Il en est de même pour les délits de pêche fluviale

aux termes de l'art. 71, L. 15 avr. 1829, et pour les délits de chasse, d'après l'art. 28, L. 3 mai 1844.

83. — Ces dispositions sont d'autant plus remarquables que le sens en a été précisé par le législateur. Sous l'empire de l'ordonnance de 1669 qui, dans l'art. 13 de son titre 19, déclarait les pères et mères civilement responsables des i

tions prononcées en matière forestière, ilétait passé en jurisprudence que leur responsabilité s'étendait même aux amendes, lorsqu'il s'agissait de délits commis dans les bois de l'Etat. C'est pri cisément pour mettre fin à cette jurisprudence que l'art. 206 a été rédigé sans mention de l'amende. Le rapporteur. Favard de Langlade, s'en est expliqué en ces termes : " L'amende est une véritable peine , elle ne saurait donc atteindre celui qui ne s'est pas rendu coupable... Si. du reste, les pères, D maitres, etc., sont complices des délits commis par leurs subor-

d ihs, il est un moyen bien simple de leur l'aire supporter

l'amende: il ne s'agit que de 1rs traduire en justice pour cause de complicité. »

84. — Le père n'est donc pas civilement responsable des amendes encourues par son fils mineur. — Cass., 23 mars 1881 , Chiappini, [S. 82.1.143, P. 82.303, D. 81.1.391"

85. — ... Spécialement, à raison d'un délit d ips et blessures volontaires. — Cass., 12 pluviôse an X, Garrier, [S. et P.

86. — ... A raison de délits de chasse et de braconnage commis même dans les forêts de l'Etat ;L. 3 mai 1844. art. 28; ord. 1669, fit. 30, art. 12: C. for., art. 206 . — Cass., 3 nov. 1829, Jupinet, ]S. et P. chr.'

87. — ... A raison d'un délit d'injures. — Cass., 14 janv. 1819, Gilles, "S. et P. chr.

88. — ... A raison d'une contravention de tapage nocturne. — Cass., 20 juill. 1833, Béhol et Mayeur, [P. chr.'

89. — ... A raison d'une contravention à un arrêté dr police municipale. — Cass., 28 sept. 1838, Fnbourg, S. 39.1.445, I'. 13.2.527

90. — ... Et, en général, à raison d'une contravention prévue par le Code pénal. — Cass., 30 mai 1840, Allemand, [P. 43.2. 520 ; — 24 mars 1855. Agren, S. 55.1.609, P. 56.1.582, D. 55. 1.219]; — 25 mars 1881, précité.

91. — En matière de contravention rurale, un père ne peut être passible de l'amende encourue par son fils, pour avoir fait passer des bestiaux sur un champ ensemencé. — Cass., 4 sept. 1823, Thiébault, [S. et P. chr. — V. suprà, v° Abandon efanirnaux, n. 36 et s.

92. — ... Ou pour les v avoir fait paitre. — Cass., 15 déc. 1827, Michault, S. et P. chr.;'; — 29 févr. 1828, Pages, 1'. chr.]

93. — Il a cependant été jugé', par un arrêt isolé, il est vrai, qui- le père est civilement responsable du délit rural commis par son tils. — Cass., 26 déc. 1807, Dubbeeeo, S. et P. chr.] — V. aussi suprà, y" Abandon d'animaux, n. 57.

94. — Par suite du même principe, un mari ne peut pas être condamné solidairement avec sa femme, à raison des injures qu'elle seule a proférées. — Cass., 28 brum. an IX, Labrousse et Chevalier, S. et P. chr.]; — 9 juill. 1807, Poussin, rS. et P. chr."; — 6 juin 1811, Ramboudon et Martv, S. et P. chr. ; —

13 mai 1813, Bounard, [S. et P. chr.]; — 18 nov. 1824, Romagnac, [S. et P. chr. — Au reste, le mari, au moins dans les termes du droit commun, n'est pas responsable des faits délictueux commis par sa femme, même quant aux dommages-intérêts et aux frais. — V. infrà, \" Communauté conjugale.

95. — Le maître ne doit pas être déclaré responsable de l'amende encourue par son domestique, qui s'est rendu coupable du délit d'injures. — Cass., 9 juill. 1807, précité ; — 6 juin tst I , précité.

96. — ... Ou qui a, d'une façon générale, commis un délit rural. — Cass., s août |S25. Pottel, [S. et P. chr.]

97. — ... Oui, spécialement, a laissé commettre des dégâts dans un champ par des bestiaux dont il avait la garde. — Cass.,

14 frim. an XIV, Collin, [P. chr.' — V. suprà, V Abandon d'animaux, n. 40.

98. — ... Qui a laissé pâturer ou passer des bestiaux sur le terrain d'autrui. — Cass.. U sept. I s 1 s. Larogume, [S. et P. chr.]; — 30 juill. 1825. Martin. S. et P. chr.]; — 21 avr. 1827, Hugot, [S. et P. chr.]

99. — ... Ou qui a contrevenu à un règlement de police municipale.— Cass., 18oct. 1827, Delépine, [S. et P. chr.'; — 9 juin 1832, Desvignes, S. 32.1.744, P. chr.1

AMENDE. - Chap. III.

KM). — Il résulte rie cette dernière décision que la disposi-

tiorj d'un arrêté de police qui déclare les maîtres civilement

responsables des amendes prononcées contre leurs ouvriers p mr

contravention à cet arrêté ne peul être considérée comme oblf-

iire. — Cass-, 19 mars 1836, Isoard, [P. chr.

101. — ... Et qu'un tribunal ne peut renvoyer, comme ayant agi par le? ordres de leur maître, un domestique et des ouvrier? prévenus d'avoir contrevenu à un arrêté de police municipale, et condamner le maitre seulement à l'amende. — C

1832, Roby, P. chr.

102. — l'n entrepreneur de messageries ne peut pas non plus être condamné personnellement a l'amende, à raison de contraventions à la police du roulage ou d'infraction aux règlements sur la direction des voitures commises par ses pr - 5. — Cas?.. lsri"V. 1825, Jailloux, S. et P. chr." — Contra, Ci--.. 7 févr. 1822, Jailloux, S. et P. chr."; — 30 juill. 1825, Jailloux,

- I P. chr.

103. — Un boulanger qui, en conformité d'une ordonnance de police, a pourvu d - et balances ses porteurs de pain, n'encurt aucune responsabilité pénale au cas d'infraction, de la part de ces porteurs, à l'obligation qui leur est imposée d'être munis de ces mêmes poids et balances au moment de chaque livraison à domicile. — Cass., 25 févr. 1842, Buller, S. 42.1.431. P. 42.1.258

104. — Le propriétaire d'une maison ne doit pas être déclaré responsable de l'amende encourue par des personnes qui, en jetant des pierres de l'intérieur de cette maison, ont btessé quelqu'un. — Cass., 16 vend, an IX, Dufresne, S. et P. chr.

105. — Enfin, les fermiers de pêche ne sont pas responsables des amendes prononcées contre des porteurs de licences délivrées par ces fermiers. — Cass., 14 juill. 1814, Rolla , S et P. chr.

106. — Il résulte du même principe que l'amende ne peut être poursuivie contre l'héritier du prévenu décédé avant que la condamnation ait été prononcée. — Cass., 2n mess, an VIII, Milchell. S. et P. chr/; — 9 dée. 1813, Van Brabant, S. et P. chr. — V. suprà, v° Action publique, a. 448 et s.. 456.

107. — La condamnation eùt-elle été prononcée, elle ne pourrait même pas être réclamée à l'héritier, si le jugement qui contient la condamnation n'avait pas acquis, avant le décès, force de chose jugée. Cette décision se fonde sur l'art. 2, C. instr. crim., qui porte que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu. — Jousse, IV. de la jus t. erim. en Frunce, t. 1, p. 72; Bourguignon, Man. just. crim., art. 2; Chameau et F Hélie, t. 1. n. 131; Garraud, n. 227. — V. suprà, v° Action publique, n. 452 et s., 456.

108. — Si l'amende a été prononcée contre le prévenu, avant son décès, par une condamnation passée en force de chose ju-

recouvrement peut-il en être poursuivi contre les héritiers? La question est controversée. En faveur de la négative, on fait valoir que l'amende esl une peine, distincte des dépens et de la réparation civile, et que le caractère propre d'une peine est de frapper le coupable, et non d'autres personnes, telles que ses héritiers. — Carnol, C. inst. crim., art. 2, n. 7, et C. peu., art. 2, n. 22; Rauter, t. I, p. 277; Haus, Pria'-, gén. 'In n. belge, t. 2, n. 771 ; Paringault, Rec. tirât., année 1857, p. 305 et s.

109. — Les auteurs qui soutiennent l'affirmative répondent qu'il y a pour l'Etat, lorsque la condamnation à l'amende est devenue irrévocable, un droit acquis, qui ne peut disparaître parle fait du décès du condamné; que, si ce droit ne peut s'exercer par la nature même des choses lorsqu'il s'agit de peines corporelles, il en doit être autrement pour les peines pécuniaires; que le condamné est devenu débiteur de l'Etat; que, puisqu'aux termes de l'art. 2093, C. civ., ses biens sont le gage commun

créanciers, ils ont dû passer grevés de cette dette aux mains de ses héritiers. Ils s'appuient enfin sur les travaux préparatoires du Code pénal, qui montrent en etfet que le conseil d'Etat avait prévu la question et l'avait résolue dans le sens de l'affirmative (Procès-verbaux du conseil d'Etat, séance du 31 mai 1808, Locré, t. 25, p. 118). — V. en ce dernier sens, décision du garde des sceaux, 13 août 1833. — V. aussi Legraverend, t. 1, p. 67 et 68; Bourguignon, Manuel, n. 4, et Jurisp. I.crim., n. 7. ?ur l'art. 2, C. inst. crim.; Merlin. v° D>:lit . §9. n. I. 2, 3, ei v1 Amende, § 5. n. i; Le Sellyer, t. 5, p. 536; Ortolan, u. 107); Blanche, t. 1, n. 300; Chauveau et F. Hélie.

i . I . n. 131; Berlauld, 13€ leçon ; Garrau I, n. 227; Laine, n. 131- 4"; Mangin, Act. /<«/... n. 281.

110. — La règle ,mi vertu de laquelle l'amende pénale doit être personnelle, comporte évidemment une exception, celle qui résulte de l'art. 46, C. l'or., aux termes duquel les adjudicataires et leurs cautions - ;ponsables et contraignables par corps au paiement des amendes el restitutions encourues pour délits et contraventions commis, soit dans la vente, soit à l'ouïe

, parles facteurs, gardes-vente, ouvriers, bûcherons, voituriers, et tous autres employés par les adjudicataires.

111. — Mais faut-il, comme on l'a proposé, voir d'autres exceptions à ce principe dans les art. 45 et 199, C. for., el

éralemenl dans toutes les amendes prononcées en mal de douane ou de contributions indirectes? — Nous ne le i sons pas.

112. — En ce qui concerne d'abord l'art. 43, C. for., il est remarquable que s'il déclare les adjudicataires responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée à dater du permis d'exploiter et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, si leurs fadeurs ou gardes-vente n'ont fait leurs rapports, lesquels doivent être remis à l'agent forestier dans le délai de cinq jours, il ne les déclare pas spécialement responsables de l'amende.

1 13. — Or, le silence que garde le législateur dans cette disposition est d'autant plus significatif, qu'il a soin , dans l'art. 46, .le s'expliquer clairement sur ce point. Ce dernier article devait déclarer les adjudicataires responsables des amendes encourues par leurs préposés, soit parce que les délits sont réputés leur propre fait, soit parce qu'ils pourront retenir sur les gages et appointements de leurs agents le montant de l'amende qu'ils auront payée à leur place: dans le cas de l'art. 45, au contraire. la loi se borne à punir la négligence de l'adjudicataire en l'obligeant à réparer le préjudice, commis par des délinquants inconnus.

114. — On peut ajouter que l'art. 206, C. for., qui déclare formellement que la responsabilité civile des délits forestiers ne s'étend pas aux amendes, en conclut que les pères, mères, etc., ne seront pas contraignables par corps, si ce n'est dans le cas prévu par Part, iti , cas où précisément les pères, mères, etc., sont responsables de l'amende. L'art. 206 a donc voulu dire que l'art. 46 seul constituerait dans le Code forestier une dérogation à la personnalité de l'amende.