I , le père est responsable île l'amende en

courue par son fils mineur, pour fabrication illicite de poudre , contre lui prononcée en vertu des irt. 25, !.. 25 juin 1841 ei 222, L. 28avr. 1816. - Cass., 21 août 1850, Bourret, S. :.l.l.

124. — Cependant la Cour de cassation n'a pas suivi jusqu'au bout les conséquences de - ae; et deux arrêts des 28 mess, an VIII et'.' déc. 1813, préi mtredisent abso-

is la forme et dans le fond en décidant que, en matière di mention aux luis fiscales, comme dans toute autre s "lit un caractère pénal, et que l'action de I administration s'éteint, en ce qui concerne la poursuite de l'amende, si le décès du contrevenant survient avant qu'uni

ilion n'ait été prononc ie. Nuis rappelons que tel esl auss notre avis. — V.suprà, n. -il et s., 100 et s., et v" Action publique, n. 450 et t57.

125. — I1 ce qui précède, il résulte que les amendes civiles à la différence des amendes pénales, peuvent être poursuivies non seulement contre le coupable, mais encore contre les personnes civilement responsa iformément à l'art. 1384, C. eiv., sans toutefois pouvoir l'être contre les héritiers du délinquant, à moins que celui-ci n'ait été déjà frappé par une décision

lose jugée.

12(>. — II en est ainsi du moins dans le cas où ces condamnations pécuniaires apparaissent plutôt comme des réparations civiles que comme des amendes proprement dites.

127. — Mais nous avons vu que certaines amendes civiles sont loin d'avoir ce caractère, et il en esl quelques-unes qui sans constituer précisément une peine, sont tout au moins la sanction d'un règlement professionnel ou de procédure.

128. — En pareil eus, faut-il dire que l'amende est ou non transmissible au - .' Bien qu'il puisse y avoir hésitation sur ce point, nous pensons que le caractère répressif de la condamnation doit l'emporter sur toute autre considération, et que,

- rd a cette circonstance que ces amendes ncées par des t n 1 m na u x ou juges civils, elles devront moins rester pi - à l'auteur du fait qu'elles ont pour

objet de réprimer. — V. I art. 200, C. eiv.

12!(. — lia in ndes pronon-

mtre les - par la loi du 2:; ventôse an XI ont un

caractère de pénalité qui s'oppose à ce que les héritiers des no-

• contrevenants puissent en être tenus. — Nancy, > L844, D. /(•//.. . 749, J. not., n. 12222 —Sic,

ter, t. 1. n. 140, 170; Bourguignon, v» Amende; Morin, v° Amende. — V. suprà, v° AcU notarié, n. 1 2 ■. • i » .

130. — Nous verrons qu'il en est ainsi des amend s d'enrenent V. infrà, a. 697 et s. , mais qu'il en est aul:

des amendes de timbre. — V. infrà, n. 708