A. Code de procédure pénale allemand. — Le Ci

procédure pénale allemand est devenu exécutoire en Alsace- Lorraine à partir du 1er oct. 1879 (V. L. 8 juill. 187'». Inn. d r.9 année 1880, p. 210) en même temps que le Gode d organisation judiciaire et les autres lois judiciaires. Il est complété par plusieurs lois et ordonnances spéciales qui le mettent en harmonie avec les institutions locales.

215. — L'ordonnance du 13 juin 1879, sur l'exécution des lois judiciaires (Afin, de lég. étr., année 1880, p. 2*2 . attribue

au bourgmestre le rôle de c siliateur pour le cas prévu à l'art.

i2o du Code de procédure pénale délit pour injure! lorsque les parties demeurent dans la même commune. Une ordonnance du 21 sept. 1879 Ann. de lég. étr., année 1880, p. 283] relative à l'exécution des peines, confie au juge de bailliage l'exécution des peines privatives de la liberté dans les affaires pénales terminées par un jugement du tribunal des échevins ou du juge du bailliage.

216. — Lorsque le siège du tribunal qui a condamné se trouve au siège du tribunal régional, c'est au ministère public près ce dernier tribunal qu'il appartient de prendre des mesures d cution.

217. — D'après une nouvelle ordonnance, en date du 8 levr. 1886, l'exécution des peines privatives de la liberté et de la réprimande, dans les affaires qui sont en première instance de la compétence du tribunal des échevins ou du juge de bailliage, est confiée au juge de bailliage; mais les dispositions de l'ordonnance du 21 sept. 1879, qui confie, dans un cas spécial, cette exécution au procureur prés le tribunal régional, continuent

appliquées. Ces deux ordonnances ont été rendu application de l'art, 483, g :i, du Coi cédure pénale.

218. — Plusieurs autres lois complètent la procédure pénale, mais comme elles traitaient plus spécialement de l'organisation judiciaire, elles ont été citées au chap. 3, sect. 2.

219. — B. Loi de justice pénale militaire. — La loi prussienne sur la justice pénale militaire du 3 avr. 1845, modifiée par celle du 11 mai ÎS.'ÎO, a été rendue applicable en Alsace-Lorraine par la loi du fi déc. 1873; cette même loi a rendu exécutoire les art. 48, S.? ; 2 et 3 et 188 du Code pénal militaire prussien du 3 avr. 1845, relatifs à la gendarmerie.

220. — La loi de justice militaire a pour objet l'organisati"n des juridictions, l'instruction et la procédure; les tribunaux militaires sont compétents pour tous les crimes ou délits, tant civils que militaires, commis par les personnes appartenant à l'armée, ou par les fonctionnaires ou employés qui y sont attachés; les militaires en congé qui font partie de la réserve ou de la landwehr ne sont justiciables des tribunaux militaires que pour certaines infractions.