La loi du 27 \eni\. an VII (art. 29) a supprimé tous

RtPhRroïKL. — Tome IV.

les droits spéciaux qui étaient autrefois perçus sur les navires dans les ports maritimes et notamment les droits 'l'amarrage. Ces diverses taxes ont été remplacées par le droit de quai dent le montant a été fixé par la loi du 30 janv. 1872, modifiée par une disposition de la loi de finances en date du 29 juill. 1881, et qui est dû par les navires de tout pavillon, français ou étranger. île droit est applicable notamment aux navires venant d'Algérie. — Cass., 3 mars 1879, admin. des douanes, [S. 79.1.148, P. 79. 374 ; — 22 juill. 1884 ch. réunies), admin. des douanes, [S. 82. 1.121, 1'. 83.1.26b;

31. — La loi du 5 avr. 1884 (art. 98 et 133, § 7 classe parmi les recettes ordinaires des communes le produit des ■< droits de stationnement et de location sur les rivières, ports et quais fluviaux. ■■ Mais la perception de semblables taxes n'est autorisée que sur l'avis favorable des ministres de l'intérieur et des travaux publics et sous les réserves imposées par l'art. 7 de la loi du II frim. an VU, c'est-à-dire à condition qu'il n'en résultera aucune atteinte à la liberté du commerce et de la navigation. Or, l'administration des travaux publics, chargée d'assurer l'application de la loi du 11 frim. an VII et de veiller à ce que les sacrifices consentis par l'Etat pour l'amélioration de nos voies navigables ne soient pas stérilisés par l'application de taxes grevant lourdement les transports par eau, a toujours repoussé les redevances dites « droits d'attache », dont la perception n'aurait pour base que le simple l'ait«le l'amarrage à quai du bateau. Ce qu'il est loisible aux communes de frapper, c'est l'occupation temporaire de tel ou tel emplacement sur les quais ; elles ne sauraient faire porter leurs redevances soit sur l'instrument de transport lui-même, soit sur l'un quelconque des actes essentiels de la navigation.

32. — Aux termes de l'art. 191, C. comm.,les droits d'amarrage sont privilégiés sur le navire. Cela ne peut évidemment s'entendre que des taxes locales régulièrement appliquées, puisque les anciens droits étaient déjà supprimés à l'époque de la promulgation du Code de commerce. — De Valroger, t. 1, p. 101.

33. — La question précédente ne peut d'ailleurs être posée qu'en ce qui concerne les ports fluviaux proprement dits, aucune redevance communale ne pouvant, aux termes des lois du 20 déc. 1872 (loi de finances de l'exercice 1873) et du 5 avr. 1SS4, être perçue clans les ports de mer ou sur les quais maritimes. Par ports maritimes, ajoute la circulaire interprétative du 13 mai 1884 .7. off., 18 mai 1884;, il faut entendre, d'après l'esprit , sinon d'après le texte de la nouvelle loi, ceux qui, dans les limites de l'inscription maritime, sont situés au bord d'un fleuve ou d'une rivière où pénètre le flux de la mer.

34. — L'administration a la faculté d'accorder à des particuliers ou à des corporations la concession des engins destinés à l'amarrage des navires. C'est là un service d'utilité générale absolument assimilable aux autres organes de l'outillage des ports et dont l'Etat peut déléguer l'administration. Tel est le cas de la concession , faite à une compagnie particulière , des bouées dites corps-morts, mouillées dans la Garonne à Bordeaux. — V. Cons. d'Et., 2 juill. 1887, Ménard, iLeb. chr., p. 368]

35. — Le régime de la concession ne fait pas perdre le caractère de contravention de grande voirie au refus d'amarrage opposé par un capitaine. — Cons. d'Et., 7 juin 1878, Large, Leb. chr., p. 355, D. 78.3.89]; — 2 juill. 1887, précité.

36. — Mais l'autorité judiciaire est seule compétente pour décider si le capitaine est tenu au paiement des droits d'usage réclamés par le concessionnaire et cela alors même que l'amarrage aurait été effectué d'office sur l'ordre de l'administration. — Cass., 7 nov. 1882, Cox, [S. 83.1.109, P. 83.1.263] — Cons. d'Et., 7 juin 1878, précité.

37. — Le conseil d'Etat a justifié cette compétence en prétendant que les droits en question rentraient dans la catégorie des taxes indirectes prévues par la loi des 7-11 sept. 1790. La Cour de cassation a abouti aux mêmes conclusions, mais en se fondant sur ce fait qu'on se trouvait en présence d'une contestation entre une société civile et des particuliers.

38. — Bien que les deux doctrines conduisent au même résultat, celle de la Cour de cassation nous parait préférable. Le propre de l'impôt est, en effet, d'être obligatoire indépendamment de toute prestation; dans le cas actuel, au contraire, il y a eu simplement concession d'un travail public avec autorisation pour le concessionnaire de percevoir des droits d'usage. La rétribution, véritable péage, est donc absolument corrélative au service rendu et ne saurait être assimilée à des taxes perçues à titre purement fiscal. Il convient, en outre, de remarquer que