NOTIONS GÉNÉRALES

1. — L'amende consiste en une somme d'argent que sont condamnes à verser dans les caisses publiques ceux qui accomplissent certains fants prévus par la loi civile ou criminelle.

2. — Bien que qaelques-uns de ces faits ne présentent aucun caractère illicite, on peut dire que l'ordre public est toujours intéressé à ce qu'ils ne soient pas accomplis. Aussi l'amende a-t-elle dans tous les cas un caractère répressif, quoique ce caractère ne soit pas ■'gaiement accentué dans toutes les hypothèses.

3. — A ce double titre, elle se distingue des dommages-intérêts qui ne sont que la réparation du préjudice causé aux particuliers, réparation dont la quotité est le plus ordinairement indéterminée. — V. cependant L. 10 vendém. an IV [infrà, n. 199).

AMENDE. — Chap. 11.

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4. — Le principe de cette distinction remonte, selon la plupart des auteur? . aux compositions de l'époque franque. Primitivement organisées dans l'intérêt de la personne lésée, ces compositions n'auraient pas tardé à se partager en deux parties : l'une destinée à indemniser l'offensé, l'autre affectée au roi ou au leude sur les terres duquel se rendait la justice. Puis, les compositions abolies , cette portion à laquelle le nom d'amende serait resté, aurait été maintenue principalement pour indemniser le roi el

igneurs des frais qu'ils étaient obligés de faire pour la poursuite des criminels. — Chauveau et Faustin Hélie, T

I le pénal, t. I. p. 213; Muyarl de Vouglans, Lois criminelles, liv. 1. tit. 4, n. 1 et 3; Sebire et Carteret, v1 Amende, n. 3.

5. — Sans vouloir donner trop d'importance au côté historique de la question, nous devons dire quelques mots du caractère des amendes à cette époque. — En général, les amendes étaient arbitraires et variaient avec la nature du crime ou du délit et la qualité de l'accusé.

6. — Le juge n'était donc enfermé dans des limites précises pour les prononcer. Mais elles étaient toujours pécuniaires, au moins à l'époque monarchique.

7. — L'attribution en était faite soit au roi, soit à des fondations pieuses, et, dans ce dernier cas, elle portait plus spécialement le nom d'aumône. — Sebire et Carteret. v° Amende, n. T.

8. — A l'époque révolutionnaire, une première tentative eut lieu pour unifier le régime de l'amende. Le Code rural du 28 sept. 1791 et le Code des délits et des peines lui donnèrent comme base la valeur d'une journée de travail calculée d'après un taux spécial établi pour chaque localité, et doublé ou quadruplé selon la nature du délit, sans égard à la fortune du délinquant. — Sebire et Carteret, v° Amende, n. 10.

9. — Mais cette uniformité était beaucoup plus apparente que réelle : aussi le législateur de 1810, tout en conservant comme élément de calcul la gravité même du délit qu'il s'agis-

le réprimer, a-t-il, en dehors des cas prévus par le Code rural, remplacé le mode d'évaluation basé sur le prix du travail par l'indication fixe d'une somme d'argent qu'il autorise cependant les tribunaux à élever ou à abaisser dans les limites d'un certain maximum et d'un certain minimum.

10. — C'est encore le régime sous lequel nous vivons aujourd'hui. Il convient toutefois de ne pas poser à cet égard des règles trop absolues. Si la fixation d'un maximum est le principe dominant en matière pénale, il est un certain nombre d'amendes civiles, au contraire, qui sont invariables, et dans certains cas même, la loi, en prononçant l'amende, omet d'en fixer le chiffre.

11. — Ce n'est pas là, au surplus, la seule cause de diversité qui existe dans la matière. Les faits auxquels la sanction dp l'amende est attachée sont d'ordres si différents qu'il serait impossible de les grouper tous sous certains titres déterminés. L'allocation et le recouvrement en sont variables suivant les cas, et il n'est pas jusqu'aux caractères que chacun d'eux présente qui ne permettent d'hésiter sur sa nature véritable.

12. — Aussi toutes les divisions sous lesquelles on a essayé de ranger les différentes catégories d'amendes sont-elles loin d'être absolument exactes et surtout absolument compréhensives. Il y en a deux cependant qu'il importe de connaître, ce sont celles qui distinguent les amendes : 1" en amendes de contravention, de condamnation, et de consignation; 2° en amendes civiles et pénales.

13. — On appelle amendes de contravention celles qui peuvent être exigibles en vertu de la simple constatation du fait pour lequel le législateur les a édictées sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'autorité de la justice pour les faire prononcer. Ce sont des amendes qui n'ont été établies par la loi que pour réparer le préjudice causé au Trésor par la transgression d'une règle déterminée.

14. — On appelle, au contraire, amendes de condamnation celles qui ne peuvent être exigées qu'à la suite d'une condamnation préalable poursuivie par qui de droit devant le tribunal compétent.

15. — On appelle enfin amendes de consignation celles qui ne sont détenues par l'Etat qu'à titre de dépôt et jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur leur maintien ou sur leur restitution. Plus spécialement, ce sont les amendes auxquelles sont assujetties toutes personnes qui exprcent uni' voie de recours contre une décision judiciaire. — V. Say, Dictionnaire des finances, v°

Répertoire. — Tome IV.

Amende, p. 139; Géraud, Dictionnaire de pratique administra-

16. — Bien que cette division soit celle à laquelle on s'arrête généralement dans la pratique, nous nous attacherons plutôt, pour notre part, à la seconde, c'est-à-dire à la division des amendes en amendes pénales et amendes civiles. C'est en effet celle qui paraît le mieux correspondre aux différences principales qui séparent les différentes amendes, tant au point de vue des remises et transactions dont elles sont susceptibles, qu'au point de vue de la façon dont le recouvrement en est effectué.

17. — Huant aux règles qui sont particulières à chaque espèce d'amendes, on les trouvera formulées à l'occasion de chacun des actes qu'elles ont pourx>bjet de prévenir ou de réprimer. — V.saprà, y" Abandon d'animaux, Abandon d'enfant, Abréviation, Abus d'autorité , Ai>n< ■/. blanc-seing, Abus de confiance, Affiches, et infrà, v* Chasse, Contributions directes, Contributions indirectes, Douan -. / ts, Imprimerie, Injures, Outrages, Pèche, Peine •» <ii'aérul . P<>i,ls >i mesures. Police sanitaire. Presse, Roulage Polict 'lu . Voirie, etc.