La loi du 4 nov. 1*7n Ann. de lég. tir., année

1879, p, 212), es ris en onze titres. Elle a pour objet de mettre l'organisation judiciaire d'Alsace-Lorraine en harmonie avec celle de l'Empire d'Allemagne, que nous avons déjà fait connaître supra, v° Allemagne, n. 277 et s.

129. — Titre I. Des fonctions déjuges. — Les juges, môme commerciaux, sont nommés par l'Empereur. Le juge de bailliage a le même rang que le juge régional. Le taux du traitement est réglé d'après l'ordre d'ancienneté fixé par ordonnance impériale. Les assesseurs sont attachés par le chanceliei tuellement par le gouverneur, d'après la loi du 4 juili. 1879, à un tribunal de bailliage, à un tribunal de district ou au ministère public. Les référendaires peuvent, après deux années de stage, être attachés au tribunal de bailliage, mais leur compétence est limitée.

130. — Titre II. Compétence. — Les justices de paix deviennent tribunaux de bailliage amtsgerichte); le tribunal d'appel prend le titre de tribunal régional supérieur oberlandesgerichi : les tribunaux de commerce sont supprimés. Les tribunaux ordinaires sont donc : 1° les tribunaux de bailliage; 2° les tribunaux régionaux; 3° le tribunal supérieur. Les art. s et 9 abrogent les dispositions législatives qui renvoient devant les tribunaux administratifs ou les autorités administratives les contestations entre l'administration et les entrepreneurs de travaux publics ou de fournitures et entre les associations syndicales et les entrepreneurs des travaux qui les concernent. L'art. 4, i 3, L. 2^ pluv. an VIII, est également supprimé. La décision préalable que prévoit l'art. 11. j 2, de la loi d'Empire sur la mise en vigueur du code d'organisation judiciaire Ann.delêg. étr., année 1878,

n'est nécessaire qu'au cas où la demande de poursuite émane d'un supérieur hiérarchique.

131. — Titre III. Tribunaux de bailliage. — Le chancelier peut autoriser la tenue des audiences en dehors du siège du tribunal de bailliage. Le tribunal de bailliage nomme des experts conformément aux art. 17 à 19, L. 22 frim. an VII. 1 et 2. L. IS nov. 1808; il reçoit les témoignages dans les cas prévus à l'art. 8, L. 22 pluv. an VII.

132. — Titre IV. Tribunaux d'échevins. — Les délégués delà commission il s'agit ici de la commission qui dresse la liste des échevins, art. 37 et s. du code d'organisation judiciaire choisis par les conseils de cercle. L'élection est faite à la majorité des suffrages conformément aux art. 32 et 33 du code d'organisation judiciaire.

133. — Tithe V. Des tribunaux de district. — Un juge de bailliage peut remplacer un membre du tribunal empêché. Les tribunaux de district sont compétents exclusivement pour les demandes prévues à l'art. 70, .S 3. ood. d'organisation judiciaire, quelle que soit la valeur du litige, sauf en matière d'octroi : ils connaissent des affaires qui n'appartiennent pas à la justice

contentii'use ordinaire >-t qui étaient île la compétence des tribunaux ordinaires.