UNO

S 2. — Ttécidioe [n. 681 à 687).

Pluralité des amendes n. 688 et 689).

Débiteurs des amendes 'n. 690 à 720 .

Paiement des amendes (n. 721 à 72". .

. — Remise et modération d'amende.

De la légalité 'In droit de grâce en matière d'amendes

fiscales (n. 724 à 730).

h, s /jers'o/i/ies qui peinent exercer le droit 'le grâce

Remis* des amendes payées n. 737 à 743). Remises à des débiteurs solidaires (n. 744 et 745). Remise conditionnelle (n. 746 à 733 .

— Prescription.

Dun:e de lu prescription n. 754 à 765). Amendes auxquelles s'applique la prescription biennale (n. 766 à 785).

l'nint de départ de la prescription [n. 786 à 803). Renonciation " /'< prescription (n. 804 à 806).

— Législation comparée (n. 807 à 890).

Sect. VII Sect. VIII Sect. IX Sect. X

Sect. XI.

CHAP. IX