CHAPITRE II

CARACTÈRES DISTINCTIFS DR L'AMENDE EN MATIÈRE CIVILE ET DE L'AMENDE EN MATIÈRE PÉ.NALE.

18. — Les amendes en matière civile et les amendes en matière pénale ont cela de commun : 1° qu'elles doivent être établies nécessairement par une loi ou par un règlement, à la différence des clauses pénales qui dépendent de la seule volonté des parties Garraud, Précis, n. 225 ; — 2" qu'elles n'ont pas pour objet direct d'indemniser la victime de l'infraction commise à cette loi ou à ce règlement.

19. — Mais elles se distinguent les unes des autres par le caractère délictueux ou non délictueux du fait qu'elles ont pour objet de re'primer.

20. — Pour savoir si une amende est pénale ou civile, il faut donc rechercher si l'acte dont elle est la suite légale est classé ou non par la loi parmi les crimes, les délits ou les contraventions.

21. — Certains auteurs, il est vrai, ont cru trouver une autre distinction entre les deux catégories d'amendes dans cette idée que les amendes pénales auraient besoin d'être prononcées par le juge après constatation préalable de la culpabilité du délinquant, tandis que les amendes civiles résultant au contraire du seul fait de l'accomplissement de l'acte en vue duquel elles ont été établies, les tribunaux ne pourraient être appelés à en connaître qu'autant que l'existence ou la nature de cet acte serait contestée.

22. — Mais cette doctrine n'est que le résultat d'une confusion entre les amendes de contravention proprement dites et les amendes de condamnation. — Garraud. n. 22.ï.

23. — Il résulte de ce qui précède que les amendes dites de consignation sont toujours des amendes civiles art. 441, 179", 4^4. 513, 516, C. proc. civ.). — V. infrà, v'5 Appel [mat. civ.). Cassation (mat. civ.). Requête civile.

24. — Elles ne sont d'ailleurs prononcées par la loi qu'à l'occasion des voies de recours exercées en matière civile. C'est ainsi qu'il a été jugé que les condamnations à l'amende prononcées pour fol appel en matière civile ne peuvent être étendues soit aux matières de simple police, soit aux matières de police correctionnelle. — Cass., 19 juin 1817, Botz, P. chr.

25. — ... Et que les jugements des tribunaux de simple police n'étant pas susceptibles d'être' attaqués par la voie de la tierce-opposition (C. inst. crim., art. 151 , l'art. 479, C. proc. civ., qui autorise les tribunaux civils à prononcer une amende contre les tiers opposants n'est pas applicable aux matières de simple police. — Cass., 25 août 1808, Deschampneuf , [S. et P.

26. — Cette solution devrait être également admise en matière de requête civile C. proc. civ., art. 494 et 500).

27. — Il en résulte également que le caractère civil doit être reconnu aux amendes de contravention proprement dites, c'està-dire aux amendes encourues pour contravention aux lois sur l'enregistrement et le timbre. — V. infrà, n. 617 et s.