A. Loi d'introduction du Code pénal allemand. — Le

Code pénal de l'Empire d'Allemagne a été rendu exécutoire en Alsace-Lorraine à partir du 1er oct. 1871 par une loi d'introduction du 30 août de la même année Ann. de lég. étr., année 1872, p. 393).

208. — Les dispositions pénales du nouveau Code remplacent celles du Code français, mais les matières que la législation allemande n'a pas visées sont régies par l'ancienne législation ou par des lois spéciales. En effet, l'art. 2 de la loi introductive, après avoir abrogé toutes les dispositions pénales relatives à des matières qui font l'objet du Code pénal de l'Empire , laisse subsister les dispositions spéciales relatives à des matières non traitées par ce Code, notamment celles concernant les infractions commises à la police de la presse, aux lois sur les postes , les impôts, les douanes, l'octroi, la pèche, la chasse , les forets , la police rurale, ainsi que les dispositions régissant le droit d'association et de réunion et celles concernant les vols de bois

dans les forêts) et l'instruction obligatoire.

209. — Nous devons faire ici les remarques suivantes : 1" La législation française sur la chasse a été remplacée par les lois spéciales îles 7 févr. 1881 et 7 mai 188.) | V. suprà . n. 1 10 et s.).

210. — 2° Les dispositions pénales en matière forestière sont contenues dans la loi pénale lorestière du 28 avr. 1880 | V. infrà . n. 212 .

211. — ■ 3° Une ordonnance émanée du gouverneur général, en date du 18 avr. 1871, contient les dispositions en vigueur sur l'instruction obligatoire (V. suprà, n. 80).

212. — B. Lois pénales forestières. — Les dispositions de l'art. 3, s, 3( L. i« févr. 1877, sur la mise en vigueur dans toute l'étendue de l'Empire du Code de procédure pénale réservaient au pouvoir législatif de chacun des Etats particuliers la faculté d'introduire une législation spéciale en matière de délits forestiers. C'est en vertu de ces dispositions qu'a été votée la loi du 28 avr. 1880 (Ann. de lég. étr., année 1881, p. 211) remplaçant les dispositions pénales du Code forestier français qui, jusqu'alors, était resté en vigueur en Alsace-Lorraine.

213. — C. Code pénal militaire. — Le Code pénal militaire, mis

AMARRAGE

en rigueur en Allemagne à partir du l" oct. Is72, i

ri Alsace-Lorraine par la loi du 8 juill. de la même année.

| a. Procédure pénale.