La loi du 19 déc. 1874 a étendu au pays annexé les

: s ositions de la loi du 17 août 1868 (Ann. de lég. étr., année

1872, !'. 263) qui a adopté pour unité de mesure, le mètre, le

kilomètre, le litre et le kilogramme.

106. — Une loi du 1 t mars 1877 concerne la recherche des commandes de marchandises et l'exercice des professions ambulantes Ann. de lég. étr., aimée 1878, p. 189 . Avant cette loi, les Alsaciens-Lorrains qui parcouraient les autres Etats de l'Allemagne, comme voyageurs de commerce, étaient traités, au point de vie- de l'application des lois spéciales, comme des étrangers. La l"i du 14 mars 1877 les a assimilés aux autres sujets de l'Empire. Cette loi, tout en constatant le droit pour chacun d'obtenir une autorisation de faire un commerce ambulant, prévoil cependant des conditions d'exclusion; les art. 11 et 12 contiennent des dispositions pénales relatives aux infractions à la présente loi.

107. — Une loi du 14 mars 1884 sur le môme, objet, a mis celle de 1877 en harmonie avec la loi d'Empire du 1er juill. 1883

Ann. de lég. étr., année 1885, p. 237 et année 1884, p. 162).

108. — Une ordonnance du 3 nov. 1884 a eu pour objet l'établissement et l'usage des chaudières à vapeur. Elle contient i\r> prescriptions relatives à la construction, à la mise en place des chaudières tixes ou locomobiles. Les infractions à cette ordonnance sont punies conformément, à la loi française du 21 juill. 1856 qui demeure en vigueur (Ann. de lég. étr., année

'109. — L'exercice de la profession d'agent d'affaires a été réglementé par la loi du 19 mars 1884 (Ann. /!<■ /<'i/. étr., année 1885, p.258).

110. — T. Agriculture. — La loi du 11 mai 1877, modiiicative de la législation relative aux eaux (Ann. de lég. étr., année 1878, p. 195) a pour but de faciliter l'organisation des associations et l'exécution des travaux entrepris dans l'intérêt de l'agriculture. -' - importantes dispositions viennent s'ajouter aux lois françaises suivantes encore eu vigueur : L. lojuin 1854, sur le drainage; L. 29 avr. 1845, sur les irrigations; L. 21 juin 1863, sur les associations syndicales.

111. — i ne loi ilu 1 1 déc. 1871 concerne la mise en vigueur, à partir du l«janv. 1872, de la lui d'Empire du 7 avr. 1869, pour les mesures à prendre contre la peste bovine. Un ordre supéie m du 26 mai, adoptant une instruction pour la mise à exécution de la loi du 7 avr., a été publié pour l'Alsace-Lorraine comme accessoire de la loi principale.

112. — La loi du 27 mars 1881, sur l'exécution de la loi d'Empire sur les épizooties (Ann. delég. étr., année 1882, p. 277:, introduit la loi fédérale du 23 juin 1880 sur la matière. Elle met à la charge de la caisse de l'Etat d'Alsace-Lorraine les indemnités e| le- frais cpii résultent de son application. Un règlement du 28 mars 1881 contient des prescriptions détaillées pour l'exécution de la loi.

113. — La loi du 16 avr. 1884 a eu pour objet la mise à exéle la loi d'Empire du :i juill. 188:t, concernant la préservation et la défense des vignes contre le phylloxéra.

114. —Il faut encore citer les lois des 9 avr. 1878 et 20 janv. "880; 1 e est relative à l'emploi des taureaux reproducteurs; la deuxième concerne les étalons (Ann. de lég.étr., année

1879, p. 201, et aimée | S, S I , p. I \l \ .

115. — U. Forêts. — L'administration des forêts a été organisée

par la loi du 30 déc. 1871. Ces! le chancelier qui esl la haute autorite forestière; il remplace le ministre des finances et la direction générale des forêts. Les forêts de l'Etal dépendent du président supérieur actuellement du gouverneur); cell communes, des établissements publie- et des particuliers dépendent, dans les cas prévus, i\<'< présidents de circonscription; unforestier en chef, ayant sous ses ordres des gardes forestiers, dirige l'administration locale dans un district.

116. — Les employés sont nommés, selon leur grade, soit par l'empereur ou le chancelier, soit par les directions des forêts: mais, depuis 1881, les directions forestières ayant été supprimées par une loi du 2o mars, leurs attributions ont été transférées aux présidents des départements.

1 17. — Une loi du 28 avr. 1880 V. infrà, n. 210), contient les dispositions relatives aux délits forestiers et à la procédure sur la matière. Il faut observer, d'ailleurs, que les dispositions de cette loi, n'étant que pénales, les dispositions administratives ducode forestier français restent en vigueur.

118. — La loi du l"r avr. 1881 , concernant l'administration des forets, a eu pour objet les secours qu'il peut être nécessaire d'accorder aux gardes forestiers des communes et établissements publics, devenus incapables de continuer leur service, ainsi qu'à leurs veuves et a leurs enfants orphelins. Une loi du 8 juin 1885 a prorogé les effets de la loi de 1881, lesquels devaient cesser le 31 mars issu.

119. — V. Chasse. — La loi du 7 févr. 1881 sur l'exercice du droit de chasse (Ann. de lég. étr., année (882, p. 279, notice, traduction et notes, par M. F. Daguin) modifie radicalement le système français en vertu duquel tout propriétaire a la jouissance exclusive du droit de chasse sur sa propriété. La présente loi, ayant pour base le système germanique, n'accorde la jouissance de ce droit qu'aux propriétaires possédant des terrains d'une certaine étendue (25 hectares pour les fonds de terre el .'i hectares pour les étangs':. Toutes les parcelles d'une superficie inférieure, situées dans la même commune, sont réunies et louées par la commune au profit des propriétaires. Ce système, qui constitue une grave atteinte au droit de propriété, est une véritable expropriation partielle des petits propriétaires.

120. — La loi du 7 mai 1883 sur la police de la chasse (notice, traduction et notes par M. F. Daguin : Ann. de lég. étr., année 1884, p. 310) remplace. les dispositions de la législation française que la loi de 1881 laissait subsister. Elle contient des dispositions d'ordre pénal, tout en s'occupant des mesures pour la protection du gibier au moment de la reproduction.

121. — Une ordonnance du 20 juin 1883, qui est le compléuii'iii de cette loi, vise les modes de destruction des animaux nuisibles, et les mesures h employer pour la protection des animaux utiles (V. L. Il juill. 1884, sur l'interprétation de la loi du 7 mai 1883, concernant la police de la chasse : Ann. de lég. étr., année 1885, p. 260).

122. — X. Pèche. — Une loi du 24 déc. 1876 est relative au pouvoir de réserver certaines parties des cours d'eau pour la reproduction du poisson, conformément à la loi française du 31 mai I st.:;.. Cette loi donne au président supérieur le pouvoir de fixer les portions réservées sans prendre l'avis du conseil général.

123. — Viip ordonnance impériale portant la même date détermine dans quelles conditions et à l'aide de quels moyens la pêche est autorisée. Une autre ordonnance en date du 12 févr. 1883, concernant la police de la pèche, contient des dispositions relatives aux époques d'ouverture et de fermeture de la pêche, à la vente et au transport du poisson en temps prohibé. Elle s'appuie sur les lois françaises des 15 avr. 1829 et 31 mai 1865, encore en vigueur en Alsace-Lorraine.