La même excepti iSt admise dans le cas prévu

par le> ait. 192 el s.. C. for., qui répriment le délit de coupe

AMENDE. — Chap. III.

el d'enlèvement des arbre?, et qui fixent une amende à raison du nombre, de l'essence et de la circonférence des arbres abattus ou enlevés, en faisant abstraction du nombre des délinquants.

192. — Il a été jugé cependant que L'amende proportionnelle édictée par l'art. 133, C. pén., contre les fournisseurcoupables de fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des choses Fournies, doit, lorsqu'il y a plusieurs condamnés, et mal-

. solidarité de la condamnation prononcée contre eux. être calculée non sur le montant total des dommages-intérêts alloués à l'Etat, niais sur la part afférente à chacun des condamnés. — Cass.. 2 avr. I s? i. Gfuffroy, [S. 74.1. 32.';. P. 74.813]

193. — Nous devons ajouter que certains auteurs refusent, d'une façon générale, d'admettre cette exception aux principes généraux: En quoi, dit à cet égard M. Garraud, la circonstance que la loi mesure le taux de l'amende à la quotité du dommage causé par l'infraction modifierait-elle le principe de la personnalité de l'amende? Le juge, dans ce cas, fixera la quotité de l'amende due par chacun des codélinquants, de manière à ce que le chiffre total . ainsi que le veut la loi, soit en rapport avec la quotité du dommage causé par l'infraction? — Garraud, p. 272.

194. — On a cru voir aussi une seconde exception au principe delà personnalité et de la divisibilité de l'amende au cas où un délit a été commis par des individus associés qui, réunis en compagnie, forment un être moral, et on a décidé qu'en pareille hypothèse il suffirait d'une amende unique prononcée contre l'association. — Sebire et Carteret, v° Amende, n. 22.

195. — C'est ainsi qu'il a été jugé, notamment, que si une contravention à la police des mines a été commise par les ouvriers et régisseurs d'une compagnie, il doit être prononcé une seule amende contre cette compagnie, et non une amende individuelle contre chacun des associés. — Cass.. 0 août 1X29, Devillez-Bodson, [S. et P. chr.1 — Sic, Chauveau et F. Hélie, t. 1, n. 133.

196.— D'après M. Blanche (t. 1, n. 280', il faudrait faire une distinction : si l'infraction n'a été commise que par la personne civile , les tribunaux ne doivent prononcer qu'une seule amende; si plusieurs membres de la société y ont concouru, chacun devra être condamné à une amende particulière, quoique l'infraction ait été perpétrée dans l'intérêt de la personne civile.

197. — .Nous croyons, d'une part, qu'en l'absence d'un texte , il est impossible de déroger dans ce cas particulier à la règle de l'individualité de l'amende; d'autre part, qu'il est impossible qu'une personne morale soit déclarée coupable d'un délit. Un délit ne peut être commis, en effet, que par une personne physique : dans l'espèce de l'arrêt duo août 1X29, il est vrai, c'étaient les ouvriers et le régisseur de la compasrnie qui avaient établi , sans permission, un lavoir à minerai de ter, et cependant la Cour de cassation a déclaré l'être collectif coupable de l'infraction. Mais nous croyons qu'il y a là une erreur. Il va deux espèces de personnes morales : les corporations (universitates personarum), et les établissements [universitates bonorum : un délit peut être commis par le représentant de la corporation ou par l'un de ses membres; il peut l'être encore par le représentant d'un établissement; jamais il ne pourra l'être par la corporation ou l'établissement lui-même ; les règles ordinaires de l'imputabilité s'y opposent absolument.

198. — La personne morale ne pourra donc être le sujet de l'infraction; pourra-t-elle être déclarée responsable de l'amende encourue à raison d'une infraction? — Cette question a été discutée plus haut et résolue négativement. — Cass., 14 déc. 1838. — Sic, Garraud, n. 60. — V. suprà, n. 80 et s.

199. — Il est d'ailleurs à remarquer que, par exception, l'art. 2, tit. 4, L. 10 vendémiaire an IV, porte que « dans le cas où les habitants de la commune ont pris part aux délits commis sur son territoire par des attroupements ou des rassemblements, cette commune sera tenue de payera la République une amende égale au montant de la réparation principale. •<

200. — Toutes ces règles ne sont applicables qu'aux amen les pénales proprement dites. Pour les amendes qui ont le caractère de réparations civiles, c'est le principe contraire qui doit l'emporter.

201. — La jurisprudence a logiquement déduit du carac- • réparations civiles qu'elle imprime aux amendes fiscales, que ces dernières sont plutôt réelles que personnelles, et qu'elles frappent le fait matériel de la contravention , abstraction faite du nombre de personnes qui ont pu y coopérer.

Répertoire. — Tome IV.

202. — Ainsi, une fraude aux droits de circulation sur les j boissons, commise par plusieurs individus, ne doil être punie

me d'une amende unique, sauf à garantir le recouvrement de cette amende par une condamnation solidaire contre tous les délinquants. — Cass., 19 août 1836, Baurin , [S. 36.1.762, I'.

il. t .lt>4 : — 4 déc. 1863, Quinson, TS. 64.1.197, I'. 64.748, D. 64.1.196

203. — Une amende unique peut également être prononcée I tant contre la femme que contre le mari, à raison de la contravention constatée par un procès-verbal dressé contre des époux qui exercent en commun la profession de débitant de vins. — Cass., 3 juin 1880, Estrade, [S. 80.1.482, P. 80.1)90, D. 81.1. 493]

204. — Mais cette règle doit être restreinte aux amendes civiles qui ont le caractère de réparations : pour les autres, au contraire, il convient d'appliquer le principe admis en matière pénale. Ainsi, on doit exiger autant d'amendes de consignation qu'il y a d'appelants ayant un intérêt distinct (Déc. min. just., 23 germ. an XII).

205. — VII. .1» point de oue de h' solidarité. — D'après l'art. 53, C. pén., « tous les individus condamnés pour un même crime ou un même délit sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. »

206. — La solidarité doit donc être prononcée pour l'amende comme pour les restitutions et les frais contre tous les individus convaincus du même délit. — Cass., 6 mars 1812, Desplanches,

Bull., crim., n. .'13

207. — Ainsi, les condamnés pour fausse monnaie doivent être condamnés solidairement à l'amende. — Cass., 24 sept. 1857, tBull. crim., n. 399 et 543

208. — ... Et il y a violation de la loi, lorsque la solidarité établie par l'art, o'â, C. pén., n'a pas été prononcée pour des amendes encourues. — Cass., 3 mai 1838, Auger, .Bull, crim., n. 122;

209. — Tous les auteurs ont justement critiqué la disposition de cet article, d'après laquelle les codélinquants sont tenus solidairement des amendes prononcées. Si elle pouvait, en effet, se justifier dans l'ancien droit, où l'amende avait pour principal objet d'indemniser le roi et les seigneurs des frais avancés, on n'aurait pas dû, dans la législation actuelle, qui admet le caractère personnel et individuel de l'amende, faire retomber sur les condamnés solvables l'amende que ne peuvent acquitter les insolvables. — V. Ortolan, n. 1384; Laine, n. 478; Garraud, n. 684; Piodière , n. 318; Molinier, Rev. crit., année 1853, p. 157; Paringault, fie», hist. de ■'/'. franc, et étr., année 1837, t. 3, p.

210. — La solidarité établie par l'art, 33 s'applique aux crimes et délits prévus, soit par le Code pénal, soit par des lois spéciales.

211. — ... Notamment par les lois des 3 sept. 1807 et 19 déc.

212. — ... Par la loi du 6 mess, an III sur la vente des grains en vert. — Orléans, 9 uov. 1817, Bidron, [S. 47.2.633, P. 47.2. 748, D. 49.2.66]

213. — Il a même été jugé qu'en matière criminelle ou corn etionnelle, le principe de l'art. 55, C. pén., primant celui de l'art. 1202, $ 2, C. civ., les prévenus doivent être condamnés solidairement à l'amende et aux dépens, encore bien que la loi spéciale qui punit 1? délit dont ils sont reconnus coupables ne contienne aucune disposition relative à la solidarité. — Cass., 3 déc. 1872, Darie, ^S. 73.1.228, P. 73.340, D. 72.1.432]

214. — Il ne faudrait pas s'arrêter, pour combattre l'opinion que nous venons d'émettre, à cette considération que la loi du 3 mai 1844 sur la chasse a pris soin de déclarer expressément qu'il y aurait solidarité pour les amendes prononcées à raison des délits qu'elle prévoit: s'il en est ainsi, c'est qu'on avait contesté précédemment l'application de la solidarité en matière de chasse. — Paringault, /oc. cit.

215. — L'article 33 est-il applicable aux contraventions de simple police? — Il faut répondre négativement, car, d'une part, l'art. 33 ne prononce la solidarité qu'en matière de crimes ou de délits. Il est, en effet, placé sous la rubrique : Peines en ma-

iminelle et correctionnelle, et le Code a eu soin de ne parler des contraventions que dans son dernier titre. D'autre part, la solidarité est une aggravation de la peine , et une peine ne peut être prononcée qu'en vertu d'un texte précis.