CHAPITRE III

ORGANISATION JUDICIAIRE

Section L

Loi d'Introduction du Code d'organisation judiciaire allemand.

124. — Dès le 14 juill. 1871, une loi a modifié en Alsace- Lorraine l'organisation judiciaire française. Quoique la plupart des dispositions de cette loi n'aient plus d'objet, par suite rie l'introduction île lu l"i générale allemande dont nous nous occu-

ALSACE-LORRAINE. - Chap. HF.

pons ici, nous en disons quelques mots, tout en donnant un

aperçu de la législation appliquée immédiatement après i'annezion.

125. — A la suite de la loi du 14 juill. 1 87 1 , un tribunal d*appel remplaça les cours d'appel , et les tribunaux collégiaux remplacèrent les tribunaux ordinaires de première insta> chancelier exerça les fonctions qui sont de la compétence du ministre de la justice; la langue allemande devint la langue officielle de la procédure.

126. — Une ordonnance portant la m.'rae date régla le siège des nouvelles juridictions, leur composition, le nombre des tribunaux d'arrondissement et des tribunaux de jury; en exécution de l'art. 13 de cette ordonnance, le chancelier ordonna, par un avis en date du 19 sept. 1871, que le tribunal d'appel et les divers tribunaux entreraient en exercice le 1" octobre suivant; déjà, le 14 juin précédent, une loi avait attribué au tribunal supérieur de commerce siégeant à Leipzig, la compétence comme cour suprême d'Alsace-Lorraine.

127. — Le Code d'organisation judiciaire allemand est entré -iieur en Alsace-Lorraine le I" octobre 1879, date à laquelle il a été rendu obligatoire pour tout l'Empire. Les institutions propres à l'Alsace-Lorraine et sa législation particulière ayant besoin d'être mises en harmonie avec les dispositions du Code allemand, une loi spéciale était : - .La loi du 4 nov.

1878, concernant la mise en vigueur de la loi fédérale, a rempli ce but. Nous en donnons ici une courte analyse, et nous citerons à la suite les lois, ordonnances et arrêtés spéciaux à l'Alsace-Lorraine, en terminant par un aperçu de la législation relative aux officiers ministériels.