CHAPITRE III
PRINCIPALES CONSÉQUENCES DU CARACTÈRE CIVIL OU DU CARACTÈRE PÉNAL DE L'AMENDE.
42. — La distinction des amendes civiles et des amendes pénales est intéressante à de nombreux points de vue.
43. — L Au point de vue de la compétence. — La juridiction répressive est d'ordinaire, et à moins de disposition spéciale contraire, seule compétente pour prononcer une condamnation à l'amende pénale; au contraire, c'est à la juridiction civile qu'il appartient d'appliquer les amendes prononcées par la loi en matière civile.
44. — Ainsi, il a été décidé que les tribunaux civils sont incompétents pour prononcer l'amende en cas de délit de contrefaçon. — Angers, 4 juin 1842, Brion, S. +2.2.493, P. 43.1.101]
AMENDE. — Chap. III.
45. — Et il ;i été décidé, par contre, que ce sont eux qui doivent statuer sur les amendes prononcées par le Code civii contre les officiers de l'état civil. — Tunn. 0 avr. 1808, Barelli,
h. Rép., \" Mariage, n. 196] — V. suprà, v Acti de l'état fini, n. 88.
46. — ... Et sur celles encourues par les notaires pour infraction à la loi du 25 vent, an XI. — Cass., 30 juin 1814, Friotet,
S. et P. chr.] — V. suprà, v° Acte notarié, n. 042.
47. — Il est à remarquer que la jurisprudence, tout en attribuant aux condamnations pécuniaires prononcées en matière de contributions indirectes et de douane, le caractère prédominant de réparations civiles, laisse cependant aux tribunaux de répression le soin de les prononcer.
48. — C'est ainsi qu'il a été décidé que les tribunaux civils sont incompétents rationt matt rise pour statuer sur les amendes encourues pour contravention en matière d'octroi. — Cas?.. 21 niv. an Xlll, Sans, h. Rép., v" Douanes, n. 879 ; — 26 nov. 1810, Pont-Chapelle, S. el P. chr.]
49. — ... Que c'est comme juge de répression que le juge de paix connaît des contraventions aux règlements relatifs à la perc iption des droits de douane, bien que les amendes édictées
les contrevenants aient le caractère de réparations civiles. Aussi a-t-on pu en conclure qu'une femme mariée peut être régulièrement poursuivie à raison d'une semblable contravention, sans qu'il soit besoin qu'elle obtienne de son mari ou de justice l'autorisation d'ester en jugement. — Cass., 20 avr. 1865, Gautier, [S. 65.1.276, P. 65.654
50. — Décidé également, qu'en tombant sous la juridiction correctionnelle, les amendes de douanes se sont trouvées rancception au droit commun, dans la catégorie des restitutions et dommages-intérêts sur lesquels l'art. 10, C. pén., confère a celte juridiction le droit de statuer, mais qu'elles ne perdent pas pour cela le caractère de réparations civiles qui leur appartient essentiellement. — Cass., Il déc. 1863, Dietsch, S. 64.1.301, P. 64.889, D. 64.1.200
51. — Quant aux autorités spécialement compétentes dans chaque ordre de juridiction, pour statuer sur les amendes en matière criminelle, ce sont, suivant les cas : les juges de paix et les tribunaux de police pour les condamnations de simple police; les tribunaux correctionnels pour les délits, et au second
les cours d'appel; les cours d'assises pour les crimes: les ils de préfecture pour les contraventions aux règlements sur la grande voirie et pour certaines infractions à la loi sur la police du roulage; les conseils de guerre des armées de terre et de mer. pour les crimes et délits militaires et maritimes, et les tribunaux commerciaux maritimes pour les délits relatifs à la p ''m de la navigation (Arr. 13 juill.-20 sept. 1875 .
52. — Il convient même d'ajouter à cette nomenclature les ijg - d'instruction pour les amendes infligées aux témoins dents lorsqu'il s'agit d'instances autres que les procès civils
Cir. min. lin. 22 déc. 1875 .
53. — Au point de vue civil, on peut signaler, en dehors des juridictions ordinaires, les juges île pais qui prononcent les
les contre les huissiers qui assistent ou représentent les parties devant eux V. infrà, V Huissier , les juges-commissaires ou enquêteurs chargés d'appliquer les amendes encourues par les témoins défaillants, etc.
54. — II. An ii", ut <if i ue de Veau rcice de l'action. — L'application de l'amende criminelle ne peut, en général, être poursuivie ni requise que par le ministère public, el jamais parla partie civile,
55. — Par suite, une cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, prononcer une amende contre un prévenu acquitté par un ju»ernent de police correctionnelle (Av. Cons. d'Et., 12 nov. 1806 . — Cass., lo janv. 1806, Pelmas, S. et P. chr. ; — 18 juill. 180(5, Leroux, [S. et P. chr.]; — 13 févr. 1807, Badnne, [P. chr. ; — 18 avr. 1811, Gayant, [S. et P. chr. — Sic, .Merlin, Rép., v° Appel, i '■>. — Y. supra, v> Action civile , n. 819.
50. — .Mais, lorsque les tribunaux sont légalement saisis, lécision n'est pas subordonnée aux conclusions du mi-
leur
e public, et ils peuvent prononcer l'amende d'office, nonobstant le silence de la partie civile ou du ministère public. — C'est ce qui a été jugé en matière ,1,. dégradations laites aux champs. — Cass., 17 avr. 1827, Pinette, [j;. et P. chr.
57. — L'exercice de l'action publique avant été exceptionnellement délégué à certaines administrations publiques, ces
dernières ont, eu conséquence, le droit de requérir la condamnation à l'amende à raison des faits qui ont compromis les intérêts qu'elles ont mission de garantir.
58. — Les administrations qui jouissent du droit d'exercer l'action publique sont celles des contributions indirectes , des
mes, el des forêts. — V. suprà, v° Action publique, n. 268
et s.
59. — De ce que le droit de poursuivre l'application de l'amende en matière de douanes appartient à l'administration , il suit que si la régie n'a pas pris en première instance des conclusions à fin de condamnation à l'amende, elle n'est pis recevahle à se plaindre en appel de ce que cette condamnation n'a pas élé prononcée. — Cass., 8 oct. 1812, D. Rép., v» Peine, n.
60. — En matière civile, le ministère public agissanl en principe, non par voie d'action, mais par voie ,1e réquisition, il ne lui appartient pas de poursuivre directement l'application de l'a ode, il ne peut que la requérir incidemment.
61. — Il a été jugé, en ce sens : que le ministère public n'a pas qualité pour se pourvoir d'office en cassation contre la décision qui a déchargé indûment de l'amendi lui qui. ayant
dénié son écriture, est convaincu, par la suite, d'en être l'auteur.— Cass.. '.idée. 1819, Bergasse, D. /Je'/»., v Peine, n. 752-3
62. — ... Que lorsque l'amende a le caractère d'une réparation civile, elle peut être poursuivie par la partie qui a souffert ■ lu fait donnant lieu à son application. — Cass., 23 juin 1831, Maurel, [Bull, crim., n. 203
63. — ... élue l'amende encourue pour contravention en matière de pesage, jaugeage et mesurage publics étant menus nue' peine qu'une réparation du dommage causé à l'administration, il s'ensuit que l'administration est recevable à appeler du jugement qui a refusé de prononcer une condamnation à l'amende, lors même qu'elle n'aurait conclu à aucuns dommagesintérêts. — Cass., 5 sept. 1828, Perron, P. chr.]
64. — Il a été décidé également que l'amende en matière d'octroi étant plutôt une réparation civile qu'une peine, le juge d'appel peut, sur l'appel seul du maire, au nom de l'octroi, condamner le prévenu à l'amende. — Cass., 18 janv. 1861, [Bull. crim., t. 14. p. 21
65. — Mais le ministère public conserve, même en matière civile, son droit de réquisition. C'est ainsi qu'au cas où un huissier est poursuivi à raison d'incorrections et d'abréviations contenues dans des copies, l'amende peut être prononcée sur la réquisition du ministère public. — Cass. ,21 août 1836, Taranne,
D, Rép., v" Huissier, n. 72
66. — Cependant, dans certains cas, le droit d'action directe a été reconnu au ministère public. Il en est ainsi notamment en matière d'irrégularités commises par les ofliciers de l'état civil dans la tenue des registres ou la rédaction des actes de l'état civil, ou de contraventions commises par les notaires au mépris de la loi du 25 ventôse an XI (art. 50. 33, 192, C. civ.; art. 53, L. 23 vent, an XI .
67. — lia été jugé, conformément à ce principe, que c'est au ministère public qu'il appartient de poursuivre l'amende encourue par le notaire qui a omis de faire insérer l'extrait du contrat de mariage d'un commerçant au tableau de la chambre des notaires ou des avoués. — Cass., 10 déc. 1822, Varey, [D. Rép., v° Peine, n. 743
68. — Enlin, il y a même des cas où le concours du ministère public n'est pas nécessaire pour l'application de l'amende. C'est ce qui a lieu spécialement pour l'amende encourue par la partie qui ne comparait pas en conciliation, pour celle qui est prononcée contre l'huissier qui assiste ou représente les parties devant le juge de paix, pour celle que le juge-commissaire chargé d'une enquête peut et doit infliger aux témoins qui ne comparaissent pas.
60. — III. Au point 'le > it>- '/e In renonciation à faction, — De ce que la renonciation à l'action civile ne peut, aux termes de l'art. 4, C. instr. crim., arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, il en résulte que la transaction avec la partie civile ne peut pas mettre obstacle à la condamnation à l'amende répressive.
70. — Certaines administrations publiques ont cependant un droit de transaction qui met le contrevenant à l'abri des poursuites en ce qui touche l'amende.
71. — C'est ainsi que l'administration des contributions indirectes peut transiger en toute matière, à moins qu'il ne s'a-
WIKXHK. - Chap. III.
gisse de la garantie des matières d'or el d'argent. Cette exception s.1 justifie par ce motif que si l'administration des contributions indirectes a en général l'exercice de l'action publique à l'exclusion du ministère public, il en est autrement en matière de garantie, où son droit s'exerce concurremment avec relui >l u parque! i L. '■■ \ ent. an XII . art. 88 et s.; décr. a germ. an XII, art. 23: décr. I" germ. an XIII. ch. 7; ord. 3 |anv. 1821, art. lu: décr. 28 Qor. an XIII: I.. 19 brum. an VI. art. 102; art. 15, L. -'I juin in::i . — Il en me on matière de détention
illégale de poudre 'le guerre. — V. suprà, v" Action publique, n. .'7ii. 277,
72. — Au contraire, l'administration des douanes peut transiger, même en ce qui concerne les peines corporelles, bien
n'ait l'exercice de l'action publique que concurremment avec le ministère public (Arr. I i fruet.an X: uni. 27 nov. 1816, 30janv. 1*22 . — V. suprà, v Action publiqut . „. 2sn et 2m'.
73. — La même règle est applicable à l'administration des postes. — Cire, 19 févr. 1843; Dec, ■'. sept. 1879.
74. — IJillu. l'administration 'les forêts peut transiger avant le jugement définitif, sur la poursuite des délits et des contravent unis en matière forestière commis dans les bois soumis au régime forestier. Après jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les peines et réparations pécuniaires (art. 159, Cod. for. .
75. — ■ Pour les amendes civiles, on conçoit, au contraire, qu'un certain droit de renonciation soit reconnu à la partie intéressée. Encore ce droit ne peut-il être exercé que dans le cas où l'amende revêt strictement le caractère de réparations civiles. Ainsi, on ne saurait accorder à l'intimé le pouvoir de renoncer à la proli ti in que lui accorde la loi en frappant d'amende le fui appel . etc.
76. — On peut en dire autant de toutes les amendes dans lesquelles l'ordre public est intéressé.
77. — IV. Au point ■!• i >/,■ des personnes sujettes n l'amende.
— L'amende en matière pénale doit être personnelle, c'est-àdire qu'elle ne peut atteindre que ceux qui ont été reconnus coupables des infractions commises. — Carnot, C. inst. crim., art. 80, n. 9; Merlin, dans une lettre adressée au procureur général d'un.' cour royale le 20 levr. 1814 et Rép., v" Responsabilité des délits; Favard de Langlade, Rcp., v" Délit et quasidélit, n. 5; Blanche, t. 1, n. 285; Rolland de Villargues, ftép. •lu notariat, \ Responsabilité, u. 150; Rauter, n. 170; Morin, \° Amende; de Corneille, Encycl. 'In droit, v" Amende; Chauveau et Faustin Hélie, t. 1. n. 129; Garraud, n. 227.
78. — Les conséquences de la personnalité de l'amende sont nombreuses et importantes : 1" Si l'auteur de l'infraction reste inconnu, la condamnation à l'amende ne peut être prononcée.
— Cass., 30 mai 1840, Allemand. P. 43.2.526] — V. suprà, v" Action publique, n. 298 et s.
79. — 2" Le plaignant qui succombe dans sa plainte, mais qui n'est personnellement prévenu d'aucun délit, ne peut être condamné à une amende. — Cass., 18 messidor an XII, Lecerf, [S. et P. chr.
80. — 3° La responsabilité civile établie par l'art. 1384, C. eiv., ne peut, à moins d'une disposition expresse, comprendre autre chose que les dommages-intérêts et être étendue aux amendes que la loi prononce contre les auteurs ou complices du délit.
— Cass.. 24 mars 1835. Agreu , S. .'i.'i.l.OO'.i. P. 50.1.682"; — 20 mars 1808 Bull, crim., n. 76];'— 20janv. 1870, [Bull, crim., n. 15 — Sic, Toullier, Dr. eiv., t. 11, n. 290; Zachariae, Cours ■ />■ dr. eiv. frunr., t. 5. p. 2o2; Aubry et Rau , Cours 'If dr. eiv. franc., t. 4, p. 7oo, § 447; Sourdat, flesponsao., t. 2, n. 777; Larombière, Théorie <t prat. des obligations, art. 1384, n. 38; Le Sellyer, IV. de /" crimm., de /« pén. n ■ /, /./ respons., t. 2, n. 476. — V.infrà, v Responsabilité civile.
81. — Le caractère pénal île l'amende a été reconnu et appliqué à ce point de vue par l'art. 206, C. for. : « Les maris,
mères et tuteurs et en général tous maîtres et commettants sont civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et d'autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier dr l'art. 1384, C. eiv., et s'étendra aux restitutions, dommages -intérêts et frais, sans toutefois donner lieu à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'art. 46. »
