Les amendes encourues par divers individus p

une même contravention doivenl donc être prononcées contre chacun d'eux individuellement : le tribunal ne peut se borner ;'i

mner les prévenu? ensemble aux diverses amendes édictées pour les contraventions par eux commises. C'est ce qu'on a jugé

lemenl en matière de contravention aux lois sur l'épizoo- Cass., Il juill. 1873, Lair, [S. 74.1.43, P. 74.73, D. 73.1.

171. — De même, il a été décidé que lorsque plusieurs habitants d'une ville ont contrevenu à un règlement de police qui les obligeait à nettoyer le devant de leur porte, il n'existe entre les diverses contraventions aucune liaison qui puisse rendre les

ivenants responsables les uns des autres et, par conséquent , que le tribunal de police doit prononcer pour chacun d'eux une amende individuelle et ne peut se borner à les condamner solidairement à une seule amende. — Cass., 22 avr. 1813, Habitants de Saintes, [S. et P. clir. : — lii avr. 1823, Seurre, S. el P. chr.] — Sic, Carnot, C. pén . art. 466, n. 4.

172. — Par la même raison, le tribunal de simple police ne peut, sans violer la loi, se borner à prononcer une seule amende île II IV., minimum de la peine, contre six marchands qui ont de fausses mesures dans leur boutique; chacun d'eux est passible d'une amende qui ne peut être inférieure à 11 fr. — Cass., 22 avr. 1823, Bourquin, 'S. et P. chr/

173. — ... Ou une amende collective de lii fr. contre huit individus convaincus de s'être rendus auteurs ou complices de bruits et tapages injurieux ou nocturnes; il doit être prononcé contre chacun d'eux une amende qui ne peut être moindre de Il fr. — Cass., 7 déc. 1826, Cardiflac, [S. et P. chr/

174. — Les individus prévenus de n'avoir pas maintenu en il it de réparation les tuyaux de descente d'eau dépendant

de leurs maisons respectives, sont passibles d'amendes distinctes el ne peuvent être condamnés à une amende unique. — Cass., Il nov. 1852, Guezonnec, D. 52.5.414]

175. — Le mari et la femme , convaincus l'un et l'autre d'une contravention de police sont passibles chacun d'une condamnation particulière. Le tribunal de simple police ne peut se borner à les condamner simultanément à une amende de 1 fr., formant pour un seul prévenu le minimum d'une peine de police.

— Cass., 2o mars 1823, précité; — 15 févr. 1828, Maudhuit, S. et P. chr.]

176. — Les auteurs el complices du délit d'usure doivent rire condamnés chacun à une peine distincte et proportionnée à leur degré de culpabilité, dans les limites du maximum et du minimum fixées par La loi, et les tribunaux ne sont point autori-

ne prononcer qu'une seule amende solidaire contre tous. Cass.. 14 déc. is:ts, Massiat, S. 39.1 332, P. 39.1.329 177. — 11 en est ainsi, alors même, que les prévenus sont

pour faire le commerce. — Même arrêt.

178. — ... Ou lorsque les prévenus sont le mari et la femme qui ont fait des prêts usuraires avec les valeurs de la communauté. — Cass., 30 août 1838, Drouart, S. 38.1.829, P. 38.2.

179. — Cet arrêt a été critiqué par M. Devilleneuve S. foc. cit., notej : << La femme commune en biens, dit cet auteur, peutelle être considérée comme coauteur du délit d'usure commis par son mari, seul chef et maître de la communauté? Peut-on dire qu'elle ait l'ait personnellement des prêts usuraires avec les deniers de la communauté, lorsque la loi lui refuse absolument le pouvoir de faire un prêt sans la volonté ou l'autorisation de >on mari.' Sans doute, si les prêts avaient été faits par la seule, ave. des fonds qu'elle aurait tiré; de la commu-

nauté . a l'insu de son mari ou

lui auraient appartenu en propre, nous comprendrions que la femme ne pût échapper a la

>u qui lu

jue la l'eu peine de l'usure; elle seule ayant fait les prêts, elle seule serait punissable. Mais comment la punir pour des prêts que son mari seul .i pu faire, auxquels elle n'a pu concourir que comme mandataire, dont il peut même arriver qu'elle ne profite pas, puisque le bénéfice en doit tomber en communauté? Comment, en un mot, voir deux délinquants là où il n'y a qu'un seul prêteur? C'esl ce que. pour notre compte, 1S ne saurions expliquer, a

180. — .Nous ne croyons pas exacte l'opinion de M. Devilleneuve. Sans examiner la question controversée de savoir si deux

époux peuvent s'associer pour faire \t nmerce, nous raisonnerons dans le cas où la femme, munie d'un mandat tacite ou exprès de son mari, ne fait que détailler les marchandises de ce dernier et n'est pas réputée marchande publique , aux termes de l'art. 5, 2' al., C. comm. Ce mandat ne peut évidemment avoir pour objet un d lit, puisque le mandat, comme toute convention. doit avoir un objet, licite; il ne peut s'étendre aux délits que commettra la femme qui, dans l'espèce actuelle, devra être considérée, ainsi qu'elle l'a été par la jurisprudence, comme coauteur du délit d'usure.

181. — Le même principe est applicable en matière forestière ; il doit être prononcé autant d'amendes individuelles qu'il y a de personnes surprises amassant des glands en délit. — Cass., 18 oct. 1S22. Thiébaut, S. et 1'. chr.

182. — ... Ou coupant en délit de l'herbe dans une forêl . alors même que la quantité d'herbe coupée n'aurait formé, au moment de la découverte du délit, qu'un nombre de charges moindre que celui des coupables. — Cass.,7janv. 181 1, Lorieux, S. et P. chr.]; — 21 oct. 1824, Parnet, [S. et P. chr. - Sic, Carnot, C. instr. crim., art. 1. n. 31.

183. — Il va, d'ailleurs, controverse sur le point de savoir si le nombre des délinquants a quelqu'influencs sur la condamnation, dans l'hypothèse ou l'amende est calculée par charge d'homme. — V. infrà, V Délit forestier.

184. — Bien qu'il y ait plusieurs auteurs ou complices d'un même délit, on décide généralement qu'une amende unique peut êtri prononcée, lorsque le taux en est mesuré par la. loi sur l'étendue du préjudice causé par le délit. — Chauveau et F. Hélie, t. 1, n. 133; Sebire et Carteret, v° Amende, n. 23.

185. — Il en est ainsi dans le cas prévu par l'art. 164, C. peu., qui prononce contre les faussaires une amende qui peut être portée jusqu'au quart du bénéfice illégitime que le faux a procuré ou était destiné à procurer.

186. — ... Lorsque des dépositaires publics commettent des soustractions, ou que des fonctionnaires se rendent coupables de concussions ou s'ingèrent dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité, auxquels cas il esl prononcé, aux ternies des art. 172, 174, 173, C. pén., une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et îles indemnités, ni être audessous du douzième.

187. — ... En matière de tromperie sur la nature des marchandises vendues ou de ventes à faux poids, de bris de clotur -. ii ; :, I clou des chemins ou des propriétés d'autrui par les propriétaires de moulins, usines ou étangs, auxquels cas, d'après les art. 423, 456 et 437, C. pén., l'amende ne peut excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être au-dessous île cinquante francs.

188. — ... Lorsqu'il s'agit des délits des fournisseurs aux armées, auxquels cas, aux termes des art. 430 et 433, C. pén., le maximum de l'amende est le quart des dommages-intérêts et le minimum de cinq cents ou de cent francs.

189. — ... Eu matière de destruction d'animaux domestiques, où l'art. 4oo, C. pén., prononce une amende qui peut varier de seize francs au quart des restitutions et dommages-intérêts.

190. — ... Au cas prévu par l'art. 144. C. for., interprété par la Cour de cassation en ce sens que l'amende qu'il prononce pour l'extraction ou enlèvement de pierres, sables, genêts, etc., existant sur le sol des forêts, ayant été déterminée suivant le mode d'enlèvement el non à raison du nombre des personnes, il s'ensuit qu'une seule amende de 10 à 30 francs doit être pro- • noncée contre deux individus surpris au moment où ils chargeaient ensemble une voiture attelée d'un mulet. — Cass., 24 avr. 1828, Houdin, [S. et P. chr.]— Sic, Chauveau et F. Hélie, t. 1, n. 133.