a été introduite en Alsace-Lorraine par la loi du s janv. 1873 (V. Bull. 1. n. 129). En vertu du traité de Francfort, les originaires des territoires cédés pouvaient exercer un droit d'option afin de conserver la nationalité française. Les difficultés auxquelles a donné lieu ce droit d'option seronl examinées infrà . v" Nationalité; mais il est intéressant de donner à celte place des chiffres de statistique relatifs aux options , chiffres extraits du rapport administratif présenté au Reichstag par le chancelier, le 4 avril 1873. Le nombre des options est ainsi reparti : ni Lorraine, 28,639, dont 6,900 annulées , soit 21,789; en Basse-Alsace, 39,190, dont 27,1-83 annulées, soil 11,707; en Haute-Alsace, 91,902, dont 75,260 annulées , soit 10,702. Total 50,148 options valables; 2,5-sié natifs de France y sont retournés. Les options déclarées en France s'élevaient au chiffre de 378,777.

74. — Une ordonnance en date du 28 avr. 1870, en prescrivant une révision des listes électorales à partir du lor mai suivant, a abrogé', dans son article 1er, le § G, art. 3, L. 24 1873 [Ann. de lég. étr., année 1874, p. 544). Ce paragraphe abrogé' privait du droit de vote les Alsaciens-Lorrains qui avaient opté pour la nationalité française, et qui n'avaient pas transféré leur domicile en France, jusqu'à ce qu'ils eussent rétracté leur option devanl les autorités compétentes. — Y. infrà, vis Annexion, Nationalité.

75. — En 1878, quelques députés d'Alsace, émus des mesures prises à l'égard de ceux de leurs compatriotes qui avaient opté pour la Fiance et qui tentaient rie rentrer dans leur pays d'origine, déposèrent une motion au Reichstag, pour que les optants pussent séjourner en Alsace-Lorraine au même titre que les étrangers. Cette motion fut appuyée par plusieurs membres du parlement et, le G mars, le Reichstag, malgré l'avis du gouvernement, adopta la motion suivante: Plaise au Reichstag engager le chancelier à faire en sorte que toutes les décisions relatives aux optants soient prises suivant les principes d'équité et à présenter au besoin un projet de loi à ce sujet. Ce vœu n'a pas amené de résultat et, à la session'suivante , le Reichstag fut informé que suivant l'avis du conseil fédéral une loi relative à la situation des optants n'était pas nécessaire.

76. — En 1884, un rescrit du Statthalter, en date du 28 août, a fait connaître les mesures à prendre contre les optants et les réfractaires (.4>»i. de lég. étr., année 1883, p. 233 .

77. — .1. Prison*. — Par la loi du 7 avr. 1879, les droits de propriété sur les prisons et les maisons d'arrêt ont été transfé es du département à l'Etat et leur entretien est à sa charge.

78. — Une loi du 28 mars 1883 a mis à la charge du pays les frais de détention des condamnés, frais supportés antérieurement par les départements; cette loi a eu pour objet de faciliter la création d'une maison centrale, annoncée par le gouvernement. En 1880, une loi ayant trait a l'administration des prisons, a été votée le 19 avril.

79. — K. Associations. — La loi du 8 juill. 1872 a mis en vigueur en Alsace-Lorraine la loi fédérale du 4 juill. 1872 [Ann. de lég. étr., année 1873, p. 190), prononçant la suppression de l'ordre des jésuites. Cette loi fédérale a été suivie, le 3 juillet, d'une ordonnance la mettant à exécution. Il en résulte que l'ordre de la société de .lésus esl exclu de l'empire d'Allemagne, et que l'exercice de toutes les fonctions de leur ordre leur est interdit. Un décret du conseil fédéral , promulgué le 20 mai 1873. énumère les diverses congrégations religieuses qui doivent être assimilées aux jésuites, par application de la loi et de l'ordonnance qui précèdent.

80. — L. Instruction publique. — Le 18 avr. 1871, est intervenue une ordonnance du gouverneur général militaire, quia conservé sa valeur légale cl qui contient les dispositions relatives à l'organisation de l'instruction primaire obligatoire. Les représentants légaux d'un enfant sont tenus de l'envoyer à l'école à partir de 6 ans jusqu'à 13 ans, s'il s'agit d'une fille, et 14 ans, s'il s'agit d'un garçon. L'enfant doit fréquenter soit une école publique, soil une école libre dirigée par des maîtres pourvus de diplômes, l'eut être dispensé de cette fréquentation, l'enfant qui reçoit dans sa famille une instruction équivalente. En cas d'infraction aux dispositions de cette ordonnance , les représen-

ALSACE-LORRAINE. - Ghap. II.

tants des enfants sont punis soil d'une amende de lu francs au maximum, soit des arrêts jusqu'à 8 jours on cas de récidive habituelle.

81. — Une loi du 4 juin 1872 Bull. 12, n. 73) a fixé les traitements des instituteurs primaires.

82. — La loi du 2* avr. 1872 a supprimé les cinq facultés qui avaient leur siège à Strasbourg el tes a remplacées par une université qui a été substituée à tous leurs droits.

83. — L'ne loi du 12 févr. 1873 organise les matières île l'enseignement primaire et secondaire. Tout ce qui concerne l'enseignement est soumis à la surveillance et à la direction des autorités de l'Etat. Il faut une autorisation : 1° pour donner l'enseignement à titre rie profession; 2" pour ouvrir une école; 3° pour nommer un maître dans une école. L'infraction à es règlements est punie d'une amende de lOOtbalers au maximum.

rdonnance en date du 10 juill. 1873 (Ann. de lég. êtr., année 1 s 7 4 , p. 5ol a été rendue en exécuti le cette loi.

84. — Une loi du l" nov. 1878 concerne l'entretien et l'administration des écoles publiques supérieures. Les diverses catégories d'établissements secondaires, lycées et collèges communaux, sont supprimées. Les mêmes règles administratives leur sont appliquées. Les dispositions de cette loi sont plus précises que les lois françaises qu'elles remplacent; elles font aux corps électifs une plus large part dans l'administration des écoles; elles reconnaissent à ces écoles la personnalité civile.

85. — Une ordonnance du 21 avr. 1882 a établi un conseil scolaire supérieur. Ce conseil qui est chargé d'exercer la surveillance et la direction dévolues au ministère, sur les affaires de l'instruction primaire et supérieure , examine toutes les affaires importantes et toutes les mesures générales: c'est à lui que sont adressés les recours contre les décisions des préfets sur l'ouverture ou la fermeture des écoles.

86. — La loi du 19 mai 1879 sur l'enseignement primaire a eu pour objet de transporter à l'Etat les droits des départements sur les écoles normales. Elle renferme, en outre, des dispositions de détail sur le traitement des instituteurs.

87. — M. Médecins et pharmaciens. — L'article 20 de la loi allema ude sur l'industrie, du 21 juin 1809, relatif aux autorisations nécessaires pour l'exercice des professions de médecin et de pharmacien , a été promulgué en Alsace-Lorraine par la loi du la juill. 1872. Les règles concernant les examens que doivent passer les médecins et les pharmaciens sont contenues dans les ordonnances des 23 sept, et 9déc. 1869, 21 déc. 1871, 17 mai, 28 juin et 19 juill. 1872.

88. — D'après la. loi du 20 mai 1877 (Ann. de lég. êtr., année 1878, p. 183), l'établissement d'une pharmacie est soumis à une autorisation préalable; toute contravention à cette disposition est punie d'une amende de 300 marks et de la prison en cas d'insolvabilité. Cette loi a été votée pour éviter le résultat fâcheux qui provenait de la combinaison de l'art. 29 de la loi fédérale de 1869 avec les lois françaises sur la matière. Tous les pharmaciens admis après examens pouvaient s'établir en Alsace-Lorraine, tandis qu'il leur fallait une autorisation spéciale dans plusieurs Etats de l'Allemagne. Une autre loi, volée le 17 mars 1884, a eu pour objet les autorisations pour l'exercice de la médecine et de la pharmacie [Ann. de lég. êtr., année 1885, p. 258).

89. — N. Organisation militaire. — La loi du 23 janv. 1*72 a mis en vigueur en Alsace-Lorraine : 1° les art. 57 el 65 de la Constitution de l'Empire relatifs au service militaire [Ann. de lég. étr., année 1872, p. 2S5); 2° la loi fédérale du 9 nov. 1867 qui comprend les détails du recrutement et de l'organisation militaire. Une loi du 20 mars 1872 a mis en vigueur l'instruction militaire détaillée du 20 mars 1868.

90. — Cetle législation a été complétée par la mise en vigueur : — le 21 févr. 1872, de la loi fédérale du 21 déc. 1871, sur les servitudes résultant du voisinage des forteresses; — le 22 juin 1872. de : 1° la loi prussienne du H mai 1831 sur les prestations de guerre et les indemnités dues à ce titre ; 2 ° l'édil prussien du 28 oct. USHi concernant les transports militaires; 3° la loi prussienne du 27 févr. 1830 concernant l'assistance des familles nécessiteuses dont les membres servent clans la réserve ou dans la Landwehr et de la loi fédérale du 8 avr. 1808 sur le même objet.

91. — V\if loi spéciale du 28 mars 1872, relative à l'usage des armes en temps de paix, indique les cas dans lesquels les militaires, soit pendant le service, soit pour leur défense, doivent user de leurs armes.

Répertoire.-. — Tome IV.

92. — La loi du 14 juill. 1871 sur le logement des troupes en temps de paix (Ann. de lég. étr., année IN72. p. 389), a mis en vigueur la loi du25juin 1868. Cette loi, adoptée parla Confédération, décide que le logement des troupes en temps de pa

charge de la Confédération qui ne peut s'en dispenser que moyeniiaui indemnité; elle esl accompagnée d'un règlement qui vise les indemnités a. accorderaux officiers et le logement des soldais.

93. — La gendarmerie a été organisée par la loi du 20 juin I 872 : elle esl chargée du maintien de l'ordre, de la sécurité publique , de l'exécution des lois et ordonnances de police ; en ce qui concerne sa discipline et son organisation intérieure, elle est placée sous les ordres du général commandant le corps d'armée; elle est subordonnée aux autorités civiles pour ce qui regarde son service.

94. — Citons, en outre, une loi du 0 cet. 1X73 qui met en vigueur la loi d'Empire du 13 juin de la même année sur les prestations de guerre, loi qui modifie les dispositions de la loi prussienne du 1 1 mai ls.il .

95. — O. Mines. — Loi du 14 juill. 1871 sur l'organisation et la compétence de l'administration des mines [Ann. de lég. étr.. année 1X72, p. 392). L'administration des mines est eomposéedes inspecteurs, d'une direction supérieure, du chancelier de l'Empire. Le chancelier statue en dernière instance sur toutes les difficultés; il détermine les ressorts des inspecteurs. La compétence dévolue aux préfets par la législation française sur les mine., et notamment par la loi du 21 avr. 1810, appartient à la direction supérieure. Les inspecteurs remplissent les fonctions d'ingénieurs des mines. La direction accorde les concessions et autorisations; ses décisions sont définitives s'il n'y a pas d'opposition des tiers; s'il s'en présente, elle statue sous forme d'arrêté qui est signifié aux intéressés. Tout recours contre les actes des inspecteurs est adressé à la direction supérieure : tout recours contre ceux de la direction supérieure est adressé au chancelier. Le délai est d'un mois.

96. — Une loi très importante du 10 déc. 1873 lAitn. de Ug. étr., année 1874, p. 371) réglemente à nouveau tout ce qui concerne la législation des mines; elle constitue une loi organique complète et ne contient pas moins de 193 articles. Le système général de cette loi est identique à celui de la loi prussienne du 21 juin 1863, tout en s'inspirant sur certains points de la loi française du 21 avr. 1810.

97. — En effet, la loi du 16 déc. 1873 consacre le principe qu'en matière de mine la propriété appartient à celui qui a découvert le gisement; le domaine éminent de l'Etat est supprimé et, si ce dernier intervient encore, son rôle se borne àla reconnaissance du premier inventeur. Il continue, il est vrai, à concéder l'exploitation de la mine, mais il n'a pas le droit de choisir entre les divers demandeurs de la concession et il ne peut refuser la concession à l'inventeur que pour des causes légales.

98. — Outre les dispositions relatives à l'acquisition de la propriété et à l'exploitation des mines, la loi contient un très grand nombre de dispositions sur les pouvoirs de police de l'administration. La loi nouvelle sur les mines a été suivie, à la même date, de dispositions législatives sur l'impôt qui les concerne.

99. — P. Chemin* de fer. — La loi du 11 déc. 1871 a mis en vigueur le chap. VII de la constitution de l'Empire relative aux chemins de fer.

100. — Une ordonnance du 9 déc. 1871 a créé a Strasbourg une direction centrale impériale des chemins de fer d'Alsace- Lorraine; le règlement fédéral d'exploitation des chemins de fer a été promulgué le 22 déc. 1871 ; le règlement de police des chemins de fer allemands a été introduit par la loi du 29 déc. 1871; un nouveau règlement sur le même objet, exécutoire en Allemagne à -partir du l" avr. 1876, a été mis en vigueur le 16 avr. suivant; la loi fédérale du 7 juin 1871, sur les indemnités dues à raison des morts et des blessures occasionnées par l'exploitation des chemins de fer, a été mise en vigueur le 1er nov. 1872.

101. — Q. Voirie. — Une loi du 14 avr. 1884 concerne l'établissement et l'entretien des chemins ruraux. Les propriétaires intéressés peuvent, avec l'autorisation administrative, constituer des syndicats d'après la loi française de 1803, pour construire et entretenir des chemins ruraux ou d'exploitation. Une loi du 17 juill. 1884 [Ann. de lég. étr., année 1883, p. 200i se rattache intimement à celle-ci; elle autorise les conseils municipaux, avec l'adjonction des plus imposés et l'autorisation du conseil général, à imposer un i" jour de prestation pour la construction et l'entretien des chemins ruraux.

\LSACE-LORRATNE.

Chap. III.

102. — H. Postes et télégraphes. — Le chapitre \'I II de la cons-

n allemande, sur les postes et télégraphes, a été mis en

urpar une loi du l i oct. 1871 e1 par une m ri lu mi an or il,- la

même date. Une loi du i dov. d i année, concerne l'in-

Lroduclion des deuj loi allemandes du 28 oct. 1871, re]

à l'organisation el au tarif des postes. La loi fédérale 'lu 16 mai

1 869 sur les timbres télés Li lég. étr., année

1872, p. 264) et la 1 re du 17 mai 1873 ( Inn. de lég.

étr., année 1874, p. s* , modifianl la loi sur les postes, ont été

ii Alsace-Lorraine le 8 janv. 1875.

103. — S.Commerce <i industrie. — La loi du 17 juill. 18*71 a

mis en vigueur l'art. 33 de la constitution de l'Empire, ainsi

L'Allemagne constitue un territoire douanier et com-

crit dans les limites douanières communes. » lien

résulte que tous les objets peuvent y circuler d'un Etat à l'autre.

104. — Les lois fédérales du i juill. 1868 et du 19 mai 1871,

sur les sociétés de métier et de consommation, ont été promul-

le 12 juill. 1872 en Alsace-Lorraine; une ordonnance en

■ du 2s sept, suivant en a complété les dispositions.