janv. 1856. Riverain. 5.56.1.380, P

155. — 11 eu est ainsi, notamment, des amendes portées par la loi du 15 vent, an XIII. relative à l'indemnité due aux maîtres de poste. — Cass., 11 oct. 1827, précité.

156. — Jugé aussi que l'amende spéciale prononcée par l'art. 2, L. 21 prair. an Y, contre le délit d'entrave à la libre circulation des grains, doit être prononcée cumulativement avec les autres peines encourues par le prévenu. Ici est inapplicable le principe de la non-cumulation des peines. — Cass., 29 mai

7, Collcrec, S. 47.1.866. P. 47. 2.5 7>i. D. 47.4.367]

157. — Jugé aussi que l'art. 363, C. instr. erim., n'est pis applicable en matière de contraventions à la police du roulage.

— Cons. d'Etat, 17 nov. 1843, Rosé. [S. 44.2.137

158. — ... M en matière de contributions indirectes : chaque contravention en cette matière est passible des peines particu-

! ni y sont spécialement attachées. 26 mars 1825,

Lefevre, S. chr. — V. infrà, v Contribution* indil

159. — Par suite, l'individu surpris colportant du tabac el des allumettes de fraude commet deux contraventions et encourt deux amendes. — Besançon , 7 mars 1877. — V. suj-m . \ himettes, n. 1 14.

159 Ms. — Par suite encore, l'individu convaincu de fabrication frauduleuse d'allumettes chimiques doit être cou

en cas de récidive, non seulement à l'emprisonne.:, jours k un an édicté par le § 3 de l'art. 2, L. 28 juill. 187 i, la confiscation des allumettes et instruments de fabrication, mais aussi à l'ami l fr. édictée par le même article.

— Toulouse. 27 juill. 18S7, Admin. desContr. indir.. S. et P., 1 888]

160 — Peut être d'ailleurs ces dernières décisions peuvent elles s'expliquer par le caractère ambigu des amende- qu'elles appliquent. D'une façon générale, en effet, les amend

ont le caractère de réparations civiles peuvent se cumuler. Or, nous avons vu que tel était, pour la jurisprudence , le caractère des amendes prononcées en matière de douanes; aussi conçoiton qu'il ait été constamment décidé que ces amendes sont , aus>i bien que celles prononcées en matière de contributions indir soustraites au principe du non-cumul. — Cass.. 26 avr. 183 ' Felieu, [S. chr. ; — 17 déc. 1831. Berthelet, S. 32.1.272, P. chr.]; — 28 janv. 1876, Ribeaucourt. .-. 76.1.89, P. 76.17'..» — Douai, 16 janv. 1878, Reynaërt, S. 78.2.88, P. 78.364] — Nancy, 27 févr. 1878, Lambert, S. 78.2.242, P. 78.995, D. 79.2.4 Sic. Morin, Rêp. du dr. erim.. v Cumul des peines, a. 15; 1 1 tolan, Dr. erim., t. I. n. 1174; Bertauld, p. 342: Blanche, t. 5, n. 310 et 312; Chauveau et Faustin Hélie, t. 1. n. 132: L lyer, De la crimin. et !.. t. 1. n. ï

161. — Spécialement, lorsqu'un bâtiment a commis plusieurs sortes de contraventions de douanes, les tribunaux doivent appliquer à chacune d'elles et cumuler les amendes que la loi prononce. — Cass.. 26 avr. 1830, précité.

162. — Et en cas de violences envers les préposés de l'administration des douanes, l'amende de 500 francs prononcée par l'art. 14, tit. 13, L. 22 août 1791, peut être cumulée avec la peine portée par l'art. 231, C. pén., et réclamée par l'administration concurremment avec la réparation poursuivie par le ministère public. — Cass., 26 avr. 1830, précité; — 17 déc. 1831, précité.

163. — On a pu en tirer encore cette conclusion que l'amende dont il s'agit représentant par évaluation, indépendamment de la répression des délits ou des crimes qui auraient été commis, le préjudice que la fraude et la contreban

pu faire éprouver au Trésor, les agents des douanes ne protégés par la loi de 1791 que s'ils ont été injuriés, maltraités ou troubles dans t 'exercice de leurs fonctions, mais non dans le cas où ils auraient été maltraités ou injuriés, à l'occasion de iee de leurs fonctions. — Cass., 2 déc. 1875, Maspoli, S. 76.1.88, P. 76.179, D. 76.1.236]

164. — Par application des mêmes principes, on décide que l'amende fiscale peut se cumuler avec une amende prononcée parle Code pénal. — Cass.. 17 déc. 1831, précité: — 14 aoûl 1846, Dieulaîby, [S. 46.1.701, P. 46.2.706, D. 46.1.336

165. — En cas de prévention de deux délits distincts, et tous les deux passibles d'une amende, les juges, qui condamnent le prévenu sans exprimer pour lequel des deux délits, doivent prononcer contre lui l'amende la plus forte, encore bien que cette amende soit relative a celui des deux délits qui présente le moins de gravité. — Cass., 10 avr. L841, Mazays, S. 42.1.64, P. 42. 1.205

166. — L'arrêt qui, en condamnant un prévenu à une amende, n'a pas ordonné que cette amende se confondrait avec d'autres amendes prononcées à la même époque pour faits antérieurs ou concomitants, ne donne pas ouverture à cassation, alors d'ailleurs que cet arrêt ne fait pas mention de ces condamnations, qu'il n'appert non plus d'aucun des documents de la cause et qu'il n'est pas même allégué que le prévenu ou le ministère public aient prisa cet égard des conclusions. —Cass., o juill. 1878, Lireux, [S. 78.1.485, P. 78.1242

167. — Tels sont les principes en ce qui concerne le cumul soit des amendes pénales, soit des amendes auxquelles la jurisprudence donne le caractère de réparations civiles. A l'égard des amendes civiles proprement dites, l'art. 365, C. instr. crlm.. est évidemment inapplicable. Aussi doivent-elles incontestable-

il:

AMENDE. - Chap. III.

meut se cumuler. Cass.. 7 mai 1*12. lin-. Roland, n. 11313

— V. suprà, v° Abréviation, n. 37.

K!S. — Ainsi, lorsqu'une partie mut I»- dans deux p ■-

vois en cassation qu'elle a formés contre deux jugements distincts, rendus à I occasion d'une même instance, elle esl passible de deux amendes.

169. VI. Vu point de vue de l'application de l'amencb en eus de pluralité des délinquants. — L'amende pénale doii être individuelle, c'est-à-dire appliquée à chacun des auteurs d'un même délit. Une peine doit, en effet, avoir pour objet non seulement d'atteindre le l'ait matériel de la contravention, mais encore de réprimer la violation de la prescription légale. — Blanche, t. I,

. Encycl.du droit, i » Amende, n. 21 ; Chau- : Hélie, i. I, n. l33;Garraud, a. 227; Proudhon,

Dom. pub., t. 2. n. 111.