Le refus par un capitaine d'amarrer son navire de la

manière prescrite par l'officier de port constitue u iontraven-

tion 'le grande voirie. — Cons. d'Et., 31 déc. 1809, Langlois, [Leb. chr., p. 1060, h. 72.3.35] : - 29 de,-. |S7n. Guegon,[Leb. chr., p. 1119, L'. 72.3.3.; ; — 7 juin ls7s. Large, Leb. chr., p. ;,;,;;, [i. 78.3.89; ; — 23 juill. Issu. Gay, Leb. chr., p. 665

8. — Le lait incriminé port.' en effet atteinte à la liberté de la navigation; or, c'est là le caractère d'après lequel la jurisprudence du conseil d'Etat distingue les infractions dont la répression appartient, en vertu de la loi du 29 Qor. an X et des décrets des 10 déc. 181 1 et 10 avr. 1812. au conseil de préfecture, de celles qui ne sont passibles que de peines de simple police par application de l'art. 471, C. pén. — V. à ce sujet note sous Cons. d'Et., 2 juill. 1880, [Leb. chr., p. 643

9. — Constitue également et pour les mêmes raisons une contravention de grande voirie le l'ait île ne s'être pas conformé à un arrêté réglant les mesures à prendre à bord d'un navire pour faciliter l'amarrage. — Cons. d'Et., 2 juill. 1880. précité.

10. — ... AloFs même qu'il n'est résulté aucun dommage de irvation des prescriptions réglementaires. — Cons. d'Et.,

is avr. 186i», Toulelon, Leb. chr., p. 331

11. — Spécialement, lorsqu'un arrêté préfectoral a interdit aux mariniers de barrer une rivière par des amarres attachées aux ileux rives ou d'embarrasser la voie navigable par des cordes, ancres ou autres obstacles, le fait d'avoir enfreint ces prescriptions constitue une contravention de grande voirie. — Cons. d'Et., 2 juill. 18S0, précité.

12. — De même, le relus d'obéir à l'ordre qu'un officier de port donne au capitaine d'un navire, de l'amarrera un corpsmort, dans l'intérêt de la sécurité du port et de la navigation, constitue une contravention de grande voirie. — Cons. d'Et., 8 juill. 1SS7, Oger, [Leb. chr., p. 368]; — 8 juill. 1887, Ménard, [Ibid.]

13. — L'ordonnance de 1681 n'est applicable qu'en ce qui concerne les ports, havres, rades et leurs dépendances; il n'en faudrait pas conclure cependant que l'amarrage sur les ports du domaine public fluvial échappe a toute action de surveillance. Indépendamment des règlements locaux en vigueur, l'autorité administrative peut invoquer les dispositions de l'arrêt du conseil du Roi en date du 24 juin 1777 vart. 11), qui réprime tous les actes de nature à dégrader "u endommager les ponts, chaussées, pertuis, digues, pieux, balises, etc.

14. — Il a été jugé, par application rie cette doctrine, que le fait d'avoir amarré un chaland à un faisceau de pieux supportant un fanal, constitue une contravention de grande voirie. — Cons. d'Et., 16 janv. 1880, Ministre des travaux publics, Leb. chr. , p. 71

15. — La peine prononcée par l'arrêt du Conseil du 24 juin 1777 .tant celle (je l'amende arbitraire, il résulte de la loi du 23 mars ls;2 que le chiffre auquel le conseil de préfecture peut s'arrêter, doit être compris entre 10 et 300 francs L. 23 mars 1842, art. 1er, §3). — V. infrà, v° Amende, a. 308.

16. — A cette amende viennent s'adjoindre : I" les frais de l'instance; 2" les frais de corvée résultant, s'il y a lieu, de l'exécution d'office des prescriptions réglementaires.

17. — L'application des peines portées à l'art. 11 de l'arrêt de 1777 suppose l'existence ou tout au moins la possibilité d'un dommage pour les ouvrages auxquels le navire était amarré. Nous disons a la possibilité, » car, dans l'espèce citée plus liant Cons. d'Et., 10 janv. 1880', le conseil d'Etat a déclaré la pénalité applicable par cela seul que le l'ait était de nature à causer un ébranlement ou une dégradation.

18. — Mais que faut-il décider dans le cas où L'amarrage a été effectué dans des conditions telles que manifestement, il n'en pouvait résulter aucun dommage pour les ouvrages? La jurisprudence du conseil d'Etat assimile, en ce cas, le faite une infraction aux dispositions de l'art. 8 de l'arrêt du 24 juin 1777, qui prohibe tout acte de nature à gêner la navigation. Par suite, elle admet qu'il y a même alors contravention de grande voirie. — Cons. d'Et., 27 mus 1865, Blin, Leb. chr., p. 358] : — 29 juin 1869, Gombaud, [Leb. chr., p. 007"; — G juill. 1877, Pécher, Leb. chr., p. 677

1!). — Mais la disposition de l'arrêt de 1777, par laquelle est motivée la condamnation, ne prononçant pas de pénalité, aucune amende n'esl alors prononcée .outre le contrevenant. — Cons.

AMARRAGE

d'Et., 6 juill. 1877, précité; — 2juill. 1880, Maquinnehau, [Leb. chr., p. 648

20. — Le conseil d'Etat était allé plus loin encore, et, après quelques hésitations dans la jurisprudence, il avait souvent admis qii ' le t'ait avant échappé à la sanction pénale, le contrevenant ne pouvait être condamné au paiement des frais du procèsverbal. — Cons. d'Et., 6 juill. 1877, précité; — 2 juill. 1880, précité.

21. — On s'appuyait pour justifier cette solution sur ce fait i [ne la condamnation aux Irais ne peut être prononcée qu'accessoirement h une condamnation principale.

22. — Malgré l'autorité des arrêts rendus, cette doctrine nous semble devoir être repoussée. C'est, en effet, seulement par suite du silence des textes que le juge, respectueux observateur du principe qui considère les peines comme étant de droit strict, ne prononce aucune amende; mais le caractère délictueux du l'ait n'en reste pas moins établi, par cela même que ce fait tombe sous le coup d'une prohibition formelle de la loi. Dans ces conditions, on s explique difficilement que, conformément aux principes généraux , les frais de l'instance ne soient pas supportés par celui à la charge duquel la contravention a été relevée.

22 bis. — On ajoute aussi, à la vérité, que la condamnation aux frais empêcherait, en vertu de la maxime non bis in idem, la poursuite devant le juge de police et par suite l'application des peines de l'art. 471, C. peu. Mais cette raison nous semble inadmissible; dès que le caractère de contravention de grande voirie est constaté, le juge de simple police ne peut plus se déclarer compétent.

23. — Au surplus, le texte même de l'art. 8 de l'arrêt de 1777 pourrait être invoqué en faveur de l'opinion que nous soutenons; il y est l'ait mention des pertes, ilcpens, dommages et retards dont demeurent responsables les contrevenants.

24. — Aussi, le conseil d'Etat parait-il être revenu sur sa jurisprudence antérieure dans l'hypothèse qui nous occupe, en décinant que le contrevenant doit être condamné aux Irais du procès-verbal et à ceux nécessités par l'exécution d'office des ordres du commandant du port. — Cons. d'Et., 2 juill. 1887, Oger, [Leb. chr., p. 508"; — 2 juill. 1887, Ménard, 'LLeb. chr., p.

25. — L'amarrage peut, avons-nous dit, être effectué non seulement à quai, mais aussi sur des bouées placées au milieu des eaux. Dansée cas encore, il n'est permis d'employer que les engins destinés à cet usage. Une loi du 27 mars 1882 interdit particulièrement aux capitaines , maîtres et patrons de s'amarrer sur les feux flottants et les balises, à moins cependant que l'embarcation ne se trouve en danger de perdition (L. 27 mars 1882, art. 1er)

26. — Toute contravention à l'interdiction qui vient d'être mentionnée est punie d'une amende de 10 à la francs. Le contrevenant peut, en outre, être condamné à la peine de l'emprisonnement pendant cinq jours au plus (L. 27 mars 1882, art. 2).

27. — Le capitaine ou patron de tout navire, bateau ou embarcation qui, par suite d'un amarrage, du mouillage d'une ancre ou de toute autre cause accidentelle, a coulé, déplacé, renversé ou détérioré un feu flottant, une bouée ou une balise est tenu d'en faire la déclaration, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, au premier port de France où il aborde, à l'officier ou maître de port ou, à leur défaut, au syndic des gens de mer. En pays étranger, cette déclaration doit être faite à l'agent consulaire français le plus rapproché du lien d'arrivée.

Faute de déclaration, il est puni d'un emprisonnement de 10 jours à 3 mois et d'une amende de 23 à 100 francs.

Si la déclaration est faite dans les conditions qui viennent d'être fixées, il est affranchi de la réparation du dommage causé L. 27 mars 1882, art. 3).

28. — La déclaration dont il vient d'être parlé est obligatoire sons les mêmes peines pour le capitaine, maître ou patron d'un navire qui, en cas de danger de perdition , s'est amarré sur un l'eu flottant, sur une balise ou sur une bouée qui n'était pas destinée à cet usage (L. 27 mars 1882, art. 4).

29. — La peine de l'emprisonnement prévue aux articles précédents peut être élevée jusqu'au double en cas de récidive. Il y a récidive, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant ou le délinquant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour infraction à ces dispositions.