Nous pensons, pour notre compte, que l'amende ne

me peine en matière de douanes, non plus qu'en matière de contributions indirectes. Les considérants de l'arrêté du 27 therm. an IV. sont tout d'abord ù écarter : ils se résuidé. > que la législation des douanes n'a pa- bul que la législation pénale ordinaire, mais il

n'en résulte pas que la première de ces législations n'ait pas voulu punir celui qui contreviendrait à ses dispositions. — V. suprà, v Met ton publique, n. 456 el K>7.

37. — Il reste à expliquer comment il peut se faire que la loi ait fait peser sur îles pi qui doivent être présumées innocentes une peine qui ne devrait frapper que des coupables

V. suprà, ù. 33 . il. Mangin Act. pub., t. 2, n. 279 s'exprime ainsi sur ce point : « Il faut reconnaître que les amendes, dans - matières fiscales, n'ont pas un purement pénal et

qu'un caractère civil vient s'y mêler; elles sont, en effet, la rération du dommage réel ou du dommage légalement présumé que la fraude ou une tentative de fraude fait éprouver au Tréit ou en appauvrissant l'industrie nationale, et en linuant ainsi une des sources qui alimentent le trésor de l'Etat: et c'est pour cela surtout que. les administrations exercent dans ces matières l'action publique ou participent i exercice, mais on ne peut nier que le principal i

minant de ces amendes ne soit pénal. Des amendes fixes, des amendes encourues sur la seule présomption légale d'un domnagi essuyé par l'Etat sont essentiellement des peines. »

38. — il. Laine a. -'que les expressions employées dans l'art. 20 de la loi de 1791 et dans l'art. 56 de la loi de 1816, n'y ont pas leur signification ordinaire et technique, que l'on a voulu jon mfiscation et l'amende aux droits et dépens, pour les taire peser tous à la fois sur les propriétaires des marchandises, mais sans intention de convertir ces peines en véritables réparations civiles. Il remarque qu'il est difficile de comprendre comment un caractère purement civil pourrait être reconnu à des amendes , ordinairement fixes et le plus souvent très fortes, qui, jointes à la confiscation des marchandises saisies, entraînent pour celui qu'elles atteignent une perte pécuniaire considérable, certainement hors de proportion avec le dommage minime causé à l'Etat. Il conclut enfin, qu'en admettant même qu'il y eut la une responsabilité civile de l'amende, rien n'autoriserait à étendre une pareille exception hors des limites du texte qui l'a introduite, et à décider, par exemple, que les pères et mères des délinquants seront responsables des amendes encourues par leurs enfants.

39. — D'après il. Garraud n. 228), si les maîtres et commettants, propriétaires des marchandises, sont responsables des amendes prononcées contre leurs agents, c'est qu'ils ont commis une faute d'autant plus grave qu'elle leur est pn.titable, celle de n'avoir pas surveillé leurs préposés : la loi aurait donc érigé en délit sut generis ce défaut de surveillance, sans déroger à la règle que toute peine est personnelle.

40. — MM. Chauveau et Faustin Hélie voient enfin, dans l'art. 20 de la loi de 1791. et nous sommes de leur avis, une exception au droit commun , et ils l'expliquent en disant que les propriétaire- des marchandises sont frappés moins comme responsables du fait de leur- commis que comme coupables euxmêmes d'une infraction; ils sont présumés avoir ordonné la fraude ou tout au moins y avoir consenti. « C'est une sorte de complicité que la loi suppose et punit indirectement. » Dire que l'amende a le caractère d'une réparation civile, c'est la confondre avec la confiscation, qui a précisément pour but de réparer le préjudice causé à l'Etat.

41. — Il va de soi que suivant qu'on s'arrête à l'un ou à l'autre de ces systèmes, on arrive a des solutions pratiques diamétralement opposées. I . nous verrons que la jurisprudence ne pousse pas toujours jusqu'au bout les conséquences de sa théorie, et la doctrine elle-même n'est pas sans formuler, dans certaines hypothèses, des conclusions qui ne sont pas toujours d'accord avec ses principes. — Y. notamment infrà . n. 47 et s., I2i, 261, et v'" Contributi tes, Douanes, Octroi.