Quant aux amendes de condamnation, on conçoit au

AMENDE. — r.hnp. III.

contraire qu'elles puissent, suivant les cas, avoir le caractère civil OU le caractère pénal.

29. — Ainsi, pour ne citer que les principales, on doit classer parmi les amendes ci\ lies qui sont prévues par les art.

- 192, C. civ.; — 2° celles qui sont prononcées en vertu des art. 56, 213, 217, 246, 247, 263, 364, 174, : 10, 872, 1030, 1039, C. proc. civ., et 1S. L. 25 mai 1838; — 3° celles qui sont édictées parlesart.67 J, l .comm.,et 10, L. 16 juin 1824; — 4° celles qui étaient ou sont ordonnées par , 22, L. 17 avr. IV!:.',

5, L. i juil l, L. 23 avr. 1844, 2 el 3, tit. 6, 1-, L. L0

m. au IV. Décr. 29 août 1813, etc.

30. — On doit, au contraire, classer parmi les amendes pénales toutes celles qui sont édictée» par le Code pénal et par les différentes lois répressive-, telles que les lois forestières, les lois sur la pèche, la chasse, etc.

31. — Ces différents points sont hors de doute; mais on hésite, au contraire, sur le point de savoir si le caractère pénal doit être reconnu aux condamnations pécuniaires fiscales pro-

itravention aux lois sur les douanes et les contributions indirectes et. tandis que la doctrine leur attribue commuoéoo i iractère, la jurisprudence, au contraire, semble

l'y voir que .le simples réparations civiles. — I iss., 6 juin 1811, '.Marchand. S. et P. chr. : —30 mai 1828, Buel, S. et P. chr. . i - pt. 1828, Erard, [S. et P. chr/; —26 avr. i. S. et P. chr.:— 17 léc. 1831, Berthelet, S. 32. 1.272. P. chr. ; — S oct. 1832, X.... S. 32.1.737]; — 11 de'c. 1863, Dietsch, S. 64.1.301, P. 64.889, D. 64.1.200 : - - 1875, Maspoli, S. 76.1.88, P. 76.179 — V. Blanche, t. 1, n. 295, - ■ . . itien, t. 1. p. 20ii et 261 ; Bertauld, 13e lei

32. — Deux arguments principaux paraissent avoir déterminé la Cour de cassation. Elle s'appuie en premier lieu sur les sidérants d'un arrêté du Directoire du 27 thermidor an IV, qui, tranchant une difficulté qui s'était élevée en matière de douanes dans les neuf départements réunis, décida qu'il y aurait lieu d'appliquer à ces départements les lois du 4 germinal an III, en vigueur alors dans le reste de la France. D'après ces considérants « la législation sur les douanes ne serait que politique et commerciale; les peines à prononcer contre les contrevenants en cette matière ne seraient pas de la même nature que celles à prononcer contre les délinquants qui troublent l'ordre social, et ne devraient être em - - que comme des mesures propres à assurer la prépondérance du commerce et des manufactures nationales sur le commerce et les manufactures de l'étr

33. — Cette doctrine tire aussi argument des termes de l'art. 20, tit. XIII, L. 22 août 1791 et de l'art. 56, tit. V, L. 28 avr. 1816, qui S"iit l'un et l'autre relatifs aux douanes. Le premier porte :

Li - propriétaires des marchandises seront responsables civilement du fait de leurs facteur-- i§ -. serviteurs et domestiques, en ce qui concerne les droits, confiscatii -. endes et dépens. »Le second, qui se trouve abrogé aujourd'hui, était conçu en ces termes : « Les crimes prévus par les articles précédents seront poursuivis, jugés et punis ainsi que le prescrit la loi du 2o déc. 1815, et il sera en même temps statué sur les condamnation-; civiles en résultant, telles que confiscation, amende, dommages-intérêts. »

34. — C'est en invoquant ces arguments, que la jurispruprétend prouver que l'amende, en matière de douanes, a

le caractère d'une réparation civile, et non d'une peine.

33. — Les marnes arguments sont invoqués en matière de contributions indirectes. En effet, comme l'art. 13, L. l**germi- XIII, relatif à cette matière, reproduit l'art. 20,' tit. 13, L. 0-22 août 1791 sur les douanes, il n'y a pas lieu de s'étonner que les conclusions soient identiques dans les deux cas. — V. Cbauveau et Faustin Hélie, t. I, n. 1130; Mangin, letton /iitli., t. 2, n. 279; Dagar, Contenu, des contr. indir., t. 2, p. 8.